Traduction de «parent crown corporation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parent Crown corporation
société d'État mère

consolidated parent crown corporation
société d'État mère consolidée

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]
Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

public corporation | Crown company | Crown corporation | government corporation
société d'État | entreprise publique | société | société de la Couronne | compagnie de la Couronne | société administrative | corporation de la Couronne

government corporation | Crown corporation | government business enterprise | state-owned corporation | state-owned enterprise
société d'État | société publique | société à capital public | entreprise publique | entreprise du secteur public | entreprise d'État

parent company | parent | parent corporation | parent firm
société mère | mère | entité mère | entité consolidante

corporate group activities | parent company activities | holding company activities | management of holding company activities
activités des sociétés de portefeuille | activités des sociétés de holding | activités des sociétés holding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) No parent Crown corporation or wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation shall carry on any business or activity in any period in a manner that is not consistent with the last corporate plan of the parent Crown corporation or any amendment thereto approved pursuant to this section in respect of that period.
(5) Il est interdit à une société d’État mère ou à une de ses filiales à cent pour cent d’exercer pendant quelque période que ce soit des activités d’une façon incompatible avec le dernier plan, original ou modifié, qui a été approuvé en conformité avec le présent article pour cette période.

(10) Where, in the opinion of the Governor in Council, a parent Crown corporation or a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation carries on, or a parent Crown corporation and any wholly-owned subsidiary of the corporation carry on, more than one business or activity, the parent Crown corporation shall, with the approval of the Governor in Council, classify the businesses or activities for the purposes of this Part.
(10) Dans les cas où une société d’État mère, seule ou avec une de ses filiales, ou une filiale de société d’État mère, exerce, selon le gouverneur en conseil, plusieurs activités, la société est tenue, pour l’application de la présente partie, de les catégoriser; la catégorisation est subordonnée à l’approbation du gouverneur en conseil.

6. For the purposes of subsection 99(2) of the Act, an agent corporation that is a parent Crown corporation or that is a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation may retain and use all or any part of the proceeds of any disposition of property in a manner that is consistent with the most recently approved corporate plan or amended corporate plan of the parent Crown corporation.
6. Pour l’application du paragraphe 99(2) de la Loi, la société mandataire qui est une société d’État mère ou une filiale à cent pour cent de cette dernière peut conserver et utiliser, en tout ou en partie, le produit de toute cession de biens d’une façon compatible avec ce que prévoit le dernier plan d’entreprise approuvé — original ou modifié — de la société d’État mère.

4. For the purposes of subsection 99(2) of the Act, an agent corporation that is a parent Crown corporation or that is a wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation may sell or otherwise dispose of personal property on the condition that the property is sold or otherwise disposed of at fair market value in the ordinary course of business in a transaction that is consistent with the most recently approved corporate plan or amended corporate plan of the parent Crown corporation.
4. Pour l’application du paragraphe 99(2) de la Loi, la société mandataire qui est une société d’État mère ou une filiale à cent pour cent de cette dernière peut vendre ou, d’une façon générale, céder des biens meubles, à la condition qu’ils soient vendus ou cédés à leur juste valeur marchande dans le cours normal des affaires dans le cadre d’une opération conforme à ce que prévoit le dernier plan d’entreprise approuvé — original ou modifié — de la société d’État mère.

95 (1) No parent Crown corporation or wholly-owned subsidiary of a parent Crown corporation shall carry on any business or activity that is not consistent with the objects or purposes for which the parent Crown corporation is incorporated, or the restrictions on the businesses or activities that it may carry on, as set out in its charter.
95 (1) Il est interdit à toute société d’État mère et à ses filiales à cent pour cent d’exercer une activité incompatible avec les buts pour lesquels la société a été constituée ou les restrictions imposées aux activités qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans son acte constitutif.