Vertaling van "constitutional compliance could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution
garantir le respect de la constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The court declared the provision unconstitutional on the sole basis that it does not provide sufficient accountability measures and indicated that constitutional compliance could be achieved by the addition of a requirement for after-the-fact notification to persons whose private communications have been intercepted under section 184.4 of the Criminal Code, similar to the notification requirements for other wiretaps.
La Cour a déclaré que la disposition était inconstitutionnelle uniquement parce que les mesures de responsabilisation qui y sont associées sont insuffisantes. La Cour a indiqué que, pour assurer la validité constitutionnelle de la disposition, il faudrait exiger que les personnes dont les communications privées sont interceptées en vertu de l'article 184.4 du Code criminel en soient avisées après coup, comme dans les autres cas d'écoute électronique.

The Chair: I could be wrong on this, but I believe that all legislation goes to the Department of Justice for constitutional compliancy.
Le président : Je pourrais me tromper, mais je crois que toute disposition législative est soumise au ministère de la Justice pour qu'il examine sa conformité avec la Constitution.

I cannot understand how the legislative advice the minister received with regard to the requirements of constitutional compliance with the Charter of Rights and Freedoms regarding any proposed legislation could have passed constitutional muster.
Je ne comprends pas comment les avis juridiques que le ministre a reçus concernant la conformité constitutionnelle du projet de loi au titre de la Charte canadienne des droits et libertés aient pu conclure que celui-ci résisterait à une contestation constitutionnelle.

71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;
71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;

Withholding or terminating funds for non-compliance could result in the federal government failing to meet its constitutional obligation to provide essential services to First Nation Canadians.
Si le gouvernement retenait certaines sommes ou résiliait un accord en cas d'inexécution, il pourrait manquer à son obligation constitutionnelle de fournir des services essentiels aux Premières nations du Canada.

On 16 March 2015, the European Union reiterated the position it has taken since the beginning of the crisis in Burundi, that only through dialogue leading to consensus, in compliance with the Arusha Agreement for Peace and Reconciliation of 2000 and the Burundian Constitution, could a lasting political solution be found in the interests of security and democracy for all Burundi's people.
Le 16 mars 2015, l'Union européenne a réaffirmé la position qui est la sienne depuis le début de la crise au Burundi, à savoir que seul un dialogue débouchant sur un consensus, dans le respect de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation de 2000 et de la Constitution du Burundi, permettra de trouver une solution politique durable dans l'intérêt de la sécurité et la démocratie pour tous les Burundais.

Some of the matters you outlined could perhaps be speaking to political considerations, but as a matter of constitutional compliance it was thought prudent to ensure that the Prime Minister not be obliged to hold the consultation nor be obliged to appoint names submitted to him as a result of the consultation.
Certains des éléments que vous évoquez touchent peut-être davantage à des considérations politiques; mais, afin de garantir que cette mesure législative respecte la Constitution, il a été jugé prudent de prévoir que le premier ministre ne serait pas tenu de tenir des consultations ou de nommer les candidats retenus par les citoyens par suite de ces consultations.

In addition, the Hungarian authorities indicate that a clear trend can also be seen in the technological development of DOC and DPF, which is leading to a new generation of filters which could incorporate the advantages, characteristics and former technologies in one unit, thereby combining a DOC and a DPF. When defining the relevant market and calculating the market share, the DOC should also be taken into account as it constitutes a combined after-treatment device with a DPF, and together they ensure compliance with the regulations.
Par ailleurs, les autorités hongroises indiquent que, dans le domaine du développement technologique du DOC et du DPF, il existe une tendance manifeste qui conduit à la mise au point d’une nouvelle génération de filtres, réunissant les avantages, les caractéristiques et les technologies précédentes en un seul produit combinant le DPF et le DOC. Pour la définition du marché concerné et de la part de marché, il faut aussi prendre en compte le DOC, car il constitue un dispositif intégré avec le DPF qui assure le post-traitement, et c’est ensemble que les deux assurent le respect des prescriptions.

42. Draws attention to the importance of compliance with basic labour standards; calls for the ILO and its member states to make more vigorous use of its disciplinary mechanisms when such rights are abused; notes that the ILO's constitution permits the imposition of trade sanctions; recalls that the ILO must have the sole power of authorising trade sanctions linked to violation of core labour standards and calls on the WTO to make clear that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision regarding abuse of labour rights could not be considered incompatible with the WTO Treaties; calls for a plurilateral agreement within the WTO on incentives to encourage compliance with the ILO's core labour rights;
42. souligne l'importance du respect des normes fondamentales en matière de travail; demande que l'OIT et ses États membres recourent dans une mesure accrue aux mécanismes prévus en cas de non-respect de ces normes; fait observer que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; rappelle que l'OIT doit avoir l'apanage d'autoriser des sanctions commerciales en cas de non-respect des normes fondamentales en matière de travail, et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT découlant du non-respect des normes en matière de travail ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; demande un accord multilatéral au sein de l'OMC sur des mesures d'incitation au respect des normes fondamentales en matière de travail;

44. Draws attention to the importance of compliance with basic labour standards; calls for the ILO and its member states to make more vigorous use of its disciplinary mechanisms when such rights are abused; notes that the ILO's constitution permits the imposition of trade sanctions; recalls that the ILO must have the sole power of authorising trade sanctions linked to violation of core labour standards and calls on the WTO to make clear that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision regarding abuse of labour rights could not be considered incompatible with the WTO Treaties; calls for a plurilateral agreement within the WTO on incentives to encourage compliance with the ILO's core labour rights;
44. souligne l'importance du respect des normes fondamentales en matière de travail; demande que l'OIT et ses États membres recourent dans une mesure accrue aux mécanismes prévus en cas de non-respect de ces normes; fait observer que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; rappelle que l'OIT doit avoir l'apanage d'autoriser des sanctions commerciales en cas de non-respect des normes fondamentales en matière de travail et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT découlant du non-respect des normes en matière de travail ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; demande un accord multilatéral au sein de l'OMC sur des mesures d'incitation au respect des normes fondamentales en matière de travail;