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Combines Investigation Act
Competition Act
Conspiracy
Conspiracy doctrine
Conspiracy evidence
Criminal conspiracy
Evidence of conspiracy
Horizontal conspiracy
Offence of conspiracy

Vertaling van "conspiracy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
conspiracy | criminal conspiracy

conspiration | entente


conspiracy evidence [ evidence of conspiracy ]

preuve de complot










Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]

Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]




An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A. whereas on 19 February 2015, a heavily armed group of officers from the Venezuelan state intelligence services burst violently into the offices of the Metropolitan Municipal Council of Caracas and without producing any arrest warrant carried off by force the Mayor, Antonio Ledezma, who has been held ever since in a military prison accused of conspiracy and consorting in a conspiracy, offences which in Venezuela are punished by harsh prison sentences;

A. considérant que le 19 février dernier, des fonctionnaires des services de renseignement de l'État vénézuélien, lourdement armés, ont fait irruption avec violence dans les bureaux de la mairie de Caracas et, sans présenter de mandat d'arrêt, ont emmené de force le maire, Antonio Ledezma, qui est depuis lors détenu dans une prison militaire, accusé de conspiration et d'association en vue d'une conspiration, délits punis de lourdes peines de prison au Venezuela;


The words " secrecy" and " conspiracy" have been used, and I suppose you explained the word " conspiracy" in relation to that subject of what the conspiracy was trying to do.

Les mots «secret» et «conspiration» ont été employés, et je suppose que vous avez expliqué le mot «conspiration», dans le contexte de ce qui était visé.


Mr. Konrad von Finckenstein: The conspiracies we are concerned with are only two: conspiracy to fix prices or conspiracy to share markets.

M. Konrad von Finckenstein: Les complots qui nous préoccupent sont de deux ordres: le complot pour la fixation des prix ou le complot pour le partage des marchés.


The problem with conspiracy theorists is that conspiracies are tremendously hard to pull off.

Le problème des théoriciens des conspirations est qu'il est extrêmement difficile de mettre sur pied une conspiration.


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Now the remaining trials — there were 156 people charged for murder, multiple murders, conspiracy to murder, conspiracy to import, export, conspiracy to traffic and so on — will start now next week in two courtrooms in Quebec, the only courtrooms that are able to handle these mega-trials.

Leur droit prévu au paragraphe 11b) de la Charte avait été violé ou allait l'être parce que leur procès ne devait commencer qu'en 2021. Les autres procès toujours prévus — 156 personnes ont été accusées de meurtre, de meurtres multiples, de complot en vue de commettre un meurtre, de complot en vue d'importer ou d'exporter de la drogue, de complot en vue de faire le trafic de drogue, et ainsi de suite — commenceront la semaine prochaine dans deux salles d'audience du Québec, les seules où peuvent se dérouler des mégaprocès.


The political character of this trial can be easily traced in the fact of the re-indictment, in which it was claimed that this was a conspiracy inspired by the CIA and Mossad, which shows the rhetoric of hatred, a rhetoric which is typical of either totalitarian regimes or pieces of art with conspiracy theory and an anti-systemic approach.

La nature politique de ce procès transparaît de la requalification des faits dans laquelle il est dit qu’il s’agit d’une conspiration inspirée par la CIA et le Mossad, ce qui laisse la place à la rhétorique de la haine, une rhétorique qui est propre aux régimes totalitaires ou aux scénarios de la théorie de la conspiration et à une approche antisystémique.


This, Mr. Chairman, smacks of a conspiracy to defraud, a conspiracy of silence, a conspiracy to withhold pertinent and valuable information.

Monsieur le président, cela ressemble furieusement à un complot en vue de tromper, un complot du silence, un complot pour cacher de l'information pertinente et valable.


The first question needs to be considered in more general terms, since the Constitutions of some of these countries – in particular, I would recall the recent modification in Tunisia – contain an article to the effect that the citizens must not carry out any activity which may be directed against the state, which can even be interpreted as conspiracy.

Je crois que, pour ce qui est de la première question, nous devrions procéder à un raisonnement plus général car dans la constitution de certains de ces pays - je rappellerai en particulier la récente modification de la constitution tunisienne -, on trouve un article selon lequel les citoyens ne doivent pas mener d'activités pouvant être dirigées contre l'État, c'est-à-dire conspirer.


– (IT) Mr President, we welcome the fact that all the Parliamentary groups are willing to discuss and vote on this subject for urgent debate which involves the case of Professor Ibrahim, who has been sentenced by the supreme court for state security to seven years’ imprisonment for two offences: conspiracy and activities against the state, and fraud.

- (IT) Monsieur le Président, nous sommes très contents que tous les groupes du Parlement aient accepté de discuter et de mettre aux voix l'urgence que constitue le cas du professeur Ibrahim, condamné à sept ans d'emprisonnement par une cour suprême pour la sécurité de l'État et accusé d'avoir, d'une part, conspiré et mené des activités contre l'État et, d'autre part, d'avoir fraudé.


This is on the basis of our longstanding opposition to the death penalty in the United States but in this particular case it is reinforced by the increasing evidence that the bombing was not carried out by a crazed lone bomber but as part of a conspiracy by the extreme right-wing Aryan Republic Army.

Nous vous le demandons non seulement parce que nous nous sommes opposés de longue date à la peine de mort aux Etats-Unis, mais également dans ce cas précis parce qu'il est de plus en plus probable que l'attentat à la bombe n'a pas été mené par un dément agissant seul mais qu'il ferait partie d'un complot fomenté par l'Aryan Republican Army (armée républicaine aryenne), groupement d'extrême-droite.




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'conspiracy' ->

Date index: 2022-09-22
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