Traduction de «constitution guarantees anyone » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]
garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

constitutional guarantee
garantie constitutionnelle

the fundamental constitutional guarantee
la garantie constitutionnelle fondamentale

constitutional guarantee of jurisdictional dualism
garantie constitutionnelle du dualisme juridictionnel

constitutional language guarantee
garantie linguistique constitutionnelle

guaranteed rights to the constituted reserves
droits certains des salariés sur les réserves constituées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Reminds the government of the Maldives that the country’s constitution guarantees anyone on Maldivian soil the right to protest, that release conditions preventing people from engaging in peaceful demonstration are unlawful and that a clause in a contract cannot override the constitution;
4. rappelle au gouvernement des Maldives que la constitution du pays garantit à toute personne présente sur son territoire le droit de manifester, que des conditions de libération interdisant la participation à une manifestation sont illégales et qu'une clause contractuelle ne peut se substituer à la constitution;

The work of this committee must be guided by Canada's constitutional human rights framework, and this includes the obligation to ensure that federal legislation does not infringe anyone's right to life, liberty, and security of the person as guaranteed in section 7 of the charter.
Le comité doit se laisser guider dans ses travaux par les garanties constitutionnelles des droits de la personne du Canada et cela inclut l'obligation de veiller à ce que la législation fédérale ne porte atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de quiconque, droit garanti par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.

4. Reiterates its support for pluralist parliamentary democracy, constitutional monarchy and the rule of law and calls on the Government of Nepal to do all in its power to ascertain that international human rights and humanitarian law standards are being respected and, in particular, to guarantee internationally recognised legal proceedings for those who have been arrested, to stop and prevent unlawful killings and to prosecute anyone found guilty of such an act;
4. renouvelle son engagement en faveur de la démocratie parlementaire pluraliste, de la monarchie constitutionnelle et de l"État de droit et demande au gouvernement du Népal de faire tout ce qui est en son pouvoir pour veiller au respect des normes internationales en matière de droits de la personne et de droit humanitaire, et notamment pour garantir un procès conforme aux règles internationales à toutes les personnes arrêtées, pour faire cesser et prévenir les exécutions illégales et pour poursuivre quiconque est reconnu coupable de tels actes;

He went on to say: If a person is deemed to be so high risk, so dangerous and so likely to reoffend, I quite agree there ought to be some state imposed controls and conditions, some governance of such an individual, to the point where communities are absolutely guaranteed that person will not constitute a risk to anyone.
Puis il a ajouté: Si un individu est à ce point dangereux et qu'il risque à ce point de récidiver, je crois que le gouvernement devrait imposer certains contrôles et certaines conditions, qu'il devrait le surveiller, de façon que les collectivités aient la garantie absolue que cet individu ne présentera plus de risque pour qui que ce soit.

Over the decades and even the centuries now, the Supreme Court of the United States has not been shy about interpreting differently various provisions of the amendments to the American Constitution that guarantee certain rights associated with certain fundamental freedoms (1830) I much prefer to have this discretionary power exercised by elected officials as in our country who must go before their constituents at least every five years, rather than by unelected judges who cannot be removed and are not accountable to anyone, since this is basically a political act.
La Cour suprême des États-Unis ne s'est pas gênée au cours des décennies, et même des siècles maintenant, pour interpréter tantôt différemment telle ou telle disposition des amendements à la Constitution américaine qui garantissent certains droits associés à certaines libertés fondamentales (1830) Je préfère, et de loin, que ce pouvoir discrétionnaire soit exercé par des élus comme chez nous qui doivent rendre des comptes au plus tard aux cinq ans à leurs électeurs et électrices, plutôt que par des juges inamovibles qui ne sont pas élus, qui n'ont pas de compte à rendre à qui que ce soit, puisque c'est un acte foncièrement politique.