Traduction de «considers that legitimate elections cannot » (Anglais → Français) :

15. Calls for the immediate lifting of restrictions on the media and access to the internet, and denounces once again the repeated targeting of Radio Publique Africaine, which serves as one of the country’s principal news outlets; considers that legitimate elections cannot take place unless media outlets are able to operate without restrictions, and journalists to report without intimidation;
15. demande la levée immédiate des restrictions en matière de médias et d'accès à l'internet, et dénonce une nouvelle fois les attaques répétées contre la Radio publique africaine, qui constitue l'une des premières sources d'actualités du pays; estime que la tenue d'élections légitimes est impossible dès lors que les médias ne peuvent faire leur travail sans restrictions, et que les journalistes ne peuvent informer sans faire l'objet d'intimidations;

13. Calls for the immediate lifting of restrictions on the media and access to the internet, and denounces once again the repeated targeting of Radio Publique Africaine, which serves as one of the country’s principal news outlets; considers that legitimate elections cannot take place unless media outlets are able to operate without restrictions, and journalists to report without intimidation;
13. demande la levée immédiate des restrictions en matière de médias et d'accès à l'internet, et dénonce une nouvelle fois les attaques répétées contre la Radio publique africaine, qui constitue l'une des premières sources d'actualités du pays; estime que la tenue d'élections légitimes est impossible dès lors que les médias ne peuvent faire leur travail sans restrictions, et que les journalistes ne peuvent informer sans faire l'objet d'intimidations;

6. A Council directive, regulation or decision on the basis of Article 20(2) TFEU and Article 25 TFEU, for the purpose of strengthening within the EU the place of citizens belonging to a national minority, with the aim of ensuring that their legitimate concerns are taken into consideration in the election of Members of the European Parliament; [considered not admissible by the Commission]
6. Une directive, un règlement ou une décision du Conseil, sur la base de l'article 20, paragraphe 2, du TFUE et de l'article 25 du TFUE, en vue de renforcer à l'intérieur de l'Union la place des citoyens qui appartiennent à une minorité nationale dans le but de veiller à ce que leurs préoccupations légitimes soient prises en compte lors de l'élection des députés au Parlement européen. [jugé irrecevable par la Commission]

For if it is observed quite seriously, as was the case, that the result is clearly fraudulent, that the president cannot be considered the legitimately elected president, the European Union should then be consistent in its policy and start, at the very least, by not recognising the president, in this case Mr Kibaki.
Car, s'il est constaté, et c'est le cas, avec un grand sérieux, que le résultat est clairement frauduleux, que le président ne peut pas être considéré comme le président légitiment élu, l'Union européenne doit alors être cohérente dans sa politique en commençant – et c'est vraiment le minimum, par ne pas reconnaître le président, en l'occurrence M. Kibaki.

In addition, there are a number of health claims for which either a further evaluation is required before the Commission is able to consider their inclusion or otherwise in the list of permitted claims, or which have been evaluated, but due to other legitimate factors consideration cannot be completed by the Commission at this time.
En outre, pour certaines allégations de santé, une évaluation complémentaire est nécessaire avant que la Commission puisse se prononcer sur leur inclusion dans la liste des allégations autorisées, tandis que pour d’autres, l’évaluation est terminée mais d’autres facteurs légitimes empêchent la Commission de se prononcer à ce stade.

Considers that in absolute terms the holding of elections cannot be regarded as the sole indicator of democracy, but that, nevertheless, it has a positive effect on the democratisation process as measured by improvements in civil liberties, provided that political pluralism, freedom of assembly and association, freedom of expression, equal access to the media, secret ballots and respect for human rights are secured.
estime, dans l'absolu, que si la tenue d'élections ne saurait être considérée comme l'indicateur unique de la démocratie, elle a toutefois un effet positif sur le processus de démocratisation, comme en témoignent les améliorations apportées aux libertés civiles, pour autant que le pluralisme politique, la liberté de réunion et d'association, la liberté d'expression, l'égalité d'accès aux médias, le scrutin à bulletins secrets et le respect des Droits de l'homme soient garantis.

Considers that in absolute terms the holding of elections cannot be regarded as the sole indicator of democracy, but that, nevertheless, it has a positive effect on the democratisation process as measured by improvements in civil liberties, provided that political pluralism, freedom of assembly and association, freedom of expression, equal access to the media, secret ballots and respect for human rights are secured;
estime, dans l'absolu, que si la tenue d'élections ne saurait être considérée comme l'indicateur unique de la démocratie, elle a toutefois un effet positif sur le processus de démocratisation, comme en témoignent les améliorations apportées aux libertés civiles, pour autant que le pluralisme politique, la liberté de réunion et d'association, la liberté d'expression, l'égalité d'accès aux médias, le scrutin à bulletins secrets et le respect des Droits de l'homme soient garantis;

While the principle of legitimate expectation cannot be considered to have been infringed in this case (93), the Commission is of the opinion, in the light of the highly specific circumstances of this case, that the principle of legal certainty has not been taken proper account of vis-à-vis the beneficiaries of the tax scheme at issue.
En l'espèce, bien qu'il ne puisse être considéré que le principe de la confiance légitime a été violé (93), la Commission estime, au regard des circonstances très spécifiques de l'espèce, que le principe de sécurité juridique a été méconnu vis-à-vis des bénéficiaires du régime fiscal en cause.