Traduction de «constitutional affairs policy division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Constitutional Affairs Policy Division
Division d'étude Affaires constitutionnelles

Regulatory Policy Division [ Policy and Regulatory Affairs Division ]
Division de la politique réglementaire [ Division des politiques et des affaires réglementaires ]

Head,Constitutional Affairs Division
Chef de la Division d'étude Affaires constitutionnelles

Constitutional Law and Policy Division
Division du droit constitutionnel et des politiques

Policy Department for Citizens' Rights and Constitutional Affairs
Département thématique des droits des citoyens et des affaires constitutionnelles

Political Affairs Division IV, Human Rights and Humanitarian Policy
Division politique IV, Politique des droits de l'homme et politique humanitaire

Economic Policy and International Affairs Division
Division de la politique économique et des affaires internationales

Political Affairs Division V, Sector Policy Coordination
Division politique V, Coordination de politiques sectorielles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(On motion of Senator Martin, bill referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, on division).
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, avec dissidence).

I wanted to clarify that what I heard at committee was that the report from the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs on Division 19 did not make any recommendations or did not object to the clauses contained in that division.
Je voudrais confirmer ce que j'ai entendu au comité, à savoir que le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles sur la section 19 ne formulait aucune recommandation et n'élevait aucune objection contre les dispositions qui y figurent.

I would like to see it left as part of the foreign affairs policy division.
J’aimerais que cette fonction demeure au sein de la direction des politiques à Affaires étrangères.

(On motion of Senator Wallace, bill referred to Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, on division).
(Sur la motion du sénateur Wallace, le projet de loi est renvoyé, avec dissidence, au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles).

On motion of Senator Watt, bill referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, on division.
(Sur la motion du sénateur Watt, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles).

The President of the Somali Republic adopted a six-pillar policy aiming to promote stability, economic recovery, peace building, service delivery, international relations and unity, where the security sector reform is considered a basic foundation to constitute a viable Somali state, and requested the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (HR) to continue the Union’s engagement in support of Somalia.
Le président de la République de Somalie a adopté une politique reposant sur six piliers, qui vise à promouvoir la stabilité, le redressement économique, la consolidation de la paix, les prestations de service, les relations internationales et l’unité et dans le cadre de laquelle la réforme du secteur de la sécurité est considérée comme un élément fondamental pour l’édification d’un État somalien viable; par ailleurs, il a demandé au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR) de maintenir l’engagement de l’Union en faveur de la Somalie.

Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...
reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...

United Nations Policy Division Ministry of Foreign Affairs 2-11-1, Shibakoen Minato-ku 105-8519 Tokyo Japan
United Nations Policy Division Ministry of Foreign Affairs 2-11-1, Shibakoen Minato-ku 105-8519 Tokyo Japon

The on-going dialogue with the European Parliament took place both during the plenary sessions and in connection with the work of the Parliamentary committees, in particular the Committee on regional policy, transport and tourism (RETT), the Committee on Budgets (COCOBU) and the Committee on Constitutional Affairs (AFCO).
Le dialogue avec le Parlement européen s'est déroulé à la fois lors des sessions plénières et dans le cadre des commissions parlementaires, et plus spécifiquement de la commission de la politique régionale, de la commission des transports et du tourisme (RETT), de la commission du budget (COBU) et de la commission Affaires constitutionnelles.

In the streamlined approach, this report will constitute the specific contribution of the Employment, Social Affairs, Health and Consumer affairs (ESHC) Council to the Spring European Council, containing key policy messages on employment and labour market issues.
Dans le cadre de la stratégie rationalisée, ce rapport, qui contiendra des messages politiques importants sur les problèmes de l'emploi et du marché du travail, sera la contribution spécifique du Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" au Conseil européen du printemps.