Traduction de «consolidated parent crown corporation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consolidated parent crown corporation
société d'État mère consolidée

consolidated agent Crown corporation
société d'État mandataire consolidée

parent Crown corporation
société d'État mère

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) Where, in the opinion of the Governor in Council, a parent Crown corporation or a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation carries on, or a parent Crown corporation and any wholly-owned subsidiary of the corporation carry on, more than one business or activity, the parent Crown corporation shall, with the approval of the Governor in Council, classify the businesses or activities for the purposes of this Part.
(10) Dans les cas où une société d’État mère, seule ou avec une de ses filiales, ou une filiale de société d’État mère, exerce, selon le gouverneur en conseil, plusieurs activités, la société est tenue, pour l’application de la présente partie, de les catégoriser; la catégorisation est subordonnée à l’approbation du gouverneur en conseil.

129 (1) A parent Crown corporation shall, if directed by the Minister of Finance with the concurrence of the appropriate Minister, and may, if the Minister of Finance and the appropriate Minister approve, pay or cause to be paid all or any part of the money of the corporation or a wholly-owned subsidiary of the corporation to the Receiver General to be paid into the Consolidated Revenue Fund and credited to a special account in the accounts of Canada in the name of the corporation or subsidiary, and the Receiver General, subject to such terms and conditions as the Minister of Finance may prescribe, may pay out, for the purposes of the corporation or subsidiary, or repay to the corporation or subsidiary, all or any part of the money credited to the special account.
129 (1) Une société d’État mère doit, sur instruction donnée par le ministre des Finances avec le consentement du ministre de tutelle, et peut, avec l’approbation des deux ministres, verser ou faire verser tout ou partie de ses fonds ou de ceux d’une de ses filiales à cent pour cent au receveur général pour dépôt au Trésor et inscription au crédit d’un compte spécial ouvert parmi les comptes du Canada à son nom ou à celui de la filiale; le receveur général, sous réserve des conditions fixées par le ministre des Finances, peut verser à un tiers, pour les besoins de la société ou de la filiale, ou reverser à celles-ci tout ou partie des fonds de ce compte spécial.

4. For the purposes of subsection 99(2) of the Act, an agent corporation that is a parent Crown corporation or that is a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation may sell or otherwise dispose of personal property on the condition that the property is sold or otherwise disposed of at fair market value in the ordinary course of business in a transaction that is consistent with the most recently approved corporate plan or amended corporate plan of the parent Crown corporation.
4. Pour l’application du paragraphe 99(2) de la Loi, la société mandataire qui est une société d’État mère ou une filiale à cent pour cent de cette dernière peut vendre ou, d’une façon générale, céder des biens meubles, à la condition qu’ils soient vendus ou cédés à leur juste valeur marchande dans le cours normal des affaires dans le cadre d’une opération conforme à ce que prévoit le dernier plan d’entreprise approuvé — original ou modifié — de la société d’État mère.

6. For the purposes of subsection 99(2) of the Act, an agent corporation that is a parent Crown corporation or that is a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation may retain and use all or any part of the proceeds of any disposition of property in a manner that is consistent with the most recently approved corporate plan or amended corporate plan of the parent Crown corporation.
6. Pour l’application du paragraphe 99(2) de la Loi, la société mandataire qui est une société d’État mère ou une filiale à cent pour cent de cette dernière peut conserver et utiliser, en tout ou en partie, le produit de toute cession de biens d’une façon compatible avec ce que prévoit le dernier plan d’entreprise approuvé — original ou modifié — de la société d’État mère.

Volume III has been replaced by the Annual Report to Parliament: Crown Corporations and Other Corporate Interests of Canada, a consolidated report on the businesses and activities of all parent Crown corporations and other corporate interests of the Government of Canada.
Le Volume III a été remplacé par le Rapport annuel au Parlement : les sociétés d’État et les autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts; il s’agit d’un rapport consolidé des activités et des opérations de toutes les sociétés d’État et de celles dans lesquelles le gouvernement du Canada a des intérêts .

18. Welcomes the revival of the Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) while fixing as a first quick step the biggest loopholes in the Parent-Subsidiary Directive and the Interest and Royalties Directive;
18. salue le retour de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) ainsi que, dans le même temps, de la première solution rapide destinée à combler les plus grosse lacunes des directives précitées;

Having regard the facts that the recast version of the Parent-Subsidiary Directive was adopted in September 2011 and the Common Consolidated Corporate Tax Base Report was adopted this year by the ECON Committee; and taking into account the facts that there are recent estimates indicating that tax evasion and tax avoidance, which cost the governments of the European Union a significant amount of uncollected revenues; whereas the loss of revenues raises the deficit and debt levels of the different Member States; whereas the cooperation between the tax systems of the different Members States would be more and more desirable, it is needed to amend the Directive in order to further tighten the possibility of unintended non-taxation, double taxation or tax-avoidance fraud among the Member States causing more damages to the well functioning of the internal market as stated in the recently adopted Motion for a resolution on 'all for concrete ways to combat tax fraud and tax evasion'.
La refonte de la directive sur les sociétés mères et leurs filiales a été adoptée en septembre 2011 et la commission ECON a voté cette année en faveur du rapport concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés. Par ailleurs, des estimations récentes montrent que la fraude et l'évasion fiscales représentent pour les gouvernements de l'Union européenne un manque à gagner significatif en raison des recettes non perçues. La perte de recettes augmente les niveaux du déficit et de la dette des différents États membres. Alors qu'une coopération entre les différents États membres en matière fiscale semble de plus en plus indiquée, il importe de modifier la directive afin de restreindre davantage les possibilités de non-imposition involontaire, de double imposition, de fraude ou d'évasion fiscale au sein des États membres, lesquelles occasionnent plus de dommages au bon fonctionnement du marché intérieur que ceux évoqués dans la résolution adoptée récemment sur l'appel visant à trouver des moyens concrets de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

There is no need to impose a separate corporate governance statement on undertakings drawing up a consolidated annual report. However, the information concerning the risk management system and the internal control of the parent company should be presented in the report or, depending on the national measures in force, in a separate report annexed to the management report, or in the single report.
S’il n’est pas nécessaire d’obliger les sociétés qui établissent un rapport consolidé de gestion à publier une déclaration distincte sur le gouvernement d’entreprise, les informations concernant les systèmes de gestion des risques et de contrôle interne de l'entreprise mère devraient néanmoins figurer dans ledit rapport ou, selon les dispositions nationales en vigueur, dans un rapport séparé annexé à ce rapport ou au rapport unique.