Vertaling van "constitutional court last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Constitutional Court | Constitutional Court of Russia | Constitutional Court of the Russian Federation
Cour constitutionnelle

Constitutional Court | Constitutional Court of Croatia
Cour constitutionnelle

Constitutional Court | Court of Arbitration
Cour constitutionnelle | Cour d'Arbitrage

constitutional court
tribunal constitutionnel [ conseil constitutionnel ]

constitutional court
juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]

Constitutional Court
Cour constitutionnelle

federal constitutional court
cour constitutionnelle fédérale

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

court of final resort [ court of last resort ]
tribunal de dernier ressort [ cour de dernier ressort ]

judgment without appeal | judgment by court of last resort
jugement en dernier ressort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lastly, the Court of Justice states that the rules to which the disputed measure is subject are relevant for determining whether it constitutes an investment by the state as shareholder or a prerogative of a public authority.
Enfin, la Cour indique que l'examen des règles auxquelles la mesure litigieuse est soumise est pertinent pour en déterminer le caractère, soit d'investissement par l'État actionnaire soit de prérogative de puissance publique.

However, Mr President, the judgment from the Constitutional Court last December ensured that terrorist attacks would take place once again.
Cependant, Monsieur le Président, l’arrêt rendu en décembre dernier par le Tribunal constitutionnel ne peut qu’entraîner une reprise des attaques terroristes.

This Decision shall enter into force after the notification to the Council by the last Member State of its acceptance of this Decision on the date of the publication in the Official Journal of the European Union of the ruling by the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.
La présente décision entre en vigueur après que le dernier État membre a informé le Conseil de son acceptation de la présente décision, à la date de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.

– and, lastly, representatives of the Constitutional Court and the president of the Court of Valencia who without exception cooperated with openness and goodwill, thus showing a spirit of constructive cooperation which is greatly appreciated,
– et enfin, des représentants de la Cour Constitutionnelle ainsi que le Président du Tribunal de Valence, lesquels ont unanimement coopéré avec ouverture et bonne volonté, démontrant ainsi un esprit de coopération constructive qui a été vivement apprécié,

5. These proposals are along the right lines, since they seek to ensure that the Court will be able in future to focus more effectively on its tasks as a constitutional court (important direct actions, infringement proceedings, opinions), a court of appeal (ruling on appeals against judgements of the Court of First Instance) and a court of last instance dealing with requests for preliminary rulings and requests for review (when the specialised courts are set up).
5. Ces propositions vont dans la bonne direction car elles visent à ce que la Cour soit en mesure de se concentrer à l'avenir, dans de meilleures conditions, sur ses attributions en tant que cour constitutionnelle (recours directs importants, manquements, avis), juridiction de cassation (statuant sur pourvoi contre les arrêts du TPI) et juridiction de dernier ressort au sujet des demandes préjudicielles et des demandes de réexamen (lorsque des tribunaux spécialisés seront créés).

Z. Even after accession of the EU to the ECHR, the European Court of Justice would remain the court of last instance for Community law. Its relationship with the European Court of Human Rights would be exactly the same as that of national supreme or constitutional courts which recognise the role of the European Court of Human Rights to verify consistency and compatibility with pan-European human rights norms. The European Union, once endowed with international legal personality, would be represented directly at the Court of Human Rights, thereby strengthening the authority and autonomy of both the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;
Z. considère que même après l'adhésion de l'UE à la CEDH, la Cour de justice européenne resterait le tribunal de dernière instance pour le droit communautaire; sa relation avec la Cour européenne des droits de l'homme serait exactement la même que celle des juridictions nationales suprêmes ou des cours constitutionnelles qui reconnaissent le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme dans le contrôle de la cohérence et de la compatibilité avec les règles paneuropéennes en matière de droits de l'homme; une fois dotée de la personnalité juridique internationale, l'Union européenne serait directement représentée devant la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui renforcerait l'autorité et l'autonomie tant de la Cour de justice européenne que de la Cour européenne des droits de l'homme;

(4a) Allowing consumers to sue in the courts of their domicile is likely to have a deterrent effect on new entrants to the growing electronic-commerce market and judicial proceedings must be regarded as constituting a last resort for the consumer, in view also of the costs and delays involved. However, regard must also be had to the fact that the supplier and/or the credit card company (in the event that a charge-back scheme is adopted) are in a better position, as compared with the principal, to insure against the risk of litigation.
4 bis. autoriser les consommateurs à plaider auprès de la juridiction de leur domicile risque d'avoir des effets dissuasifs sur les nouveaux venus sur le marché du commerce électronique en expansion et les procédures judiciaires doivent de ce fait être considérées comme le recours ultime du consommateur, compte tenu également des coûts et retards qu'elles impliquent; cependant, il ne faut pas oublier que le fournisseur et/ou la société de cartes de crédit (dans l'hypothèse d'une transaction contre remboursement) sont mieux à même que le client de se garantir contre les risques d'un litige;

3. The first question which national courts have to consider in an action under national law, implementing the last sentence of Article 1(3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, is whether the measure constitutes new or existing State aid within the meaning aid of Article 61(1).
(3) La première question sur laquelle doivent se pencher les juridictions nationales lors d'une action engagée en application de la législation nationale mettant en oeuvre la dernière phrase de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice est de savoir si la mesure en cause constitue une aide existante ou une aide nouvelle au sens de l'article 61, paragraphe 1.

Increasingly, in the last decade, Latin American supreme and constitutional courts are citing and relying on the jurisprudence of the Inter-American Court in interpreting their own constitutions and in interpreting the American Convention on Human Rights, to which they are all now state parties.
De plus en plus, depuis une dizaine d'années, les cours suprêmes et constitutionnelles de l'Amérique latine citent la jurisprudence de la Cour interaméricaine et s'en inspirent pour interpréter leurs propres actes constitutionnels et la Convention américaine sur les droits de l'homme, dont ils sont tous maintenant signataires.