Traduction de «constitutes self-incrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

principle of non-self-incrimination
principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

self-incrimination
auto-incrimination | témoignage contre soi-même

privilege against self-incrimination
privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer

self-incriminating circuit
circuit auto-détecteur d'erreurs

self-incrimination
auto-incrimination

on grounds of self-incrimination
de peur de se compromettre [ de crainte de se compromettre ]

compelled self-incriminating testimony
témoignage incriminant donné sous l'effet de la contrainte

absolute privilege of self-incrimination
protection absolue contre l'auto-incrimination

privilege against self-incrimination
privilège de ne pas s'incriminer

An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge
structure d'un organe corporel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We've obtained legal advice from the charter section of the Department of Justice, and that would constitute self-incrimination.
Nous avons obtenu l'avis juridique de la Section de la Charte du ministère de la Justice et on nous a répondu qu'il s'agirait d'une auto-incrimination.

Since such a violation is susceptible to prosecution under another section of the act, potentially for a fine, and if we proceed to indictment, for imprisonment, that constitutes self-incrimination in violation of the charter.
Étant donné que cette violation pourrait donner lieu à des poursuites passibles d'emprisonnement ou à l'imposition d'une amende, cette auto-incrimination serait contraire à la Charte.

We have a constitutional prohibition in the charter against self-incrimination, but there's a distinct difference between this country and the U.S.A. You don't get to plead the fifth here, but you do get to be protected against self-incrimination, and that's a key difference.
Notre Constitution interdit, par le biais de la Charte, qu'un accusé s'incrimine lui-même, mais il y a une nette différence entre notre pays et les États-Unis. On ne peut pas se prévaloir chez nous du cinquième amendement, mais on est effectivement protégé contre le fait de s'incriminer soi-même, c'est là la différence essentielle.

It's important to note that a majority of the Supreme Court of Canada, in a 2004 constitutional challenge to the investigative hearing scheme that arose during the Air India prosecution, emphasized the strong protections against self-incrimination it provided, in fact going beyond the requirements and the jurisprudence to protect against self-incrimination.
Vous serez contents d'apprendre que le projet de loi prévoit ces solides protections. Il est important de dire qu'en 2004, dans une décision majoritaire, dans le cadre d'une contestation constitutionnelle contre le projet de recours à une investigation qui est survenue durant l'affaire Air India, la Cour suprême a mis l'accent sur la solide protection contre les éléments de preuve ayant un effet auto-incriminant que la loi fournissait aux gens, et qui en fait allait au-delà des exigences et de la jurisprudence pour protéger les gens contre l'auto-incrimination.

So the courts have said that with respect to the process this doesn't constitute self-incrimination.
D'après les tribunaux, en ce qui a trait au processus, ça ne constitue pas de l'auto-incrimination.

I have a number of concerns which include a major doubt about the legal bases; serious questions concerning the lack of protection and safeguards, particularly the use of surveillance measures and coercive methods; permitting evidence to be used that would be inadmissible in an Irish court; undermining Irish Constitutional protection for defendants; allowing self-incrimination.
J’émets un certain nombre d’inquiétudes, notamment un doute important quant aux bases juridiques; de graves questions concernant l’absence de protection et de garanties, surtout l’utilisation de mesures de surveillance et de méthodes coercitives; l’autorisation d’utiliser des preuves qui ne seraient pas admises par une cour irlandaise; la sape de la protection des personnes mises en cause prévue par la constitution irlandaise; l’autorisation de l’auto-incrimination.