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Traduction de «considered criminal whereas » (Anglais → Français) :

Whereas I have considered the offender’s criminal record, the nature of the offence, the circumstances surrounding its commission, whether the offender was previously found not criminally responsible on account of mental disorder for a designated offence, and the impact that this order would have on the offender’s privacy and security of the person;

Attendu que j’ai pris en compte le casier judiciaire de l’intéressé, la nature de l’infraction, les circonstances de sa perpétration, le fait que l’intéressé a ou non déjà fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux à l’égard d’une infraction désignée ainsi que l’effet que la présente ordonnance aurait sur sa vie privée et la sécurité de sa personne;


WHEREAS the pervasive, intrusive and instantaneous nature of modern media news coverage increases the pressure on counsel in judicial proceedings to participate publicly in news events in the interests of their clients or in other ways extend their activities as counsel to include conduct considered unethical under the rules of their profession; AND WHEREAS it is in the public interest that conduct of that kind be made criminal and not merely unethical in order to prevent the administration of justice being adversely affected; :

Attendu : que le caractère omniprésent, envahissant et instantané de l'information diffusée par les grands moyens de communication modernes incite les avocats engagés dans des procédures judiciaires à participer davantage publiquement à des événements d'actualité pour le compte de leurs clients ou, d'une façon générale, à outrepasser leur rôle normal en se livrant à des activités jugées contraires à la déontologie de leur profession; qu'il est d'intérêt public que la répression d'un pareil comportement ne se limite pas à une simple condamnation d'ordre déontologique mais fasse l'objet d'une qualification ...[+++]


J. whereas studies have pointed out that in national systems, the freezing of assets is an interim measure taken pending a judicial determination of a person's involvement in criminality, whereas it must be observed that at UN and EU level, these sanctions are not to be considered interim measures pending a judicial determination, but de facto alternatives to judicial determinations ,

J. considérant que des études ont mis en évidence le fait que dans les systèmes nationaux, le gel des avoirs est une mesure provisoire prise dans l'attente d'une décision de justice quant à la participation d'une personne à des activités délictueuses et considérant qu'au niveau des Nations unies et de l'UE, ces sanctions ne peuvent pas être considérées comme des mesures provisoires en attendant une décision de justice mais, de fait, se substituent aux décisions de justice ,


whereas at the same time Article 83(3) TFEU introduces an emergency brake procedure in the case of a member of the Council considering that the proposed legislative measure would affect fundamental aspects of its criminal justice system, thus recognising that criminal law often reflects the basic values, customs and choices of any given society, albeit in full respect of international human rights law;

considérant que l'article 83, paragraphe 3, du traité FUE introduit une procédure dite de «frein d'urgence» dans le cas où un membre du Conseil estime que la proposition de mesure législative porte atteinte aux aspects fondamentaux de son système de justice pénale, reconnaissant ainsi que le droit pénal reflète souvent les valeurs fondamentales, les coutumes et les choix d'une société donnée, tout en respectant pleinement la législation internationale relative aux droits de l'homme;


Years ago, some things would not even have been tolerated, and would even have been considered criminal, whereas they are not today.

Il y a des choses qui, il y a des années, n'auraient pas été tolérées et auraient même été considérées comme criminelles, mais qui ne le sont pas aujourd'hui.


We consider it unjust that farmers in Ontario are free to sell their wheat and barley to whomever they please, including the export market, whereas any western Canadian farmer who attempts to engage in the same activity is considered a criminal and sent to jail.

[.] il est injuste que l'agriculteur ontarien puisse vendre son blé et son orge à qui bon lui semble, y compris pour l'exportation, alors que l'agriculteur de l'Ouest qui tente de faire la même chose est traité comme un criminel méritant la prison.


3. Considers that, such being the legal situation, legal problems could arise from the fact that the USA considers terrorists as war criminals, whereas this is not the case in the EU; considers that, therefore, no extradition could be allowed to the US from Member States for people who are to be tried before military tribunals;

3. est d'avis que, dans ces circonstances, des problèmes juridiques pourraient surgir du fait que les États-Unis considèrent les terroristes comme des criminels de guerre, ce qui n'est pas le cas dans l'Union européenne et que, dès lors, l'extradition, depuis les États membres de l'Union européenne vers les États-Unis de personnes qui doivent être jugées devant des tribunaux militaires ne saurait être autorisée;


3. Considers that, such being the legal situation, legal problems could arise from the fact that the USA considers terrorists as war criminals whereas, for the time being, this is not the case for the EU; and that, therefore, no extradition could be allowed to the US from EU Member States for people who are to be convicted in military tribunals;

3. est d'avis que dans ces circonstances, des problèmes juridiques pourraient surgir du fait que les États‑Unis considèrent les terroristes comme des criminels de guerre, ce qui n'est pas le cas actuellement dans l'Union européenne et que, dès lors, l'extradition, des États membres de l'Union européenne vers les États‑Unis, de personnes qui doivent être jugées devant des tribunaux militaires ne saurait être autorisée;


M. whereas, in addition, 'criminal matters' should relate to a formal definition of criminal provisions, i.e. to positive criminal law; whereas, therefore, it should be linked to any provision which, under the laws of a Member State, is considered criminal and which links certain penalties, also defined as "criminal", to prohibited acts,

M. estimant, par ailleurs, que la "matière pénale” de la décision doit pouvoir renvoyer à une définition formelle de la norme pénale, à savoir, au droit pénal positif, et que, dès lors, elle devrait faire référence à toute norme qui, dans la législation de l'État membre, est considérée comme pénale et qui lie à un comportement interdit des sanctions également définies comme pénales,


THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to Article K.3(2)(b) of the Treaty on European Union, Having regard to the initiative of the Italian Republic, Whereas the Member States consider that they have a common interest in adopting measures to improve judicial cooperation, in both criminal and civil matters; Whereas, to that end, the exchange of magistrates or officials to liaise between the Member States which so wish constitutes a useful and desirable measure; Whereas the exchange of liaison magistrates could increase the ...[+++]

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu l'article K.3, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne; vu l'initiative de la République italienne; considérant que les Etats membres considèrent d'intérêt commun l'adoption de mesures visant à l'amélioration de la coopération judiciaire, tant pénale que civile; considérant qu'à cette fin, l'échange de magistrats ou de fonctionnaires de liaison entre les Etats membres qui le désirent, constitue une mesure utile et souhaitable; considérant que cet échange de magistrats de liaison pourra accroître la rapidité et l'efficacité de la coopération judiciaire, facilitant également une mei ...[+++]




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'considered criminal whereas' ->

Date index: 2021-06-25
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