Traduction de «constitute insider dealing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inside dealing | insider dealing | insider trading
délit d'initié | opération d'initié

illegal insider trading [ illegal insider dealing | insider trading | insider dealing ]
délit d'initié

insider trading | insider dealing | self-dealing | illegal insider trading
délit d'initié

insider trading [ insider buying | insider dealing ]
délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider buying | insider dealing | insider trading
opération d'initié | opération entre initiés | transaction d'initiés

insider trading | insider dealing | self-dealing
opération d'initié

insider dealing | insider trading
transaction d'initié | délit d'initié

exploitation of the knowledge of confidential information | insider trading | insider dealing
exploitation de la connaissance de faits confidentiels | exploitation d'informations privilégiées | utilisation d'informations privilégiées | délit d'initiés | délit d'initié

insider trading [ insider dealing ]
opération d'initié [ transaction d'initié ]

insider dealing offence
délit d'initié, opération d'initié

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9b) Having access to inside information relating to another company and using it in the context of a public takeover bid for the purpose of gaining control of that company or proposing a merger with that company should not be deemed, in itself, to constitute insider dealing.
(9 ter) Le fait d'avoir accès à une information privilégiée concernant une autre entreprise et de l'utiliser dans le contexte d'une offre publique d'acquisition aux fins de la prise de contrôle de cette entreprise ou de proposer une fusion avec celle-ci ne devrait pas être réputé constituer en soi une opération d'initié.

(9c) Research and estimates developed from publicly available data should not be regarded as inside information and any transaction carried out on the basis of such research or estimates should not therefore be deemed, in itself, to constitute insider dealing.
(9 quater) Ne devraient pas être considérées comme informations privilégiées les travaux de recherche et estimations élaborés à partir de données publiques, et toute opération effectuée sur la base de tels travaux de recherche ou estimations ne devrait donc pas être réputée constituer en soi une opération d'initié.

Where such a person has a reasonable suspicion that an order or transaction in any financial instrument, whether placed or executed on or outside a trading venue, could constitute insider dealing, market manipulation or attempted insider dealing or market manipulation, the person shall notify the competent authority as referred to in paragraph 3 without delay.
Lorsque cette personne a des motifs raisonnables de suspecter qu’un ordre ou une transaction portant sur tout instrument financier, que cet ordre ait été passé ou cette transaction exécutée sur ou en dehors d’une plate-forme de négociation, pourrait constituer une opération d’initié, une manipulation de marché ou une tentative d’opération d’initié ou de manipulation de marché, elle le notifie sans retard à l’autorité compétente visée au paragraphe 3.

A person referred to in the first subparagraph shall report orders and transactions, including any cancellation or modification thereof, that could constitute insider dealing, market manipulation or attempted insider dealing or market manipulation to the competent authority of the trading venue without delay.
La personne visée au premier alinéa déclare sans retard à l’autorité compétente les ordres et les transactions, y compris toute annulation ou modification les concernant, qui pourraient constituer des opérations d’initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d’opération d’initié ou de manipulation de marché.

2b. Any person included on an insider list that becomes aware of activities that might constitute insider dealing, market manipulation or an attempt to engage in market manipulation or insider dealing shall report such information through the channels referred to in paragraphs 2 and 2a.
2 ter. Toute personne inscrite sur une liste d'initiés qui aurait connaissance d'activités susceptibles de constituer une opération d'initié, une manipulation du marché, ou une tentative de manipulation du marché ou d'opération d'initié, doit notifier ces activités en utilisant les canaux visés aux paragraphes 2 et 2 bis.

If that person reasonably suspects that an order or transaction in any financial instrument, whether placed or executed on or outside a trading venue, might constitute insider dealing, market manipulation or an attempt to engage in market manipulation or insider dealing, the person shall notify the competent authority without delay.
Lorsque cette personne a des raisons de suspecter qu'un ordre ou une transaction portant sur tout instrument financier, que cet ordre ait été passé ou cette transaction exécutée sur ou en dehors d'une plate-forme de négociation, pourrait constituer une opération d'initié, une manipulation de marché ou une tentative d'opération d'initié ou de manipulation de marché, elle en informe sans délai l'autorité compétente.

2. Any person professionally arranging or executing transactions in financial instruments shall adopt and maintain effective arrangements and procedures to detect and report orders and transactions that might constitute insider dealing, market manipulation or an attempt to engage in market manipulation or insider dealing.
2. Toute personne qui organise ou exécute des transactions sur des instruments financiers à titre professionnel adopte et maintient des mesures et des procédures efficaces pour la détection et la déclaration des ordres et des transactions qui pourraient constituer des opérations d'initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d'opérations d'initiés ou de manipulations de marché.

If that person reasonably suspects that an order or transaction in any financial instrument, whether placed or executed on or outside a trading venue, might constitute insider dealing, market manipulation or an attempt to engage in market manipulation or insider dealing, the person shall notify the competent authority without delay.
Lorsque cette personne a des raisons de suspecter qu’un ordre ou une transaction portant sur tout instrument financier, que cet ordre ait été passé ou cette transaction exécutée sur ou en dehors d’une plate‑forme de négociation, pourrait constituer une opération d’initié, une manipulation de marché ou une tentative d’opération d’initié ou de manipulation de marché, elle en informe sans délai l’autorité compétente.

2. Any person professionally arranging or executing transactions in financial instruments shall have systems in place to detect and report orders and transactions that might constitute insider dealing, market manipulation or an attempt to engage in market manipulation or insider dealing.
2. Toute personne qui organise ou exécute des transactions sur des instruments financiers à titre professionnel dispose de systèmes de détection et de déclaration des ordres et des transactions qui pourraient constituer des opérations d’initiés, des manipulations de marché ou des tentatives d’opérations d’initiés ou de manipulations de marché.

For the purposes of applying Article 6(9) of Directive 2003/6/EC, Member States shall ensure that persons referred to in Article 1 point 3 above shall decide on a case-by-case basis whether there are reasonable grounds for suspecting that a transaction involves insider dealing or market manipulation, taking into account the elements constituting insider dealing or market manipulation, referred to in Articles 1 to 5 of Directive 2003/6/EC, in Commission Directive 2003/124/EC(6) implementing Directive 2003/6/EC as regards the definition and public disclosure of inside information and the definition of market manipulation, and in Article 4 of this Directive.
Aux fins de l'application de l'article 6, paragraphe 9, de la directive 2003/6/CE, les États membres veillent à ce que les personnes visées à l'article 1er, point 3, décident, sur la base d'un examen au cas par cas, si une opération peut raisonnablement être suspectée de constituer une opération d'initié ou une manipulation de marché. Pour ce faire, elles tiennent compte des éléments constitutifs de l'opération d'initié ou de la manipulation de marché mentionnés aux articles 1er à 5 de la directive 2003/6/CE, dans la directive de la Commission 2003/124/CE(6) portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE en ce qui concerne la définition et la publication des informations privilégiées et la définition des manipulations de marché, ainsi que par l'article 4 de la présente directive.