Traduction de «constitution with regard to education rights willy-nilly » (Anglais → Français) :

It means that the government cannot change the Constitution with regard to education rights willy-nilly.
Cela veut dire que le gouvernement ne peut pas simplement modifier la Constitution, bon gré mal gré, lorsqu'il s'agit des droits en matière d'éducation.

As with the proposed constitutional amendment regarding the Quebec school system, the manner in which this matter is handled may set an important precedent for other provinces with respect to educational reform as well as minority rights.
Comme dans le cas de la modification constitutionnelle proposée au sujet du système scolaire québécois, la démarche suivie dans le cas présent établit un précédent important pour d'autres provinces en ce qui concerne la réforme de l'éducation et les droits des minorités.

having regard to the interim report of the Committee on Budgets and the opinions of the Committee on Foreign Affairs, the Committee on Development, the Committee on International Trade, the Committee on Budgetary Control, the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, the Committee on Industry, Research and Energy, the Committee on Internal Market and Consumer Protection, the Committee on Transport and Tourism, the Committee on Regional Development, the Committee on Agriculture and Rural Development, the Committee on Fisheries, the Committee on Culture and Education, the Committee on Legal Affairs, the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the Committee on Constitutional Affairs and the Committee on Women’s Rights and Gender Equality (A7-0313/2012),
vu le rapport intérimaire de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission de la pêche, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0313/2012),

1. Stresses the importance of investing in education and training to meet the Europe 2020 targets and to strengthen European competitiveness, and urges Member States to improve access to lifelong learning (LLL) for all despite budgetary consolidation processes; points out that investment in human capital and prevention of early school-leaving should not be regarded as a cost, but instead constitutes a prerequisite for achieving the Europe 2020 targets and should therefore not be evaluated purely in terms of competitiveness; points out that education is a fundamental human right which should be guaranteed for all, with special attention being paid to the younger generation and members of vulnerable groups, including people who are not in education, employment or training (NEETs);
1. souligne qu'il importe d'investir dans l'éducation et la formation pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et pour renforcer la compétitivité européenne, et invite instamment les États membres à améliorer l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour tous en dépit des processus d'assainissement budgétaire; rappelle que l'investissement en capital humain et l'anticipation de l'abandon scolaire précoce ne doivent pas être considérés comme un coût mais qu'ils constituent une condition essentielle à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et ne doivent donc pas uniquement se mesurer en termes de compétitivité; souligne que l'éducation est un droit fondamental de l'homme qui doit être garanti à tous et qu'une attention particulière doit s'attacher aux jeunes générations et aux membres des groupes vulnérables, notamment ceux qui ont quitté l'école, sont sans emploi ou ne suivent pas de formation (ce qu'on appelle les "NEET");

– having regard to the various provisions in the Constitution of India for the protection and promotion of the rights of Dalits, affecting at least 167 million people, including those on the abolition of the practice of untouchability, the prohibition of discrimination on grounds of caste, equality of opportunity in matters of public employment and educational, employment and political affirmative action through reservations in state-run institutions and political representative bodies; having regard also to numerous legislative measures ordering the abolition of some of the worst practices of untouchability and caste discrimination, including bonded labour, manual scavenging and atrocities against Dalits,
– vu les différentes dispositions inscrites dans la Constitution de l'Inde en vue de protéger et de promouvoir les droits des Dalits, qui concernent au moins 167 millions de personnes, notamment celles portant sur l'abolition de la pratique de l'intouchabilité, l'interdiction de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, l'égalité des chances en matière d'emploi dans le secteur public, ainsi que la discrimination positive dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la politique grâce à des quotas de postes dans des institutions publiques et des organes de représentation politique; vu également les nombreuses mesures législatives ordonnant l'abolition de certaines des pires pratiques de l'intouchabilité et de la discrimination fondée sur la caste, y compris le travail asservi, la récupération manuelle des déchets et les exactions à l'encontre des Dalits,

– having regard to the various provisions in the Constitution of India for the protection and promotion of the rights of Dalits, concerning at least 167 million people, including the provisions on the abolition of the practice of untouchability, the prohibition of discrimination on grounds of caste, equality of opportunity in matters of public employment and educational, employment and political affirmative action through reservations in State-run institutions and political representative bodies; having regard also to numerous legislative measures ordering the abolition of some of the worst practices of untouchability and caste discrimination, including bonded labour, manual scavenging and atrocities against Dalits,
— vu les différentes dispositions inscrites dans la Constitution de l'Inde en vue de protéger et de promouvoir les droits des Dalits, dispositions qui concernent au moins 167 millions de personnes, notamment celles portant sur l'abolition de la pratique de l'intouchabilité, sur l'interdiction de la discrimination fondée sur l'appartenance à une caste, sur l'égalité des chances en matière d'emploi dans le secteur public, ainsi que sur la discrimination positive dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la politique grâce à des quotas de postes dans les institutions publiques et les organes de représentation politique; vu également les nombreuses mesures législatives ordonnant l'abolition de certaines des pires pratiques de l'intouchabilité et de la discrimination fondée sur la caste, y compris le travail asservi, la récupération manuelle des déchets et les exactions à l'encontre des Dalits,

That standard of obligation should not be seen as adequate with regard to the minister's right to intervene willy-nilly, as he or she chooses, without any kind of spelled out criteria in the affairs of aboriginal people.
Or, le droit du ministre d'intervenir à l'aveuglette, comme bon lui semble, dans les affaires des peuples autochtones, sans que des critères aient été établis, ne devrait pas être considéré comme une norme adéquate.

with regard to asylum policy, defining a uniform status and a common asylum procedure, as provided for at Tampere and confirmed by the draft Constitutional Treaty, while strengthening the measures for the protection of refugees or persons requiring humanitarian aid and ensuring the full exercise of their individual and social rights, especially to health, education and employment; also points out that the legal framework that must be respected by the Union and its Member States to the benefit of such persons cannot be called into question by international agreements, whether they are negotiated by the Union and/or its Member States; with regard to that policy, drawing lessons from the experience gained with the Sangatte centre and taking account of the concerns expressed by organisations which defend the rights of migrants, in particular by the International Federation of Human Rights Leagues, which are calling on the Union not to shirk its responsibilities under the Geneva Convention and not to run the risk of creating a legal vacuum with regard to persons who are among the most deprived on the planet;
pour la politique d'asile, définir un statut uniforme et une procédure commune en matière d'asile comme il a été prévu à Tampere et confirmé par le projet de traité constitutionnel tout en renforçant les mesures de protection des réfugiés ou des personnes nécessitant une aide humanitaire et en leur garantissant le plein exercice de leurs droits individuels et sociaux, en particulier ceux en rapport avec la santé, l'éducation et le travail; rappelle d'ailleurs que le cadre légal qui doit être respecté par l'Union et ses États Membres au profit de ces personnes ne peut pas être remis en cause par des accords internationaux qu'ils soient négociés par l'Union et/ou par ses États Membres; pour cette politique, tirer les enseignements de l'expérience du centre de Sangatte et prendre en considération les préoccupations exprimées par les organisations de défense des droits des migrants et notamment par la Fédération Internationale des Ligues de droits de l'Homme, qui appellent l'Union à ne pas se décharger des responsabilités qui lui incombent en vertu de la Convention de Genève et à ne pas courir le risque d'ouvrir la voie à des situations de non-droit à l'encontre des personnes qui comptent parmi les plus déshéritées de la planète;

Their aim, subsequently, is to consolidate respect for the language rights and constitutional guarantees with regard to government and community services and to the educational system under sections 16, 17 and 23 of the Constitution Act, 1982.
Dans un deuxième temps, elles visent à consolider le respect des droits linguistiques et constitutionnels au sein des services gouvernementaux, communautaires et du système d'éducation, garantis en vertu des articles 16, 17 et 23 de la Loi constitutionnelle de 1982.

If, however, you put the constitutional provisions regarding religious training and the observance of religious practices in a schools act, an education act, or some kind of legislation that's provincial, to the province, it would be much easier for the federal government to persuade the Newfoundland government—or any other province in violation of its human rights provisions—to change the legislation to coincide with human rights obligations.
Si, toutefois, vous enchâssiez les dispositions constitutionnelles concernant la formation religieuse et l'observance de règles religieuses dans une loi sur les écoles, une loi sur l'éducation ou toute autre loi qui relève de la compétence de la province, il serait beaucoup plus facile pour le gouvernement fédéral de persuader celui de Terre-Neuve—ou de toute autre province qui violerait les droits de la personne—de modifier la loi pour s'assurer du respect des obligations en matière de droits de la personne.