Vertaling van "constitution issue rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional issue
question constitutionnelle

Immigration: constitutional issues
Immigration : aspects constitutionnels

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement with respect to environmental issues
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant les questions environnementales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where all subordinated debt issued by MFIs is identified as a single amount for statistical purposes, this figure is to be classified under the item ‘debt securities issued’, on the grounds that subordinated debt is predominately constituted in the form of securities rather than as loans.
Toutefois, lorsque toutes les dettes subordonnées émises par les IFM sont regroupées sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global doit être classé dans le poste «titres de créances émis», car les dettes subordonnées sont essentiellement constituées de titres, plutôt que de «crédits».

subordinated debt in the form of deposits or loans: subordinated debt instruments provide a subsidiary claim on the issuing institution that can only be exercised after all claims with a higher status have been satisfied, giving them some of the characteristics of equity. For statistical purposes, subordinated debt is classified as either ‘securitised loans’ or ‘debt securities’ according to the nature of the instrument. Where the FVC’s holdings of all forms of subordinated debt are currently identified as a single figure for statistical purposes, this figure is classified under the item ‘debt securities’, on the grounds that subordinated debt is predominantly constituted in the form of debt securities, rather than as loans
les créances subordonnées prenant la forme de dépôts ou de crédits: les créances subordonnées sont des instruments assortis d’un droit subsidiaire sur l’institution émettrice, qui ne peut être exercé qu’après que tous les droits bénéficiant d’une priorité plus élevée ont été satisfaits, ce qui leur confère certaines caractéristiques des actions. À des fins statistiques, les créances subordonnées doivent être classées soit en tant que «créances titrisées», soit en tant que «titres de créance» selon la nature de l’instrument financier. Lorsque les avoirs des véhicules de titrisation en créances subordonnées de toutes formes sont regroupés sous un poste unique à des fins statistiques, le montant global est classé dans la rubrique «titres de créance», car les créances subordonnées sont principalement constituées de titres de créance, plutôt que de crédits,

S. whereas, on 25 February 2010, the Constitutional Court of the Republic of Korea ruled by a 5‑4 majority that capital punishment is constitutional, and whereas, however, the judges also underlined that the issue of whether to retain or abolish the death penalty should be debated in the National Assembly rather than in the course of constitutional proceedings, whereas the Constitutional Court adopted its ruling by a vote of 5 in favour to 4 against, and whereas the 1996 ruling was adopted by 7 votes to 2,
S. considérant que, le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, par 5 voix contre 4, a déclaré que la peine de mort était constitutionnelle; considérant toutefois que les juges ont également souligné que le débat sur la question de savoir s'il faut maintenir ou abolir la peine de mort doit être mené à l'Assemblée nationale et non au cours d'une procédure constitutionnelle; considérant que la Cour constitutionnelle a pris sa décision par 5 voix contre 4, tandis que la décision de 1996 avait été prise par 7 voix contre 2,

B. whereas, on 25 February 2010, the Constitutional Court of the Republic of Korea ruled by a 5-4 majority that capital punishment is constitutional, and whereas, however, the judges also underlined that the issue of whether to retain or abolish the death penalty should be debated in the National Assembly rather than in the course of constitutional proceedings,
B. considérant que, le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, par 5 voix contre 4, a déclaré que la peine de mort était constitutionnelle, et considérant que les juges ont toutefois également souligné que le débat sur la question de savoir s'il faut maintenir ou abolir la peine de mort doit être mené à l'Assemblée nationale, et non au cours d'une procédure constitutionnelle,

B. whereas, on 25 February 2010, the Constitutional Court of the Republic of Korea ruled by a 5‑4 majority that capital punishment is constitutional, and whereas, however, the judges also underlined that the issue of whether to retain or abolish the death penalty should be debated in the National Assembly rather than in the course of constitutional proceedings,
B. considérant que, le 25 février 2010, la Cour constitutionnelle de Corée du Sud, par 5 voix contre 4, a déclaré que la peine de mort était constitutionnelle, et considérant que les juges ont toutefois également souligné que le débat sur la question de savoir s'il faut maintenir ou abolir la peine de mort doit être mené à l'Assemblée nationale, et non au cours d'une procédure constitutionnelle,

12. Recognises, in this context, the need to take into account major issues that have been raised during the reflection period and the insight that the above-mentioned issues can be properly addressed only by a stronger rather than a weaker Europe, and to clarify other issues that have already been addressed in the Constitutional Treaty, such as:
12. reconnaît, dans ce contexte, la nécessité de prendre en compte les questions essentielles qui ont été soulevées durant la période de réflexion, ainsi que la conscience profonde que les questions susdites ne peuvent être traitées adéquatement que par une Europe plus forte, et non plus faible, et de clarifier d'autres questions qui ont déjà été abordées dans le traité constitutionnel, telles que:

These principles have been reaffirmed by the Court ruling on 13 July 2004.The provisions introduced in the new Constitution, such as the "early warning" directly issued by the Commission and the Council decisions launching the excessive deficit procedure based on Commission proposals rather than recommendations, both strengthen the economic governance system and clarify the complementary roles of the Council and the Commission.
Ces principes ont été réaffirmés par l'arrêt de la Cour du 13 juillet 2004.Les dispositions introduites dans la nouvelle constitution, telles que les «alertes rapides» directement émises par la Commission et les décisions du Conseil lançant la procédure de déficit excessif en vertu de propositions de la Commission plutôt que de recommandations, ont à la fois pour effet de renforcer le système de gouvernance économique et de clarifier les rôles complémentaires du Conseil et de la Commission.

In order to ensure that the institutions operate more efficiently, we called for Council decisions to be taken by qualified majority rather than unanimously, although we did, of course, exclude all issues of constitutional significance.
Pour un fonctionnement plus efficace des institutions, nous avons demandé le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée lors de la prise de décision au sein du Conseil. Bien entendu, nous avons écarté toutes les questions de portée constitutionnelle.

They came up with positive ways of reducing the annual deficit, increasing efficiency in the federal administration and achieving that wonderful meeting of the minds which we see in many regions in the world yet is totally non-existent here because this government is out of touch and out of date (1035) It prefers to avoid confrontation, like the Prime Minister is doing with the Constitution issue, rather than face the real issues, rather than make real decisions in consultation and, I might say, in a spirit of brotherly love.
Ils proposaient des avenues constructives pour réduire le déficit annuel, pour améliorer l'efficacité dans l'administration de la Fonction publique, pour en arriver à cette belle synergie qu'on retrouve un peu partout dans le monde et qui est totalement absente ici parce qu'on a un gouvernement qui est dépassé, qui est désuet (1035) Il préfère éviter les débats comme le premier ministre le fait dans le cas de la Constitution, éviter les débats plutôt que d'affronter les vrais problèmes, plutôt que de prendre les vraies décisions et plutôt que de les prendre en concertation et, je dirais, dans un esprit fraternel.