Traduction de «constitute sufficient grounds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]
motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]

sufficient reason [ sufficient ground | sufficient evidence ]
raison suffisante [ motif suffisant ]

sufficient ground of appeal
motif suffisant d'appel

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A particularly serious cyber incident or attack could constitute sufficient ground for a Member State to invoke the EU Solidarity Clause (Article 222 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Un cyberincident ou une cyberattaque particulièrement sérieux pourraient constituer un motif suffisant pour qu'un État membre invoque la clause de solidarité de l'UE (article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

15. Withdrawal of an FSC by the relevant NSA or other competent security authority shall constitute sufficient grounds for the European Parliament, as the contracting authority, to terminate a classified contract or exclude a bidder from the competition.
15. Le retrait d'une HSI par l'ANS concernée ou toute autre autorité de sécurité compétente constitue un motif suffisant habilitant le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, à résilier un contrat classifié ou à exclure un soumissionnaire de la procédure d'appel d'offres.

2. The implementation of this Directive shall under no circumstances constitute sufficient grounds for justifying a reduction in the general level of protection of workers in the fields covered by this Directive.
2. La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines régis par celle-ci.

2. The implementation of this Directive shall under no circumstances constitute sufficient grounds for justifying a reduction in the general level of protection of workers in the fields covered by this Directive.
2. La mise en œuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines couverts par la présente directive.

Failure to present the technical file in response to a duly reasoned request by the competent national authorities may constitute sufficient grounds for doubting the conformity of the machinery in question with the essential health and safety requirements.
La non-présentation du dossier technique, à la suite d'une demande dûment motivée des autorités nationales compétentes, peut constituer une raison suffisante pour douter de la conformité de la machine en question avec les exigences essentielles de santé et de sécurité.

Failure to present the relevant technical documentation in response to a duly reasoned request by the competent national authorities may constitute sufficient grounds for doubting the conformity of the partly completed machinery with the essential health and safety requirements applied and attested.
La non-présentation de la documentation technique pertinente, à la suite d'une demande dûment motivée des autorités nationales compétentes, peut constituer une raison suffisante pour douter de la conformité de la quasi-machine aux exigences essentielles de santé et de sécurité, appliquées et attestées.

2. The implementation of this Directive shall under no circumstances constitute sufficient grounds for justifying a reduction in the general level of protection of workers in the fields covered by this Directive. This shall be without prejudice to the rights of Member States and/or management and labour to lay down, in the light of changing circumstances, different legislative, regulatory or contractual arrangements to those prevailing at the time of the adoption of this Directive, provided always that the minimum requirements laid down in this Directive are adhered to.
2. La mise en oeuvre de la présente directive ne constitue en aucun cas un motif suffisant pour justifier une réduction du niveau général de protection des travailleurs dans les domaines couverts par celle-ci, et cela sans préjudice du droit des États membres et/ou des partenaires sociaux d'arrêter, eu égard à l'évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles différentes par rapport à celles qui existent au moment de l'adoption de la présente directive, pour autant que les exigences minimales prévues dans la présente directive soient respectées.