Interim Report of Social Affairs, Science and Technology Committee on Study Tabled and Considered-Debate Adjourned Hon. Lowell Murray: Honourable senators, I have the honour to table the tenth report of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, which deals with the implementation and application of Chapter 1, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, and the associated Federal Child Support Guidelines.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer le dixième rapport du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Ce rapport traite de la mise en oeuvre et de l'application du chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et de lignes directrices qui s'y rapportent, soit les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.