Vertaling van "constitutional barrier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional barrier
entrave constitutionnelle

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

conventional water barrier | non-triggered water barrier | perated barrier | self-operated barrier | self-operating barrier
arrêt-barrage à auges d'eau passives | auges passives

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution
garantir le respect de la constitution

barrier thickness | barrier width | barrier-layer thickness | potential-barrier width
largeur de la barrière de potentiel

constitution
constitution [ loi constitutionnelle ]

An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge
structure d'un organe corporel

Aquatic sting barrier
barrière contre les piqûres d’organismes aquatiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even so, persistent legislative fragmentation across Member States combined with the lack of clear legislative action at European level continues to hamper the internal market, constitutes barriers to consumers and citizens in this cross-border environment, and hinders industry development.
Malgré tout, les divergences persistantes entre législations nationales, combinées à l'absence d'initiative législative claire au niveau européen, constituent toujours une entrave au marché intérieur, des obstacles pour le consommateur et le citoyen dans un environnement transnational, et un frein au développement des entreprises.

However, the apparent lack of awareness amongst the SMEs about the legislation on jurisdiction and applicable law in cross-border e-commerce transactions constitute barriers for SMEs willing to go on-line.
D'autre part, le manque apparent de sensibilisation parmi les PME au sujet de la législation concernant la juridiction et les lois applicables dans le cas de transactions trans-frontalières constitue une barrière à la volonté de ces PME à passer au numérique.

The investment issue and other issues such as labour standards and environmental regulation are part of what Sylvia Ostry and others have called a deeper integration in the global economy, where there will be negotiations, not about transparent barriers to the flow of goods and capital but rather about different economic domestic systems and the extent to which these constitute barriers to the international movement of capital.
Les investissements, de même que d'autres enjeux, tels que les normes de travail et la réglementation environnementale font partie de ce que Sylvia Ostry et d'autres ont appelé une intégration plus poussée à l'économie mondiale; cette notion sous-entend qu'il y aura des négociations, non pas autour des obstacles transparents au mouvement des biens et des capitaux, mais plutôt autour des différents systèmes économiques nationaux, car on cherchera à déterminer dans quelle mesure ils constituent des obstacles au libre mouvement des capitaux à l'échelle internationale.

...i) is there any legal or constitutional barrier to Canada becoming a State Party to the ICPRMW referred to in (e); and (n) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD), (i) has the government engaged in any discussions or consultations regarding Canada’s failure to sign the Optional Protocol to the CRPD, (ii) has the government or any minister consulted with any individuals or organizations who have expressed any positions with regard to Canada’s failure to sign the Third Optional Protocol referred to in (i), (iii) does Canada’s failure to sign the Optional Protocol referred to in (i) cause it to be derelict with regard to its treaty obligations, pursuant to either CRPD or any other international treaty or tenet of customary international law, (iv) is there any process, formal or otherwise, by which an individual can issue a complaint or communication to any international or intergovernmental organization or international tribunal pertaining to Canada’s obligations under the Optional Protocol referred to in (i), (v) has the government received any complaints or communications from any individuals, organizations, or State Parties to the international agreement referred to in (n) regarding its obligations under any of those agreements, (vi) has the government taken any action in response to such complaints referred to in (v), (vii) does the government have a position as to whether the Optional Protocol referred to in (i) violates any section of the Constitution Act, 1867 and, if so, what specific sections does it violate, (viii) has the government engaged in any consultations – either with the provinces or with any other relevant stakeholders regarding Canada’s failure to sign and accept the Third Optional Protocol referred to in (i)? ...
... forme d’immunité, (iv) quel type d’immunité un État étranger peut-il revendiquer pour protéger des biens situés au Canada qui servent ou ont servi à soutenir le terrorisme, (v) l’immunité diplomatique protège-t-elle une ambassade même quand celle-ci sert ou a servi à violer le droit international ou à soutenir le terrorisme; p) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, combien d’argent a-t-on consacré à le défendre devant les tribunaux, (i) combien pense-t-on devoir consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (ii) l’argent qu’il est permis de consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux est-il limité par une politique ou une directive gouvernementale, (iii) où le gouvernement obtient-il l’argent nécessaire pour défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (iv) combien d’argent le gouvernement est-il prêt à consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux; q) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, le bâtiment où logeait la chancellerie de son ancienne ambassade peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que le bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; r) le bâtiment où résidait à Ottawa l’ancien ambassadeur de l’Iran au Canada peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; s) le bâtiment où logeait à Toronto l’ancien centre culturel iranien peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; t) par qui, à quelle fréquence et suivant quels critères l’efficacité de la LIE sera-t-elle évaluée et qui en est responsable; u) comment les États inscrits ont-ils été informés de leur inscription, (i) à quelles dates, (ii) par qui, (iii) y a-t-il une politique à cet égard, (iv) si oui, quelle est-elle; v) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux; (i) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles, (ii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux, (iii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles; w) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour faire connaître les changements apportés à l’immunité des États par l’entrée en vigueur de la LJVAT, (i) en particulier, comment les juges en ont-ils été informés, (ii) comment les États ont-ils été informés de la possibilité d’une inscription aux termes de la LJVAT, (iii) a-t-on fait des efforts pour informer les demandeurs potentiels touchés par les modifications de la LIE, (iv) si oui, qu’a-t-on fait au juste, comment s’y est-on pris, qui s’en est chargé et à quelles dates l’a-t-on fait? ...

These disparities are liable to constitute barriers to trade in products and substances the development of which involves experiments on animals.
Ces divergences risquent de constituer des entraves aux échanges de produits et de substances pour la mise au point desquels sont effectuées des expérimentations animales.

The judge in Ontario who studied Walkerton reported there is no constitutional barrier and the justice in Saskatchewan says there is no constitutional barrier.
Le juge ontarien qui a étudié le cas de Walkerton a dit qu'il n'y avait pas d'obstacle constitutionnel et le juge de la Saskatchewan a dit la même chose.

The Commission proposes the creation of a group of experts to examine, in more detail, the taxation issues identified by the Giovannini group and by respondents to the first Commission Communication on Clearing and Settlement as constituting barriers to efficient cross-border Settlement.
La Commission propose la création d'un groupe d'experts chargé d'examiner plus en détail les questions de fiscalité considérées comme faisant obstacle à un règlement-livraison transfrontalier efficient par le groupe Giovannini et les personnes ayant transmis des observations dans le cadre de la préparation de la première communication de la Commission sur la compensation et le règlement-livraison.

Such transactions fall under the scope of the provisions of the Treaty on the free movement of capital [60], implying in particular that the national measures regulating them must not constitute barriers to investment from other Member States.
Ces opérations tombent dans le champ d'application des dispositions du Traité relatives à la libre circulation des capitaux [60] ce qui implique notamment que les mesures nationales les réglementant ne doivent pas constituer des obstacles aux investissements provenant d'autres Etats membres.

The initiative on distinct society reflects already existing law of the Constitution; that on regional veto commits the federal government but creates no additional constitutional barriers for provincial governments; that on manpower training signals the new co-operative federalism, with its emphasis on functional power sharing and flexible decision making on common social problems.
La proposition concernant la société distincte est conforme à ce qui existe déjà dans la Constitution. La proposition concernant le droit de veto régional engage le gouvernement fédéral, mais ne crée aucune nouvelle barrière constitutionnelle pour les gouvernements provinciaux. Les propositions concernant la formation professionnelle annonce le fédéralisme nouveau et coopératif, qui met l'accent sur le partage fonctionnel des pouvoirs et un processus décisionnel souple pour résoudre les problèmes sociaux communs.

The Commission, working closely with the Member States of the European Community, has compiled an inventory of United States trade measures which currently constitute barriers to Community exports.
La Commission europeenne, en etroite collaboration avec l'ensemble des Etats membres de la Communaute, vient de dresser l'inventaire des mesures commerciales americaines qui constituent en 1987 des entraves aux exportations communautaires.