Vertaling van "constitute a sale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold
suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit

closing of sale [ closing of a sale ]
conclusion d'une vente

close a sale
conclure une vente

conclude a sale
vendre

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

proceeds from a sale
produit d'une vente

payment constituting consideration for the sale of equipment
versement constituant le prix de vente d'un équipement

constitution of a stand | structure of a stand | stand structure
structure du peuplement | structure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second is that the sale, distribution or advertisement of the goods or services in association with the label or packaging would constitute a sale, distribution or advertisement in association with a confusing trade-mark or trade-name.
D’autre part, la vente, la distribution ou l’annonce des produits ou services en liaison avec les étiquettes ou les emballages constituerait une vente, une distribution ou une annonce en liaison avec une marque de commerce ou un nom commercial créant de la confusion.

Even if the transfer of the activities of Sernam SA to Financière Sernam did constitute a sale, compliance with Article 3(2) of the Sernam 2 Decision presupposes that this sale relates solely to the assets, and not to Sernam SA in its entirety (assets and liabilities). This results from recital 217 of the Sernam 2 Decision, cited at recital 89 of the present decision.
Même à considérer que la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam constitue une vente, le respect de l’article 3, paragraphe 2, de la décision Sernam 2 présuppose que cette vente porte uniquement sur les actifs, et non pas sur l’intégralité (actifs et passifs) de Sernam SA. Ceci résulte du considérant 217 de la décision Sernam 2, cité au considérant 89 de la présente décision.

For that matter, this is not disputed by the French authorities, which explain that the various operations for the transfer of the activities of Sernam SA to Financière Sernam do not constitute a sale as French law does not permit them to carry out a sale which would have led to this result.
Ceci n’est d’ailleurs pas contesté par les autorités françaises, qui expliquent que les différentes opérations de transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam ne constituent pas une vente car le droit français ne leur aurait pas permis d’effectuer une vente qui aurait abouti à ce résultat.

It took place for a negative price of EUR 57 million and does not therefore constitute a sale (see section 3.2.2).
Elle a eu lieu pour un prix négatif de 57 millions d’euros et ne constitue donc pas une vente (voir la section 3.2.2.).

The Commission also fails to see how this participation could constitute a ‘sale’ of HSY since the employees did not receive additional shares in exchange of their investments.
La Commission ne comprend pas non plus comment cette participation pouvait constituer une «aliénation» de HSY, compte tenu du fait que les salariés n’ont pas reçu d’actions supplémentaires au titre de leurs investissements.

The packaging of sales packages is conceived so as to constitute a sales unit to the final user or consumer at the point of purchase.
L’emballage de vente est conçu de manière à constituer au point de vente une unité de vente pour l’utilisateur final ou le consommateur.

The question was asked, what constitutes a sale?
On s'est posé la question : qu'est-ce qui constitue une vente?

Of concern would be the gun shows to which the regulations apply, the requirement to obtain an authorization for every gun show, what constitutes a sale, etc.
Les expositions d'armes à feu auxquelles le règlement s'applique, l'obligation d'obtenir une autorisation pour chaque exposition d'armes à feu, ce qui constitue une vente, etc., soulèveraient des questions.

Thyssen Energy GmbH Co.KG constitutes the sales branch for coal and lignite of Thyssen Handelsunion AG.
Thyssen Energy GmbH Co. KG constitue la branche de vente de charbon et de lignite de Thyssen Handelsunion AG.

We wonder why the Department of Finance has chosen to specify what constitutes tied sales or coercive practices, while in both these cases, government should have reserved the power to issue regulations in this regard.
On se demande pourquoi le ministère des Finances a choisi de clarifier ce que constituent les ventes liées ou les ventes coercitives, alors que dans ces deux cas, le gouvernement aurait dû se garder le pouvoir de promulguer des règlements à cet égard.