Traduction de «constitute a simplified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on a Simplified Procedure for the Acquisition of Citizenship by Citizens of the Republic of Kazakhstan Taking Up Permanent Residence in the Russian Federation and by Citizens of the R
Accord entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie concernant la procédure simplifiée d'acquisition de la citoyenneté russe par les ressortissants de la République du Kazakhstan résidant en permanence dans la Fédération de Russie, et de l

conduct an action as a simplified action
procéder par voie d'action simplifiée

constitute a disability
constituer une déficience

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

misdemeanour constituting a public danger
délit créant un danger collectif

felony constituting a public danger
crime créant un danger collectif

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

Simplified acute physiology scale II
simplified acute physiology scale II

An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge
structure d'un organe corporel

constitution of a stand | structure of a stand | stand structure
structure du peuplement | structure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the ordinary and simplified revision procedures, amendments to the Treaties enter into force after being ratified (or approved, for simplified revision procedures) by all the Member States in accordance with their respective constitutional provisions, which usually require parliamentary ratification.
En vertu des procédures de révision ordinaire et simplifiée, les modifications apportées aux traités entrent en vigueur après avoir été ratifiées (ou approuvées, dans le cas de la procédure de révision simplifiée) par tous les pays de l’UE conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives, qui prévoient généralement une ratification du parlement.

(g) in respect of a simplified pension plan, a declaration by the administrator that states that the plan constitutes a simplified pension plan.
g) dans le cas d’un régime de pension simplifié, une déclaration de l’administrateur portant que le régime constitue un régime de pension simplifié.

[16] The Impact Assessment describes several policy options which the Commission Services reflected upon: Option 0 consists in making no changes to the 4th Company Law Directive, Option 1 in encouraging Member States to a full use of the currently in the 4th Company Law Directive existing options, Option 2 foresees an obligatory exemption of micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 3 establishes a Member State option to exempt micro entities from the scope of the 4th Company Law Directive, Option 4 would constitute a simplified mandatory accounting regime for micro-entities and Option 5 provides for amendments to the 4th Company Law Directive without introducing the new category of micro-entities.
[16] L'analyse d'impact décrit plusieurs options qui ont été examinées par les services de la Commission: L'option 0 consiste à maintenir la quatrième directive sur le droit des sociétés en l’état; l'option 1, à encourager l'utilisation de toutes les possibilités actuellement offertes par la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 2, à exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 3, à laisser les États membres libres d'exempter les micro-entités de l'obligation d'appliquer la quatrième directive sur le droit des sociétés; l'option 4, à introduire un régime comptable obligatoire simplifié pour les micro-entités et l'option 5, à modifier la quatrième directive sur le droit des sociétés sans introduire la catégorie des micro-entités.

(2) The contributions made to the fund established in respect of a simplified pension plan, the investments in which pension money is invested and the returns on those contributions and investments constitute the plan’s pension fund and shall not at any time constitute assets of the administrator or employer.
(2) Les cotisations au fonds de pension établi relativement à un régime de pension simplifié, les placements dans lesquels sont investis les fonds du régime et le revenu de ces cotisations et placements constituent le fonds de pension et ne font à aucun moment partie de l’actif de l’administrateur ou de l’employeur.

The following year, in July 2008, Bill C-60 proposed a simplified courts martial structure and set out a precise method for choosing a type of court martial that would harmonize well with Canada's civilian justice system. It was introduced and debated in the House before being referred to the Senate committee that studies legal and constitutional affairs.
L'année suivante, soit en juillet 2008, le projet de loi C-60, qui proposait une structure simplifiée des cours martiales et établissait une méthode précise pour choisir le type de cour martiale qui s'harmoniserait le mieux avec le système de justice civile du Canada, a été soumis et débattu par cette Chambre avant d'être renvoyé au comité sénatorial chargé des questions juridiques et constitutionnelles.

What is more, this debate does not always focus on the major fundamental questions, because the Treaties have not been simplified and reorganised and so the same text contains fundamental constitutional provisions and secondary provisions.
Par ailleurs, ce débat n'est pas toujours focalisé sur les grandes questions fondamentales, parce que les traités n'ont pas encore été simplifiés et réorganisés et qu'ils accueillent dans le même texte des dispositions fondamentales, à caractère constitutionnel, et des dispositions secondaires.

Council Decision 2003/169/JHA of 27 February 2003 determining which provisions of the 1995 Convention on simplified extradition procedures between the Member States of the European Union and of the 1996 Convention relating to extradition between the Member States of the European Union constitute developments of the Schengen acquis in accordance with the Agreement concerning the Republic of Iceland's and the Kingdom of Norway's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis [Official Journal L 67 of 12.03.2003].
Décision 2003/169/JAIdu Conseil, du 27 février 2003, déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord d'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en œuvre et le développement de l'acquis de Schengen [Journal officiel L 67 du 12.03.03].

The Decision also seeks to associate the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway with the application of the provisions of the Simplified Extradition Convention and the Extradition Convention between the Member States, which constitute a development of the Schengen acquis.
De plus, la décision vise à associer la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application des règles de la convention d'extradition simplifiée ainsi que de la convention d'extradition entre les États membres qui constituent un développement de l'acquis de Schengen.

Senator Frum: As a non-lawyer, can I try to see if I can simplify your argument to say that while there are constitutional protections to individuals regarding the right to vote — and that's one of the most fundamental rights that we have — there's also constitutional protection that individuals have confidence in the outcome, and that that right has to live in parallel with the other right.
La sénatrice Frum : Je ne suis pas juriste, mais je vais m'efforcer de simplifier votre argumentation en disant que même s'il existe des protections constitutionnelles en faveur du droit de vote des gens — et il s'agit là de l'un de nos droits les plus fondamentaux — la Constitution vise par ailleurs à maintenir la confiance de la population dans le résultat des élections, et qu'il convient de concilier ce droit avec l'autre.