Vertaling van "constitutional amendment bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

amendment of the Constitution [ constitutional amendment ]
révision de la Constitution [ révision constitutionnelle | modification de la Constitution | modification constitutionnelle ]

amending bill [ bill to amend ]
projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]

amendment of the Federal Constitution | constitutional amendment
modification constitutionnelle (1) | modification de la Constitution (2) | amendement à la constitution (3)

constitutional amendment
amendement constitutionnel | révision de la constitution

Convention for the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at Its First Twenty-eight Sessions for the Purpose of Making Provision for the Future Discharge of Certain Chancery Functions Entrusted by the Said Conventions to the Secretary-General of the League of Nations and Introducing therein Certain Further Amendments Consequential upon the Dissolution of the League of Nations and the Amendment of the Constitution of the International Labour Organisation
Convention portant révision des articles finals, de 1946 (C80) | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'OIT en ses vingt-huit premières sessions

Instrument amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) and by the Plenipotentiary Conference (Minneapolis, 1998)
Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, signée à Genève le 22 décembre 1992, telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)

constitutional bill
projet de changement de la constitution (1) | projet de constitution (2)

amend a bill
amender un projet de loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Former Liberal Prime Minister Pierre Trudeau argued long and hard for better protection of property rights, first in his 1968 paper titled “A Canadian Charter of Human Rights”, which was tabled when he was minister of justice; second in his 1969 paper “The Constitution of the People of Canada”; and once again in 1978 when he introduced Bill C-60, the constitutional amendment bill.
L'ancien premier ministre libéral Pierre Trudeau a travaillé sans relâche pour assurer une meilleure protection des droits à la propriété. Il y a eu d'abord son document de 1968 intitulé «Charte canadienne des droits de l'homme», qu'il a déposé alors qu'il était ministre de la Justice, puis son document de 1969 intitulé «La Constitution canadienne et le citoyen» et encore en 1978, le projet de loi C-60 concernant la réforme constitutionnelle.

Former Prime Minister Pierre Trudeau argued long and hard for better protection of property rights, first in his 1968 paper entitled, “A Canadian Charter of Human Rights”, tabled when he was Minister of Justice, secondly in his 1969 paper, “The Constitution of the People of Canada”, and once again in 1978 when he introduced Bill C-60, the constitutional amendment bill.
L'ancien premier ministre Pierre Trudeau a longtemps cherché à obtenir une meilleure protection du droit à la propriété, tout d'abord dans son document de 1968 intitulé «Charte canadienne des droits de l'homme», qu'il a déposé quand il était ministre de la Justice, puis dans son document de 1969 intitulé «La Constitution canadienne et le citoyen» et enfin en 1978, quand il a proposé le projet de loi C-60, projet de loi modifiant la Constitution.

G. whereas, following this judgment, the Awami League introduced the 15th Constitutional Amendment Bill and scrapped the caretaker system, notwithstanding the refusal of the BNP opposition to cooperate on the reform;
G. considérant qu'à la suite de l'arrêt rendu par la cour suprême, l'Awami League a déposé le 15 projet de loi de réforme constitutionnelle et mis fin au système de gouvernement d'intérim, sans tenir compte du refus du BNP, parti d'opposition, de coopérer à cette réforme;

A constitutional amendment bill which aims to limit the immunity of judges is being put before Parliament without inviting prior comments and without having a specialist debate.
Un projet de loi d’amendement constitutionnel, qui vise à restreindre l’immunité des juges, est présenté au parlement sans demander de commentaires au préalable et sans débat avec des spécialistes.

In 1972 in the Victoria charter he actually brought forward a constitutional amendment to get rid of the disallowance power. He brought it back again in 1978 in the constitutional amendment bill.
En 1972, dans la Charte de Victoria, il a proposé une modification constitutionnelle visant à abolir le pouvoir de révocation, qu'il a proposée de nouveau en 1978 dans le projet de loi sur la réforme constitutionnelle.

However, I reach a different conclusion that does not deny that the 17th Constitutional Amendment represents a return to democracy; that President Musharraf is supporting the bill on the Hudood Ordinances and action against so-called honour killings; that Mr Hashmi was tried in an independent court, he will appeal and that the appeal to the higher court against exile by his own party leader was recently successful.
Toutefois, je parviens à une conclusion différente, laquelle ne nie pas que l’amendement constitutionnel 17 représente un retour à la démocratie; que le président Musharraf soutient le projet de loi sur les ordonnances Hudood et les mesures prises contre les prétendus crimes d’honneur; que M. Hashmi a été jugé par un tribunal indépendant, qu’il fera appel et que l’appel interjeté par le dirigeant de son propre parti devant la haute cour contre l’exil prononcé a récemment obtenu gain de cause.

The EU has been following the process in Chiapas closely and will continue to do so, in particular regarding the recent developments in Mexico concerning the passing of the constitutional amendment bill on indigenous rights.
L'UE a suivi attentivement la situation au Chiapas et continuera de le faire, eu égard notamment aux développements intervenus récemment au Mexique s'agissant de l'adoption du projet de loi modifiant la Constitution sur les droits des communautés indigènes.

On 3 February, and under international pressure, the constitutional bill was amended, which we must welcome as an improvement, to maintain a directly elected president – albeit a weakened presidency – and introduce lifetime security of tenure for judges in order to carry support from the socialist block of Mr Maroz, which has also declared that it will only support the final reading of the bill if substantial reforms are made to democratise the parliament via a proportional representation system.
Le 3 février, sous la pression internationale, le projet de loi constitutionnel a été amendé, ce qu’il convient de saluer comme une amélioration, afin de maintenir l’élection directe du président - une présidence certes affaiblie - et d’introduire la sécurité d’un mandat à vie pour les juges, afin de recevoir le soutien du bloc socialiste de M. Maroz, lequel a également déclaré qu’il ne soutiendra la lecture définitive du projet de loi que si des réformes considérables sont consenties pour démocratiser le parlement au moyen d’un système représentatif proportionnel.

Our first priority next week is to dispose of report stage and third reading stage of Bill C-110, the constitutional amendment bill, that is to say the regional veto bill (1505 ) We would also like to refer Bill C-111, the unemployment insurance bill, to committee before second reading, pursuant to Standing Order 73(1).
La semaine prochaine, notre priorité sera de compléter l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-110 concernant les amendements constitutionnels, c'est-à-dire le projet de loi sur le droit de veto régional (1505) Nous aimerions aussi renvoyer le projet de loi C-111 sur l'assurance-chômage au comité avant la deuxième lecture, conformément au paragraphe 73(1) du Règlement.