The bill would ensure the continued application of the rule of law (1535) Mr. Gurmant Grewal (Surrey Central, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I rise on behalf of the constituents of Surrey Central to participate in the debate on Bill S-41, the legislative instruments re-enactment act, which was introduced in the Senate in March.
Le projet de loi assurera l'application constante de la primauté du droit (1535) M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est au nom des habitants de Surrey-Centre que je prends part au débat sur le projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs, qui a été déposé au Sénat en mars dernier.