108. Underlines that the ECJ 'Pringle' case-law and jurisprudence opens up the possibility of bringing the ESM within the Community framework, with a constant Treaty on the basis of Article 352 TFEU; calls, therefore, on the Commission to put forward, by the end of 2014, a legislative proposal with that objective;
108. souligne que la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire «Pringle» ouvre la possibilité d'intégrer le MES dans le cadre communautaire sur la base de l'article 352 d'un traité FUE non modifié; invite, par conséquent, la Commission à présenter d'ici à la fin de l'année 2014 une proposition législative à cette fin;