Vertaling van "constitution guarantees civil " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutionally guarantee [ protect constitutionally | guarantee in a constitution ]
garantir dans une constitution [ garantir par une constitution | protéger dans une constitution ]

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

constitutional guarantee
garantie constitutionnelle

constitutional guarantee of jurisdictional dualism
garantie constitutionnelle du dualisme juridictionnel

the fundamental constitutional guarantee
la garantie constitutionnelle fondamentale

civil rules | constitutional regulations | civil law | civil regulations
droit civil

company or firm constituted under civil law
entreprise de droit civil | société de droit civil

constitutional language guarantee
garantie linguistique constitutionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Relevant actions include institutional and constitutional reforms; supporting dialogue between state and opposition groups; reform of the electoral system and elections; strengthening party system, media, civil society; mediation between conflicting groups; measures to strengthen and guarantee human and minority rights; anti-corruption measures, and reform of police, judiciary, civil service
Au nombre des actions qui présentent un intérêt dans ce domaine figurent les réformes institutionnelles et constitutionnelles, le soutien du dialogue entre l'État et les groupes d'opposition, la réforme du système électoral et des élections, le renforcement du système de partis, des médias et de la société civile, la médiation entre groupes rivaux, l'adoption de mesures visant à garantir et à renforcer les droits de l'homme et des minorités, l'adoption de mesures anti-corruption ainsi que la réforme de la police, du système judiciaire et de la fonction publique.

The Constitution guarantees civil and political rights which are broadly respected but their enforcement remains to be fully ensured.
La Constitution garantit les droits civiques et politiques, qui sont respectés dans l'ensemble, mais dont la mise en œuvre doit encore être totalement assurée.

5. Deplores the fact that the new constitution guarantees the Burmese military a minimum of a quarter of all seats in parliament, enough to veto any constitutional change, and also allows the military to suspend all civil liberties and parliament whenever it deems it necessary;
5. déplore que la nouvelle constitution garantisse aux militaires du Myanmar au moins un quart des sièges au parlement, ce qui est suffisant pour qu'ils puissent opposer leur veto à tout changement constitutionnel, et qu'elle permette également à l'armée de suspendre toutes les libertés civiles et le parlement si elle le juge nécessaire;

Welcomes the fact that the constitutional amendments adopted finally provide a basis for establishing the institution of ombudsman, and urges the Government to prepare, and the Parliament to adopt, legislation providing for a democratic appointment procedure to bring a broadly respected figure into this new office; welcomes the proposed establishment of a national Human Rights Institution and asks the Turkish National Assembly to consult civil society and to give sufficient guarantees of the new body’s independence in accordance with the ‘Paris Principles’;
se réjouit que les modifications de la Constitution adoptées permettent enfin l'institution d'un médiateur et invite instamment le gouvernement à élaborer une loi en la matière permettant la désignation d'une personnalité largement respectée à ce nouveau poste, selon une procédure démocratique, et le parlement à l'adopter; salue la proposition relative à la mise en place d'une institution nationale des droits de l'homme et demande à l'assemblée nationale turque de consulter la société civile afin d'offrir à cette nouvelle instance les garanties d'indépendance voulues, conformément aux «principes de Paris»;

Indeed, all these loans and guarantees have been granted by ETVA as public authority because either they constituted State aid to the civil activities or they were measures to protect the security of Greece in accordance with Article 296 of the Treaty (158).
En effet, tous ces prêts et garanties ont été accordés par l’ETVA en sa qualité d’autorité publique, soit parce qu’ils constituaient des aides d’État aux activités civiles ou parce qu’ils constituaient des mesures pour la protection de la sécurité nationale de la Grèce, conformément à l’article 296 du traité (158).

There were no large costs for the State in its capacity as entrepreneur/owner in case of liquidation of HSY since all the loans and guarantees granted by the State (directly or via ETVA) to HSY have been granted by the State as public authority, because either they constituted State aid to the civil activities or measures to protect the security of Greece in accordance with Article 296 of the Treaty.
La liquidation de HSY ne représenterait pas un coût important pour l’État en sa qualité d’entrepreneur/propriétaire, compte tenu du fait que tous les prêts et les garanties de l’État (directs ou par l’intermédiaire d’ETVA) accordés à HSY l’ont été par l’État en tant qu’autorité publique, parce qu’ils constituent soit des aides d’État aux activités commerciales soit des mesures pour la protection de la sécurité nationale de la Grèce conformément à l’article 296 du traité.

The constitution contains guarantees for civil and political rights which are generally protected.
La constitution prévoit des garanties pour les droits civils et politiques , qui sont généralement protégés.