Traduction de «consistent basis thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

on a consistent basis [ consistently ]
de la même manière [ de façon uniforme | uniformément | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes ]

on a consistent basis | consistently
de la même manière | uniformément | de façon uniforme | de façon constante | dans le respect de la permanence des méthodes

applied on a consistent basis
appliqué de la même manière

applied on a consistent basis with that of the preceding year
appliqué de la même manière qu'au cours de l'exercice précédent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In such cases, designated tax authorities of the two governments consult with a view to reaching a satisfactory solution under which the taxpayer's income is allocated between the two taxing jurisdictions on a consistent basis, thereby preventing the double taxation that might otherwise result.
Dans de tels cas, les autorités fiscales désignées des deux gouvernements se consultent afin d'en venir à une solution satisfaisante aux termes de laquelle le revenu du contribuable est réparti entre les deux autorités fiscales de façon uniforme, ce qui empêche la double imposition.

8. Believes that effective and efficient EU financial services regulation should be coherent, consistent (also on a cross-sectoral basis), proportionate, non-duplicative and free of superfluous complexity and prevent legal uncertainty, regulatory arbitrage and high transaction costs; believes further that it should enable intermediaries to fulfil their role in channelling funding to the real economy, thereby facilitating its financing, serve savers and investors and effectively address risks to financial stability and to the taxpayer, preventing financial crises from reoccurring and acting as a shield against systemic risks; considers that it should support the deepening of the single market and focus on tangible goals that can be achieved better at European level, while leaving space for innovative financing with a local focus;
8. est d'avis que, pour être efficace et efficiente, la réglementation européenne sur les services financiers devrait être harmonisée, cohérente (y compris sur un plan transsectoriel), proportionnée, non redondante et exempte de complexité inutile, mais aussi prévenir l'insécurité juridique, et permettre d'éviter l'arbitrage réglementaire et des coûts de transaction élevés; estime en outre qu'elle devrait permettre aux intermédiaires de remplir leur rôle de distribution des fonds à l'économie réelle, ce afin de faciliter son financement, servir les épargnants et les investisseurs et pallier efficacement les risques pour la stabilité financière et le contribuable, en empêchant que les crises financières se reproduisent et en faisant office de bouclier contre les risques systémiques; considère qu'elle devrait appuyer l'approfondissement du marché unique et se concentrer sur des objectifs concrets qui seront mieux réalisés au niveau européen, tout en laissant une marge de manœuvre pour un financement innovant axé sur la dimension locale;

Is European Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 invalid, in the light of Article 6 TEU, on grounds of its inconsistency with Article 1 of the Additional Protocol to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (‘the ECHR’) and Article 17 of the ECHR, owing to undue failure to respect the applicant companies’ legitimate expectation of remaining in possession of a good consisting of the number of the allowances allocated to them on a preliminary basis and to which they are entitled on the basis of Directive 2003/87, thereby depriving those companies of the economic benefit associated with that good?
La décision de la Commission européenne 2013/448/UE, du 5 septembre 2013, est-elle invalide, à la lumière de l’article 6 TUE, en ce qu’elle est contraire à l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) ainsi qu’à l’article 17 de la même convention, du fait qu’elle a indûment porté atteinte à la confiance légitime des sociétés requérantes qu’elles conserveraient le bien que représente le nombre de quotas alloués à titre provisoire et leur revenant sur la base des dispositions de la directive, entraînant ainsi une privation de l’utilité économique liée audit bien?

49. Recalls that the quality of financial reporting is crucial to combat tax evasion effectively; considers that country-by-country reporting is of the utmost importance for extractive industries, but recalls that it would equally be beneficial for investors in all sectors, thereby contributing to good governance globally; therefore asks the Commission to promote the inclusion of a requirement within the International Financial Reporting Standard of the IASB that multinational corporations report their income and tax paid on a country-by-country basis; recalls that this request is consistent with the need to improve the corporate social responsibility of multinational enterprises; calls on the Commission to integrate country-by-country reporting in its reform of accounting directives;
49. rappelle que la qualité des rapports financiers est un élément essentiel pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; estime que l'élaboration de rapports par pays est extrêmement importante pour les industries extractives, mais rappelle toutefois qu'elle serait tout aussi précieuse pour les investisseurs de tous les secteurs, ce qui stimulerait la bonne gouvernance à l'échelle mondiale; demande par conséquent à la Commission de préconiser l'intégration, dans la norme internationale d'information financière de l'IASB (Conseil des normes comptables internationales), d'une exigence selon laquelle les entreprises multinationales doivent déclarer leurs revenus et les taxes payées pays par pays; rappelle que cette demande rejoint la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des multinationales; invite la Commission à intégrer les rapports par pays dans sa réforme des directives comptables;

12. Inclines to the view that the objective of consistency, simplification and comprehensibility presupposes that the required changes to existing specific directives will be made at the same time as a proposal for a framework directive is being drawn up, thereby ensuring that the legislation can be drafted on the basis of a complete picture and the assurance given that the legislative package will in fact simplify the internal market rather than making it more complex;
12. estime que l'objectif de cohérence, de simplification et de lisibilité suppose que l'examen des modifications aux directives spécifiques existantes ait lieu en même temps que l'examen d'une proposition de directive-cadre, de façon à ce que le législateur puisse disposer d'une vue d'ensemble et s'assurer que le paquet législatif simplifie réellement le marché intérieur au lieu de le rendre encore plus complexe;

12. Inclines to the view that the objective of consistency, simplification and comprehensibility presupposes that the required changes to existing specific directives will be made at the same time as a proposal for a framework directive is being drawn up, thereby ensuring that the legislation can be drafted on the basis of a complete picture and the assurance given that the legislative package will in fact simplify the internal market rather than making it more complex;
12. estime que l'objectif de cohérence, de simplification et de lisibilité suppose que l'examen des modifications aux directives spécifiques existantes ait lieu en même temps que l'examen d'une proposition de directive‑cadre, de façon à ce que le législateur puisse disposer d'une vue d'ensemble et s'assurer que le paquet législatif simplifie réellement le marché intérieur au lieu de le rendre encore plus complexe;

2. Whereas the aim of this Directive is to establish a minimum basis of common rules on such matters which will make it possible to ensure that the internal market operates properly and will thereby protect purchasers; whereas it is sufficient for those rules to cover contractual transactions only with regard to those aspects that relate to information on the constituent parts of contracts, the arrangements for communicating such information and the procedures and arrangements for cancellation and withdrawal; whereas the appropriate instrument to achieve that aim is a Directive; whereas this Directive is therefore consistent with the principle of subsidiarity;
2. considérant que l'objectif de la présente directive est de créer un socle minimal de règles communes en la matière permettant d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, par ce biais, la protection des acquéreurs; qu'il suffit que ces règles ne concernent les transactions contractuelles que dans leurs aspects relatifs à l'information sur les éléments constitutifs du contrat et aux modalités de la transmission de cette information, ainsi qu'aux procédures et modalités de résiliation et de rétractation; que l'instrument approprié pour atteindre l'objectif visé est une directive; que la présente directive respecte, par conséquent, le principe de subsidiarité;

Given the modest nature of the resources available - 29 million ECU for the four years - the Community plans to contribute to definition of the most appropriate approaches to poverty situations and thereby to supplement the policies pursued in the individual Member States and to illustrate the specific spirit of Community aid. 1 COM(88)621 - 2 - The second programmes consists mainly of a body of action-research projects carried out at local level and organized on a transnational basis.
Il se propose principalement, étant donné la modestie des moyens - 29 millions d'ECU pour les quatre ans - de contribuer à la définition des approches le plus appropriées des situations de pauvreté, et ce faisant d'enrichir les politiques menées dans chacun des Etats membres et d'illustrer l'esprit spécifique d'une intervention de la Communauté (1) COM(88) 621 Le deuxième programme consiste, pour l'essentiel, en un ensemble d'actions-recherches, menées à l'initiative de projets locaux et intégrées en une dynamique d'ensemble au moyen d'une animation transnationale.