Vertaling van "constitutes a well-established " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe
traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe

reliable witness | witness of well established position
témoin digne de foi | témoin patenté

well-established medicinal use
usage médical bien établi

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement concerning the establishment of a jointly staffed undersea surveillance facility in Halifax, Nova Scotia.
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'établissement à Halifax (Nouvelle-Écosse) d'une installation conjointe de surveillance sous-marine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This includes continued respect for the Constitutional Court as the guarantor of the supremacy of the Constitution, as well as the independence and stability of judicial institutions including the prosecution.
Cela passe par le respect constant du rôle dévolu à la Cour constitutionnelle de gardien de la primauté de la Constitution, et par l’indépendance et la stabilité des institutions judiciaires, et notamment du ministère public.

(-1) In its resolution of 8 June 2011 on "Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe", the European Parliament stressed "the European added-value of cohesion policy, as this policy constitutes a well-established mechanism of delivering growth and jobs, a major tool for convergence, sustainable development and solidarity and one of the Union's most significant, visible, and successful policies for decades. The European Parliament pointed out, however, that a modern cohesion policy must undertake a number of structural reforms, in particular in the field of simplification, respond to the main challenges facing the Union, and promote synergies with other policies and instruments on the ground. The European Parliament expressed its conviction that Union cohesion policy should remain a Union wide policy giving access to resources, experiences and assistance to all Union regions.
(-1) Le Parlement européen souligne, dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", que "la politique de cohésion apporte une valeur ajoutée européenne, dans la mesure où elle constitue un mécanisme éprouvé de stimulation de la croissance et de création d'emplois, ainsi qu'un instrument important de convergence, de développement durable et de solidarité et, depuis plusieurs décennies, l'une des politiques de l'Union les plus tangibles, visibles et réussies"; observe toutefois qu'une politique moderne de cohésion devrait se traduire par un certain nombre de réformes structurelles, en particulier dans le domaine de la simplification, relever les principaux défis auxquels l'Union est confrontée et favoriser des synergies avec d'autres politiques et instruments sur le terrain; Le Parlement a exprimé sa conviction que la politique de cohésion de l'Union devrait demeurer une politique pour l'Union tout entière qui donne accès aux ressources, à l'expérience et à l'assistance à toutes les régions de l'Union.

1a. In its resolution of 8 June 2011 on Investing in the future: a new Multiannual Financial Framework (MFF) for a competitive, sustainable and inclusive Europe, the European Parliament stressed "the European added value of cohesion policy, as this policy constitutes a well-established mechanism of delivering growth and jobs, a major tool for convergence, sustainable development and solidarity and one of the Union's most significant, visible, and successful policies for decades".
(1 bis) Dans sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", le Parlement européen a souligné que "la politique de cohésion [apportait] une valeur ajoutée européenne, dans la mesure où elle constitue un mécanisme éprouvé de stimulation de la croissance et de création d'emplois, ainsi qu'un instrument important de convergence, de développement durable et de solidarité et, depuis plusieurs décennies, l'une des politiques de l'Union les plus tangibles, visibles et réussies".

Together with a renewed impetus towards investment financing, structural reforms that are effective and economically and socially sustainable, as well as fiscal responsibility, constitute means of establishing a virtuous circle in which investment projects help support employment and demand and lead to a sustained reduction of the output gap as well as to an increase in growth potential.
Parallèlement à une redynamisation du financement de l’investissement, des réformes structurelles efficaces et viables sur le plan économique et social et la responsabilité budgétaire sont des moyens de créer un cercle vertueux, dans lequel les projets d’investissement contribuent à soutenir l’emploi et la demande, conduisant ainsi à une réduction durable de l’écart de production ainsi qu’à une augmentation du potentiel de croissance.

64. Stresses the EAV of cohesion policy, as this policy constitutes a well-established mechanism of delivering growth and jobs, a major tool for convergence, sustainable development and solidarity and one of the Union's most significant, visible, and successful policies for decades; points out, however, that a modern cohesion policy must undertake a number of structural reforms, in particular in the field of simplification, respond to the main challenges facing the Union, and promote synergies with other policies and instruments on the ground; is convinced that EU cohesion policy should remain an EU wide policy giving access to resources, experiences and assistance to all EU regions;
64. souligne que la politique de cohésion apporte une valeur ajoutée européenne, dans la mesure où elle constitue un mécanisme éprouvé de stimulation de la croissance et de création d'emplois, ainsi qu'un instrument important de convergence, de développement durable et de solidarité et, depuis plusieurs décennies, l'une des politiques de l'Union les plus tangibles, visibles et réussies; observe toutefois qu'une politique moderne de cohésion doit se traduire par un certain nombre de réformes structurelles, en particulier dans le domaine de la simplification, relever les principaux défis auxquels l'Union est confrontée et favoriser des synergies avec d'autres politiques et instruments sur le terrain; est convaincu que la politique de cohésion de l'Union doit conserver une envergure européenne et offrir un accès aux ressources, aux expériences et à l'assistance à toutes les régions de l'Union;

63. Stresses the EAV of cohesion policy, as this policy constitutes a well-established mechanism of delivering growth and jobs, a major tool for convergence, sustainable development and solidarity and one of the Union’s most significant, visible, and successful policies for decades; points out, however, that a modern cohesion policy must undertake a number of structural reforms, in particular in the field of simplification, respond to the main challenges facing the Union, and promote synergies with other policies and instruments on the ground; is convinced that EU cohesion policy should remain an EU wide policy giving access to resources, experiences and assistance to all EU regions;
63. souligne que la politique de cohésion apporte une valeur ajoutée européenne, dans la mesure où elle constitue un mécanisme éprouvé de stimulation de la croissance et de création d'emplois, ainsi qu'un instrument important de convergence, de développement durable et de solidarité et, depuis plusieurs décennies, l'une des politiques de l'Union les plus tangibles, visibles et réussies; observe toutefois qu'une politique moderne de cohésion doit se traduire par un certain nombre de réformes structurelles, en particulier dans le domaine de la simplification, relever les principaux défis auxquels l'Union est confrontée et favoriser des synergies avec d'autres politiques et instruments sur le terrain; est convaincu que la politique de cohésion de l'Union doit conserver une envergure européenne et offrir un accès aux ressources, aux expériences et à l'assistance à toutes les régions de l'Union;

5. Stresses that the European added value of cohesion policy, which accounts for the largest individual budget, is uncontested, as this policy constitutes a well-established mechanism of delivery of European objectives and has been one of the EU’s most significant, visible and successful policies for decades with the capacity to promote synergies among the other European internal policies;
5. souligne que la valeur ajoutée européenne de la politique de cohésion, qui représente le budget individuel le plus important, est incontestable, étant donné que cette politique constitue un mécanisme bien établi de réalisation des objectifs européens et qu'elle est l'une des politiques de l'Union européenne les plus importantes, les plus visibles et les plus couronnées de succès depuis des décennies, ayant la capacité de promouvoir des synergies entre les autres politiques internes européennes;

Bilateral schemes for cooperation between Member States in the field of critical infrastructure protection constitute a well-established and efficient means of dealing with transboundary critical infrastructures.
Les programmes bilatéraux de coopération entre États membres dans le domaine de la protection des infrastructures critiques constituent un moyen bien établi et efficace de protéger les infrastructures critiques transfrontalières.

Another element to take into account here is the fact that bilateral CIP cooperation schemes between MS constitute a well established and efficient means of dealing with CI between the borders of two MS. Such cooperation would be complementary to EPCIP.
L'autre élément à prendre en considération tient au fait que les systèmes bilatéraux de coopération entre États membres en matière de PIC constituent un instrument éprouvé et efficace de gestion des IC lorsque celles-ci sont situées dans une zone frontalière entre deux États membres. Cette coopération compléterait l'EPCIP.

These rights are already well established by various means, such as the constitutional traditions and international obligations common to the Member States, the Treaty on European Union and the Community Treaties, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Social Charters adopted by the Community and the Council of Europe and the case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights.
Ces droits sont d'ores et déjà consacrés largement par des sources diverses telles que les traditions constitutionnelles et les obligations internationales communes aux États membres, le traité sur l'Union européenne et les traités communautaires, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les Chartes sociales adoptées par la Communauté et par le Conseil de l'Europe, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme.