Traduction de «constituent assembly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constituent assembly | constitutional assembly
Assemblée constituante

constituent assembly
assemblée constituante

National Constituent Assembly
Assemblée nationale constituante | ANC [Abbr.]

Campaign for a World Constituent Assembly
Action pour une assemblée constituante mondiale

All Party Pre-constituent Assembly Conference
Conférence préparatoire multipartite à l'établissement d'une assemblée constituante

camera assembler | projector assembler | assembler of photo equipment | photographic equipment assembler
monteuse-assembleuse en équipements photographiques et optiques | monteur-assembleur en équipements photographiques et optiques | monteur-assembleur en équipements photographiques et optiques/monteuse-assembleuse en équipements photographiques et optiques

cable assembler | wire assembler | assembler of electrical cables | electrical cable assembler
assembleur de câbles électriques | monteuse câbleuse de matériels électriques | assembleuse de câbles électriques | monteur câbleur de matériels électriques/monteuse câbleuse de matériels électriques

sectional belt mold assembler | v-belt mould assembler | sectional belt mould assembler | v-belt mold assembler
confectionneuse de courroies trapézoïdales | opératrice de moulage de courroies trapézoïdales | monteur de courroies trapézoïdales/monteuse de courroies trapézoïdales | opérateur de moulage de courroies trapézoïdales/opératrice de moulage de courroies trapézoïdales

public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles
établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– development and integration of the system, including in particular constituent assembly and overall adjustments,
– le développement et l'intégration du système, avec notamment le montage des composants et les ajustements généraux,

119. Welcomes the strengthened commitments on the part of the Union and Tunisia as illustrated in the action plan, and calls on both parts to adopt that plan; urges the National Constituent Assembly to finalise a democratic constitution that respects international human rights agreements; calls for the organisation of free and fair elections, and regrets the extension of the state of emergency; takes the view that the adoption of a constitution firmly grounded in democratic values and respect for human rights, corresponding to the wishes of the Tunisian people, a functional and independent judiciary and media, and the holding of new elections are key elements for pursuing Tunisia’s political transition; is concerned about the increasing numbers of trials of journalists in Tunisia; welcomes the inclusion in the draft constitution of a specific article on children’s rights in line with the UN Convention on the Rights of the Child, and recommends the establishment of an independent mechanism to monitor its implementation;
119. se félicite des engagements accrus de la part de l'Union et de la Tunisie, qui ressortent du plan d'action, et appelle les deux parties à l'adopter; prie instamment l'Assemblée nationale constituante de finaliser une constitution démocratique qui respecte les accords internationaux sur les droits de l'homme; demande l'organisation d'élections libres et régulières et regrette l'extension de l'état d'urgence; est d'avis que l'adoption d'une constitution résolument fondée sur les valeurs démocratiques et le respect des droits de l'homme, conformément aux souhaits des Tunisiens, un système judiciaire et des médias fonctionnels et indépendants, ainsi que la tenue de nouvelles élections, sont des éléments essentiels à la poursuite de la transition démocratique en Tunisie; est préoccupé par le nombre croissant de procès à l'encontre de journalistes en Tunisie; salue l'intégration dans le projet de constitution d'un article spécifique sur les droits de l'enfant conforme à la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, et recommande l'instauration d'un mécanisme indépendant afin de contrôler sa mise en œuvre;

H. whereas in November 2012 the newly elected President of Egypt, Mohamed Morsi, unilaterally decreed greater authorities for himself, giving his decisions immunity from judicial review and barring the courts from dissolving the constituent assembly and the upper house of parliament; whereas as a result of this decree, some 200 000 people rallied in Tahrir Square calling for his resignation; whereas the constituent assembly rushed to complete the draft of the constitution and Morsi set 15 December 2012 as the date for a referendum;
H. considérant qu'en novembre 2012, le président nouvellement élu, Mohamed Morsi, s'est attribué unilatéralement des pouvoirs plus étendus, conférant à ses décisions l'immunité vis-à-vis du pouvoir judiciaire et empêchant les cours de dissoudre l'assemblée constituante et la chambre haute du Parlement; qu'à la suite de ce décret, 200 000 personnes se sont rassemblées sur la place Tahrir, pour demander sa démission; considérant que l'assemblée constituante a précipité l'achèvement du projet de constitution et que Mohamed Morsi a organisé un référendum le 15 décembre 2012;

F. whereas on 22 November 2012 President Morsi announced a constitutional decree considerably extending his powers, rendering all presidential decrees and laws free from judicial appeal or cancellation, protecting the Shura Council and the Constituent Assembly from dissolution and judicial authority, extending the mandate of the Constituent Assembly to eight months, and granting immunity to all decisions and decrees issues by the President since taking office on 30 June 2012 until the ratification of the new constitution; whereas the decree also granted the President the exclusive right to take any measures necessary to protect Egypt’s national unity, security and the revolution;
F. considérant que le 22 novembre 2012, le président Morsi a annoncé un décret constitutionnel étendant considérablement ses pouvoirs, excluant tous les décrets et lois présidentiels de recours judiciaire ou d'annulation, et protégeant la Choura et l'assemblée constituante de dissolution et de contrôle judiciaire, prorogeant le mandat de l'assemblée constituante à huit mois, et accordant l'immunité à toutes les décisions et à tous les décrets émis par le président depuis sa prise de fonction le 30 juin 2012 jusqu'à la ratification de la nouvelle constitution; considérant que le décret accorde également au président le droit exclusif de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'unité nationale de l'Égypte, la sécurité et la révolution;

G. whereas on 30 November 2012 the Constituent Assembly adopted the draft Constitution, which according to several human rights groups and international experts contained many uncertainties and ambiguities which could be broadly interpreted, particularly religious references, as curbing civil liberties such as freedom of expression, freedom of assembly, freedom of religion and women’s rights; whereas the draft Constitution does not end the military trials of civilians, whereas the draft Constitution was adopted by a majority (63.8 %) of voters in a referendum that took place on 15 and 22 December 2012, with a voter turnout of 32.9 %, and whereas several opposition leaders have called the Constitution illegitimate, seeking to undermine its implementation;
G. considérant que le 30 novembre 2012, l'assemblée constituante a adopté le projet de constitution, qui, selon plusieurs organisations et experts internationaux en matière de droits de l'homme, contenait de nombreuses imprécisions et incertitudes qui pourraient donner lieu à de nombreuses interprétations, en particulier les références religieuses, telles que la suppression des libertés civiles comme la liberté d'expression, la liberté de réunion, la liberté de religion et les droits des femmes; considérant que le projet de constitution ne met pas fin aux jugements militaires de civils; considérant que le projet de constitution a été adopté à la majorité (63,8%) des votants dans un référendum qui a eu lieu les 15 et 22 décembre 2012, avec un taux de participation de 32,9 %, et que plusieurs chefs d'opposition ont déclaré la constitution illégitime, cherchant à entraver sa mise en œuvre;

(b)production: construction, including, in particular, civil-engineering activities, manufacturing, constituent assembly and overall adjustment,
b)la production: la construction, comprenant en particulier l'exécution des travaux de génie civil, la fabrication, le montage des constituants, le réglage de l'ensemble.

production: construction of subsystem, including, for example civil-engineering activities, manufacturing, constituent assembly, overall adjustment,
la production: la construction du sous-système, par exemple les activités de génie civil, la fabrication, l'assemblage des constituants, la mise au point d'ensemble,

Point 2 of Annex VI to Directive 96/48/EC and point 2 of Annex VI to Directive 2001/16/EC stipulate that the subsystem is checked at each of the following stages: overall design; structure of the subsystem, including, in particular, civil engineering activities, constituent assembly, overall adjustment; and final testing of the subsystem.
L’annexe VI, point 2, de la directive 96/48/CE et l’annexe VI, point 2, de la directive 2001/16/CE stipulent que le sous-système doit être contrôlé à chacune des étapes suivantes: conception d’ensemble; construction du sous-système, comprenant notamment l’exécution des travaux de génie civil, le montage des constituants, le réglage de l’ensemble; essais du sous-système terminé.

If it does not manage to conclude its work by 20 June, we must allow it to continue working to reach an agreement, which is perfectly feasible provided that the Convention plays its full part as a constituent or para-constituent assembly, does not give in to blackmail by the small numbers of eurosceptics who have no interest in seeing it succeed – this needs to be said and reiterated – and asserts the value of an open, parliamentary working method which is very different from the intergovernmental method that is based exclusively on power politics.
Si elle ne parvient pas à terminer ses travaux pour le 20 juin, il faut lui permettre de continuer à travailler pour trouver un accord, ce qui est parfaitement possible à condition que la Convention joue pleinement son rôle d’assemblée constituante ou para-constituante, qu’elle ne cède pas aux chantages de quelques eurosceptiques qui n’ont - il faut le dire et le répéter - aucun intérêt à la voir réussir, et qu’elle affirme la valeur d’une méthode de travail ouverte et parlementaire qui est très différente de la méthode intergouvernementale, laquelle est exclusivement basée sur des rapports de force.

construction of subsystem, including, in particular, civil-engineering activities, constituent assembly, overall adjustment.
construction du sous-système, comprenant notamment l'exécution des travaux de génie civil, le montage des constituants, le réglage de l'ensemble,