Traduction de «constitutional court’s well-known » (Anglais → Français) :

Moreover, the first principle of the Lamassoure-Severin report (to make full use of the limits set by the Treaty) makes it impossible to further reduce the number of seats allocated to Germany below the 96 threshold, which would be politically counterproductive for the whole European Parliament, given the German Constitutional Court’s well-known critical view of degressive proportionality.
En outre, le premier principe du rapport Lamassoure-Severin (utiliser pleinement les limites fixées par le traité) ne permet pas de réduire davantage le nombre des sièges attribués à l'Allemagne pour le faire passer en dessous du seuil de 96, ce qui serait politiquement contre-productif pour l'ensemble du Parlement européen compte tenu des positions critiques bien connues de la Cour constitutionnelle allemande envers le principe de la proportionnalité dégressive.

AF. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law, adopted on 11 March 2013, integrates into the text of the Fundamental Law most of the Transitional Provisions annulled by the Constitutional Court, as well as other provisions previously found unconstitutional;
AF. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale, adopté le 11 mars 2013, intègre dans le texte de la Loi fondamentale la plupart des dispositions transitoires annulées par la Cour constitutionnelle ainsi que d'autres dispositions précédemment jugées anticonstitutionnelles;

J. whereas concerns arise not only in relation to the Hungarian media laws, but also on the weakening of the Constitutional Court, as well as on the process and projects of revision of the Constitution, which removes constitutional constraints regarding protection of media pluralism and defining the role of public service media to contribute “to preserving the national and European identity, to preserving and enriching Hungarian and minority languages, to strengthening national cohesion and to fulfilling the needs of national, ethnic, religious communities and of the family”; whereas "family" might be defined as composed by a man and a woman - hereby banning same-sex marriage, of the life of the foetus starting from conception, a reference to the Christian roots of the Hungarian nation, possible reforms of the Constitutional Court and the creation of a second Chamber composed by representatives of the Church, of interest and professional organisations, etc.,
J. considérant que des inquiétudes ont été soulevées non seulement en raison de la législation hongroise sur les médias, mais aussi de l'affaiblissement de la Cour constitutionnelle, ainsi que du processus et des projets de révision de la Constitution, qui abolissent des obligations visant à la protection du pluralisme des médias et définissent le rôle des médias de service public comme étant de contribuer à "préserver l’identité nationale et européenne [du pays], à conserver et enrichir la langue hongroise et celles des minorités, à renforcer la cohésion nationale et à satisfaire les besoins des communautés nationales, ethniques et religieuses ainsi que ceux des familles"; qu'il est possible que la "famille" y soit définie comme étant une entité composée d'un homme et d'une femme, interdisant ainsi le mariage entre personnes du même sexe, que la vie du fœtus soit décrite comme débutant dès la conception, qu'une référence aux racines chrétiennes de la nation hongroise soit ajoutée, que des réformes de la Cour constitutionnelle soient menées et que soit instituée une seconde chambre composée de représentants de l'église, d'organisations de défense d'intérêts et de professionnels, etc.,

H. whereas concerns arise not only in relation to the Hungarian media laws, but also on the weakening of the Constitutional Court, as well as on the process and projects of revision of the Constitution, which might contain new provisions affecting the independency of the judiciary including the Constitutional Court and several individual rights,
H. considérant que la législation hongroise sur les médias n'est pas le seul sujet de préoccupation et que l'affaiblissement de la Cour Constitutionnelle, ainsi que le processus et les projets de révision de la Constitution, qui pourraient comporter de nouvelles dispositions affectant l'indépendance du pouvoir judiciaire, notamment de la Cour Constitutionnelle, et différents droits individuels sont également une source d'inquiétude,

The Court then held, at paragraph 50 of the judgments, that Freixenet was therefore wrong in claiming that the Board of Appeal had failed to comply with that provision by not inviting it to present its observations on well-known facts of which it could not have been unaware and which constituted the final position of OHIM or on the illustrations of the bottles.
Le Tribunal a, ensuite, jugé, aux points 50 de ces arrêts, que c’était donc à tort que Freixenet soutenait que la chambre de recours avait méconnu cette disposition en ne l’invitant pas à présenter ses observations sur des faits notoires qu’elle ne pouvait ignorer et qui constituaient la position finale de l’OHMI ou sur lesdites illustrations des bouteilles.

According to the Court, those inferences were within the category of well known facts, the accuracy of which did not have to be established by OHIM.
Selon le Tribunal, ces déductions appartenaient à la catégorie des faits notoires, dont l’exactitude n’avait pas à être établie par l’OHMI.

During my work in the Constitutional Court, as well as carrying out the duties of a judge, I was also a member of the Judges' Committee for relations with administrative staff, which included dealing with the granting social assistance to the Court's staff.
Au cours de mon activité à la Cour constitutionnelle, outre les fonctions de juge à proprement parler, j'ai fait partie du Comité de juges pour les relations avec le personnel administratif, m'intéressant également à l'octroi d'aides en faveur du personnel de la Cour constitutionnelle.

The finding, by the Court of First Instance, as to whether the facts on which the Board of Appeal of OHIM has based its decision are well known or not is a factual assessment which, save where the facts or evidence are distorted, is not subject to review by the Court of Justice on appeal.
53 La constatation, par le Tribunal, du caractère notoire ou non des faits sur lesquels la chambre de recours de l’OHMI a fondé sa décision constitue une appréciation de nature factuelle qui, sauf cas de dénaturation, échappe au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.

The finding, by the Court of First Instance, as to whether the facts are well known or not is a factual assessment which, save where the facts or evidence are distorted, is not subject to review by the Court of Justice on appeal.
La constatation, par le Tribunal, du caractère notoire ou non des faits constitue une appréciation de nature factuelle qui, sauf cas de dénaturation, échappe au contrôle de la Cour dans le cadre d'un pourvoi.

The applicant against whom the Office relies on such well-known facts may challenge their accuracy before the Court of First Instance.
Le demandeur à qui l'Office oppose de tels faits notoires est en mesure de contester leur exactitude devant le Tribunal.