This new General Block Exemption Regulation (GBER) consolidates into one text and harmonises the rules previously existing in five separate Regulations, and enlarges the categories of state aid covered by the exemption.
Ce nouveau règlement général d’exemption par catégorie (REC) consolide en un seul texte et harmonise les dispositions préexistantes de cinq règlements distincts, tout en étendant les catégories d’aides d’État couvertes par l’exemption.
