Traduction de «constitutional claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional claim
action de droit public | réclamation de droit public

asset items constituting claims
actifs constituant des créances

asset items constituting claims on central banks
actifs constituant des créances sur les banques centrales

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution
garantir le respect de la constitution

constitution
constitution [ loi constitutionnelle ]

Preparation of routine medical insurance claim
préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Body claimed by anatomic board
Body claimed by anatomic board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

British Columbians have accepted Quebec as a unique society without demanding any constitutional quid pro quo or recognition of any B.C. special historical constitutional claims.
Les Britanno-Colombiens ont accepté le caractère unique de la société québécoise sans exiger en retour qu'on fasse droit à la moindre revendication constitutionnelle historique spéciale de la Colombie-Britannique.

These securities will constitute claims on Banque PSA Finance.
Ces titres constitueront des créances envers la Banque PSA Finance.

(fa) asset items constituting claims on central banks in the form of required minimum reserves held at those central banks, and asset items constituting claims on central governments in the form of statutory liquidity requirements held in government securities and which are denominated and funded in the national currencies of the borrowers.
f bis) actifs constituant des créances sur les banques centrales sous la forme de réserves obligatoires minimales détenus auprès desdites banques centrales, et actifs constituant des créances sur les administrations centrales sous la forme d'obligations légales de liquidité détenus en titres d'État et qui sont libellés et financés dans la devise des emprunteurs;

2. For the purposes of Article 111(1) to (3), Member States may assign a weighting of 20% to asset items constituting claims on and other exposures to institutions with a maturity of more than one but not more than three years and a weighting of 50% to asset items constituting claims on institutions with a maturity of more than three years, provided that the latter are represented by debt instruments that were issued by a institution and that those debt instruments are, in the opinion of the competent authorities, effectively negotiable on a market made up of professional operators and are subject to daily quotation on that market, or the issue of which was authorised by the competent authorities of the Member State of origin of the issuing institutions.
2. Les États membres peuvent, aux fins de l'article 111, paragraphes 1 à 3, attribuer une pondération de risque de 20 % aux éléments d'actif constituant des créances ainsi qu'à d'autres expositions sur des établissements d'une durée supérieure à un an mais inférieure ou égale à trois ans et une pondération de risque de 50 % aux éléments d'actif constituant des créances sur des établissements d'une durée supérieure à trois ans, pour autant que ces dernières soient représentées par des titres de créance émis par un établissement et que ces titres de créance soient, de l'avis des autorités compétentes, effectivement négociables sur un marché constitué d'opérateurs professionnels et soient cotés quotidiennement sur ce marché, ou dont l'émission a été autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'établissement émetteur.

1. For the purposes of Article 111(1) to (3), Member States may assign a weighting of 20% to asset items constituting claims on Member States' regional governments and local authorities where those claims would be assigned a 20% risk weight under Articles 78 to 83 and to other exposures to or guaranteed by such governments and authorities claims on which are assigned a 20% risk weight under Articles 78 to 83.
1. Les États membres peuvent, aux fins de l'article 111, paragraphes 1 à 3, attribuer une pondération de risque de 20 % aux actifs constituant des créances sur des autorités régionales et locales des États membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 20 % en vertu des articles 78 à 83, ainsi qu'aux autres expositions envers ces autorités ou garanties par celles-ci, dès lors que les créances sur ces autorités reçoivent une pondération de risque de 20 % en vertu des articles 78 à 83.

However, Member States may reduce that rate to 0% in respect of asset items constituting claims on Member States' regional governments and local authorities where those claims would be assigned a 0% risk weight under Article 78 to 83 and to other exposures to or guaranteed by such governments and authorities claims on which are assigned a 0% risk weight under Articles 78 to 83.
Toutefois, les États membres peuvent ramener cette pondération à 0 % pour les actifs constituant des créances sur des autorités régionales et locales des États membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83, ainsi qu'aux autres expositions envers ces autorités ou garanties par celles-ci, dès lors que les créances sur ces autorités reçoivent une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83.

asset items constituting claims carrying the explicit guarantees of central governments, central banks, international organisations, multilateral development banks or public sector entities, where unsecured claims on the entity providing the guarantee would be assigned a 0% risk weight under Articles 78 to 83;
actifs constituant des créances expressément garanties par des administrations centrales, des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement ou des entités du secteur public, dès lors qu'une créance non garantie sur l'entité qui fournit la garantie recevrait une pondération de risque de 0 % en vertu des articles 78 à 83;

While Canada has matured beyond going cap in hand to London, we should pause and consider whether the House of Commons centred structure proposed in Bill C-20 is inclusive enough to be consistent with the free and democratic society that our Constitution claims to be.
Bien que le Canada n'ait plus à aller quémander de permission à Londres, nous devrions néanmoins prendre un instant pour nous demander si la structure centrée sur la Chambre des communes qui est proposée dans le projet de loi C-20 est assez inclusive pour refléter la société libre et démocratique que notre Constitution prétend être.

A memo from Assistant Deputy Minister of Indian Affairs, Jack Stagg, recommends that Ottawa offer financial compensation to native peoples for supporting the federal system in the referendum and subsidies to try to silence the First Nations' constitutional claims while the so-called Quebec initiatives are announced.
Une note du sous-ministre adjoint aux Affaires indiennes, M. Jack Stagg, recommande d'un côté qu'Ottawa récompense financièrement les autochtones qui, lors du référendum, ont opté pour le régime fédéral, et de l'autre qu'il essaie d'acheter, par des subventions le silence des Premières nations quant à leurs revendications constitutionnelles, alors qu'on annonce des prétendues initiatives pour le Québec.

My constituents in British Columbia make the same constitutional claims.
Mes électeurs de la Colombie-Britannique ont les mêmes revendications constitutionnelles.