Traduction de «consistent application throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consistent application across government
application uniforme à l'échelle du gouvernement

consistency of application
uniformité d'application

so far as is practical and consistent with the application of ...
dans la mesure du possible et sans transgresser [...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The competent authorities shall monitor the application of this Directive at national level and contribute to its consistent application throughout the Union.
2. Les autorités compétentes contrôlent l'application de la présente directive au niveau national et contribuent à son application cohérente dans l'ensemble de l'Union.

The supervisory authorities should monitor the application of the provisions adopted pursuant to this Directive and should contribute to their consistent application throughout the Union in order to protect natural persons with regard to the processing of their personal data.
Il y a lieu que les autorités de contrôle surveillent l'application des dispositions adoptées en vertu de la présente directive et contribuent à ce que son application soit cohérente dans l'ensemble de l'Union, afin de protéger les personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel.

The supervisory authorities should monitor the application of the provisions pursuant to this Regulation and contribute to its consistent application throughout the Union, in order to protect natural persons in relation to the processing of their personal data and to facilitate the free flow of personal data within the internal market.
Il y a lieu que les autorités de contrôle surveillent l'application des dispositions en vertu du présent règlement et contribuent à ce que cette application soit cohérente dans l'ensemble de l'Union, afin de protéger les personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel et de faciliter le libre flux de ces données dans le marché intérieur.

106. The Board may issue directions on general policy matters or on matters concerning the use of land or waters or the deposit of waste that, in the Board’s opinion, require consistent application throughout the Mackenzie Valley.
106. L’Office peut établir des lignes directrices concernant soit des orientations générales, soit des questions relatives à l’utilisation des terres ou des eaux ou au dépôt de déchets dont la solution nécessite, à son avis, une application uniforme dans la vallée du Mackenzie.

(14) In exceptional cases where the public interest of the Community so requires, it may also be expedient for the Commission to adopt a decision of a declaratory nature finding that the prohibition in Article 81 or Article 82 of the Treaty does not apply, with a view to clarifying the law and ensuring its consistent application throughout the Community, in particular with regard to new types of agreements or practices that have not been settled in the existing case-law and administrative practice.
(14) Il peut également être utile, dans des cas exceptionnels et lorsque l'intérêt public communautaire le requiert, que la Commission adopte une décision de nature déclaratoire constatant l'inapplication de l'interdiction énoncée par l'article 81 ou 82 du traité, et ce, afin de clarifier le droit et d'en assurer une application cohérente dans la Communauté, en particulier pour ce qui est des nouveaux types d'accords ou de pratiques au sujet desquels la jurisprudence et la pratique administrative existantes ne se sont pas prononcées.

In exceptional cases where the public interest of the Community so requires, it may also be expedient for the Commission to adopt a decision of a declaratory nature finding that the prohibition in Article 81 or Article 82 of the Treaty does not apply, with a view to clarifying the law and ensuring its consistent application throughout the Community, in particular with regard to new types of agreements or practices that have not been settled in the existing case-law and administrative practice.
Il peut également être utile, dans des cas exceptionnels et lorsque l'intérêt public communautaire le requiert, que la Commission adopte une décision de nature déclaratoire constatant l'inapplication de l'interdiction énoncée par l'article 81 ou 82 du traité, et ce, afin de clarifier le droit et d'en assurer une application cohérente dans la Communauté, en particulier pour ce qui est des nouveaux types d'accords ou de pratiques au sujet desquels la jurisprudence et la pratique administrative existantes ne se sont pas prononcées.

The second improvement is to make it mandatory to establish realistic and appropriate service standards and to report on these standards, and to this end, to carry out consultations with stakeholders and discuss possible options, such as cutting the fees applicable in case of non-fulfillment of commitments (1810) The third improvement is aimed at increasing active monitoring to ensure compliance with the policy and consistency in its application throughout the government.
La deuxième amélioration vise à rendre obligatoire l'établissement de normes de services réalistes et appropriées et la préparation de rapports sur celles-ci, par le biais de consultations menées auprès des intervenants, incluant les options possibles, telles que les réductions de frais à adopter en cas de non-respect des engagements (1810) La troisième amélioration vise l'accroissement de la surveillance active pour assurer le respect de la politique et la constance de sa mise en application à l'échelle du gouvernement.

The Commission will retain special responsibility for the development of competition policy and maintaining its consistent application throughout the Community;
La Commission conservera une responsabilité particulière pour le développement de la politique de concurrence et le maintien de son application cohérente dans toute la Communauté;

As a result of these initiatives, a fair degree of success was achieved in ensuring consistent application of policies throughout the province of Newfoundland and Labrador.
Grâce à ces initiatives, nous avons obtenu certains succès, notamment l'application uniforme des directives dans l'ensemble de la province de Terre-Neuve et du Labrador.