Vertaling van "constitutional assembly which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constituent assembly | constitutional assembly
Assemblée constituante

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.
Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

goods which constitute a hazard
marchandises qui présentent un danger

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

Assembly of First Nations Constitutional Circle
Cercle de discussion de l'Assemblée des Premières Nations sur la Constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘fittings’ are safety devices, controlling devices or regulating devices and sub-assemblies — other than forced draught burners and heating bodies to be equipped with such burners — which are separately marketed for trade use and designed to be incorporated into an appliance burning gaseous fuel; or are assembled to constitute such an appliance.
«équipements»: les dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage et aux sous-ensembles — autres que les brûleurs à air soufflé et les corps de chauffe équipés de ces brûleurs — séparément mis sur le marché pour l’usage des professionnels et destinés à être incorporés dans un appareil à gaz ou assemblés pour constituer un appareil à gaz.

Moreover, the power given to the President of the Republic to appoint an acting President of the Tribunal appears to be contrary to the constitution which provides that the President and Vice-President of the Tribunal shall be appointed by the President of the Republic "from amongst candidates proposed by the General Assembly of the Judges of the Constitutional Tribunal", while the procedure in the Implementing Law denies any such role to the General Assembly.
De plus, le pouvoir conféré au président de la République de nommer un président faisant fonction du Tribunal s'avère être contraire à la constitution, qui dispose que le président et le vice-président du Tribunal sont nommés par le président de la République «parmi les candidats proposés par l'assemblée générale des juges du Tribunal constitutionnel», tandis que la procédure de la loi d'exécution refuse ce rôle à l'assemblée générale.

It was struck down by the constitutional court, which was required to engage in prior review. The upper house of the assembly then passed a revised version of the law to meet the constitutional court's objection and did not send it back to the constitutional court for a review, so an administrative court suspended, essentially, the operation of the election law until the constitutional court had an opportunity to review it.
La chambre haute de l'assemblée a ensuite adopté une version révisée de la loi pour tenir compte de l'objection du tribunal constitutionnel et ne l'a pas soumise une autre fois à l'examen de celui-ci, alors un tribunal administratif a suspendu, en gros, l'application de la loi électorale jusqu'à ce que le tribunal constitutionnel ait eu la chance de l'examiner.

If at the adjourned General Assembly meeting a quorum is not present the Members represented and entitled to vote upon the business to be transacted shall constitute a quorum and shall have power to decide upon all matters which could properly have been disposed of at the meeting from which the adjournment took place, but any decisions adopted at that meeting shall not take effect unless and until the minutes of the meeting have been circulated to all the Members and have been endorsed in writing or by e-mail by a simple majority of Members or a majority of two-thirds of Members for any Reserved Matter.
Si, à l’ouverture de la réunion ajournée, le quorum n’est toujours pas atteint, les membres représentés et autorisés à voter sur les questions mises au débat constituent le quorum et ont pouvoir pour statuer sur tous les points qui auraient valablement pu être expédiés lors de la réunion initialement convoquée, étant entendu que toutes les décisions arrêtées lors de la réunion ajournée ne prendront effet qu’à condition et après que le procès-verbal de ladite réunion a été communiqué à tous les membres et a été approuvé par lettre ou par courrier électronique à la majorité simple des membres, ou à la majorité des deux tiers des membres s’il s’agit d’un point réservé.

‘original parts or equipment’ means parts or equipment which are manufactured according to the specifications and production standards provided by the vehicle manufacturer for the production of parts or equipment for the assembly of the vehicle in question; this includes parts or equipment which are manufactured on the same production line as these parts or equipment; it is presumed, unless the contrary is proven, that parts or equipment constitute original parts or equipment if the manufacturer certifies that the parts or equipment match the quality of the components used for the assembly of the vehicle in question and have been manufactured in accordance with the specifications and production standards of the vehicle manufacturer.
20) «pièces ou équipements d'origine»: les pièces ou équipements qui sont fabriqués conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule pour la production des pièces ou des équipements en vue de l'assemblage du véhicule en question; ceci comprend les pièces ou équipements qui sont fabriqués sur la même chaîne de production que ces dernières pièces ou ces derniers équipements; il est présumé, jusqu'à preuve du contraire, que les pièces ou équipements sont d'origine si le fabricant certifie que les pièces ou équipements satisfont à la qualité des composants utilisés pour l'assemblage du véhicule en question et ont été fabriqués conformément aux spécifications et aux normes de production prévues par le constructeur du véhicule.

The minister stubbornly persists with a bill that goes against the unanimous vote of the National Assembly, which is a flagrant violation of Quebec’s constitutional jurisdiction.
Le ministre s'entête à aller de l'avant avec un projet qui va à l'encontre de la volonté unanime de l'Assemblée nationale, ce qui constitue une violation flagrante des compétences constitutionnelles du Québec.

EU support for elections: Elections for a Transitional National Assembly which will form a new government and draft a new constitution, a referendum to approve a new constitution and general elections are all due to take place before 31 December 2005.
Assistance électorale de l'UE: l'élection d'une Assemblée nationale de transition, qui formera un nouveau gouvernement et rédigera un projet de constitution, un référendum pour approuver la nouvelle constitution et des élections générales devraient tous avoir lieu avant le 31 décembre 2005.

In the case of Newfoundland, it is the Newfoundland House of Assembly which has asked for the change to the Constitution.
Pour le cas de Terre-Neuve, c'est l'Assemblée législative de Terre-Neuve qui a demandé que la Constitution soit changée.

During the discussions surrounding the patriation of the Canadian constitution, some Newfoundland Members of Parliament expressed concerns as to whether the Charter of Rights and Freedoms would affect Term 17 and, more particularly, the rights of the Pentecostal Assemblies, which were not recognized in law until 1954 and therefore were not constitutionally protected by Term 17.
Durant les débats qui ont entouré le rapatriement de la Constitution canadienne, certains députés de Terre-Neuve avaient dit craindre que la Charte des droits et libertés n'ait une incidence sur la clause 17 et, plus particulièrement, sur les droits des Assemblées de la Pentecôte, qui ne furent pas reconnues juridiquement avant 1954 et n'étaient donc pas protégées sur le plan constitutionnel par la clause 17.

To then abolish the Senate, for those who think that is a proper course of action, the government would likely have to comply with section 41 of the Constitution Act, which requires the consent of the House of Commons, the 10 provincial legislative assemblies and the Senate itself which would have to vote itself out of existence.
Pour abolir ensuite le Sénat, pour ceux qui pensent que c'est la chose à faire, le gouvernement devrait probablement se conformer à l'article 41 de la Loi constitutionnelle, qui exige le consentement de la Chambre des communes, des dix assemblées législatives provinciales et du Sénat lui-même, qui devrait voter lui-même en faveur de sa disparition.