Senator Carignan: I don't want to refer you to my speech on the bill concerning bilingual judges and the related constitutional issues. I would remind you that section 133 of the British North America Act which is now known as the Constitution Act, 1867 states that in both Parliament and the courts, every individual has the right to use the language of his or her choice.
Le sénateur Carignan : Je ne veux pas vous référer à mon discours sur le projet de loi sur les juges bilingues et sur l'élaboration de l'aspect constitutionnel et, particulièrement, vous rappeler l'article 133 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, qui s'appelle maintenant Loi constitutionnelle de 1867 et qui prévoit qu'au Parlement et dans les cours de justice, chacun a le droit d'utiliser la langue de son choix.