Vertaling van "constitutional demands " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

A hereditary renal cancer syndrome defined as development of hereditary clear cell renal cell carcinoma (ccRCC) in two or more family members without evidence of constitutional chromosome 3 translocation, von Hippel-Lindau disease or other neoplasm p
carcinome rénal héréditaire à cellules claires

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution
garantir le respect de la constitution

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

chemical make up of grapes | the chemical constitution of a grape | chemical constitution of a grape | chemical constitution of grapes
composition chimique des raisins

constitution
constitution [ loi constitutionnelle ]

Constitutional Court | Constitutional Court of Russia | Constitutional Court of the Russian Federation
Cour constitutionnelle

handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions
soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles

An anatomical structure that consists of the maximal set of organ parts so connected to one another that together they constitute a self-contained unit of macroscopic anatomy, distinct both morphologically and functionally from other such units. Toge
structure d'un organe corporel

Demand valve
valve à la demande

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 11 June 2014, rather than instituting proceedings in Greece to challenge the 2009 Assessment act and the impugned enforcement Instrument, the plaintiff instituted proceedings before the High Court of Ireland against the requested authority seeking, inter alia, relief from the demand for enforcement of the claim in Ireland, damages for alleged breach of his (Irish) constitutional rights, negligence and defamation on the part of the requested authority.
Le 11 juin 2014, au lieu d’introduire une action en Grèce pour contester l’acte d’évaluation de 2009 et le titre exécutoire en cause, le demandeur a formé un recours devant la High Court of Ireland (Haute Cour) à l’encontre de l’autorité requise, tendant, notamment, à l’obtention d’une dispense d’exécution de la demande de recouvrement de la créance en Irlande et à l’octroi de dommages et intérêts du fait de la violation alléguée de ses droits constitutionnels (irlandais), ainsi qu’en raison de la négligence et de faits de diffamation de la part de l’autorité requise.

Moreover, the seamless mobility of researchers across institutions, sectors and countries is even more important than for other professions: it is essential to better balance researcher supply and demand, particularly given their high specialisation and relatively low numbers; it constitutes one of the most efficient vehicles for the transmission of knowledge; and it is an increasingly important requirement for the development of skills and careers in science.
De plus, la mobilité sans rupture des chercheurs d’une institution, d’un secteur ou d’un pays à l’autre est encore plus importante que pour d’autres professions. Il est essentiel de mieux équilibrer l’offre et la demande de chercheurs, compte tenu notamment de leur forte spécialisation et de leur nombre relativement peu élevé; la mobilité est l’un des facteurs les plus efficaces de la transmission des connaissances; en outre, il s’agit d’une exigence de plus en plus importante pour le développement des compétences et l’évolution des carrières dans les domaines scientifiques.

This demand however varies enormously between countries, and such discrepancies could well constitute an incentive for greater mobility of graduates within the enlarged EU, including in the form of unwanted brain drain from certain less favoured regions or countries.
Cette demande varie cependant considérablement entre pays, et de tels écarts pourraient bien inciter les diplômés à être plus mobiles au sein de l'UE élargie, y compris sous la forme non souhaitable d'une fuite des cerveaux au départ de certaines régions ou certains pays moins favorisés.

The coming into force of the new Constitutional Treaty will open up a long term perspective in which the Union becomes the natural point of reference for a European space policy driven by demand, a view strongly supported by the European Parliament in a recent report. [11]
L'entrée en vigueur du nouveau traité constitutionnel ouvrira une perspective à long terme dans laquelle l'Union sera le point de référence naturel d'une politique spatiale axée sur la demande, une vision à laquelle le Parlement se montre très favorable dans un récent rapport [11].

Together with a renewed impetus towards investment financing, structural reforms that are effective and economically and socially sustainable, as well as fiscal responsibility, constitute means of establishing a virtuous circle in which investment projects help support employment and demand and lead to a sustained reduction of the output gap as well as to an increase in growth potential.
Parallèlement à une redynamisation du financement de l’investissement, des réformes structurelles efficaces et viables sur le plan économique et social et la responsabilité budgétaire sont des moyens de créer un cercle vertueux, dans lequel les projets d’investissement contribuent à soutenir l’emploi et la demande, conduisant ainsi à une réduction durable de l’écart de production ainsi qu’à une augmentation du potentiel de croissance.

The Video on Demand and Digital Cinema Distribution scheme constitutes one of the ways in which the MEDIA 2007 programme ensures that the latest technologies and trends are incorporated into the business practices of beneficiaries of the programme.
Le plan concernant la vidéo à la demande et la distribution cinématographique numérique constitue l’une des façons de s’assurer que le programme MEDIA 2007 permet d’intégrer les technologies et les tendances les plus récentes dans les pratiques commerciales des bénéficiaires du programme.

To respond to these demands, and despite the absence of agreement on the Constitutional Treaty, the EU has taken a number of significant steps forward: agreement to a seven year financial framework, a reinvigorated agenda for growth and jobs under the revised Lisbon Strategy, a new social agenda, a reformed Stability and Growth Pact, an Action Plan to strengthen the EU area of freedom, security and justice, a doubling of official development aid by 2010, as well as political agreement on sensitive issues such as legislation on services and chemicals, and agreement to the outline of a new energy policy.
Pour répondre à ces demandes et malgré l’absence d’accord sur le traité constitutionnel, l’Union a accompli un certain nombre d'avancées notables, à savoir un accord concernant un cadre financier sur sept ans, un programme redynamisé en faveur de la croissance et de l'emploi dans le cadre de la stratégie de Lisbonne révisée, un nouveau programme social, un pacte de stabilité et de croissance réformé, un plan d’action visant à renforcer l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice, le doublement de l’aide officielle au développement d’ici 2010, ainsi qu’un accord politique sur des sujets sensibles tels que la législation relative aux services et aux produits chimiques et un accord sur un projet de nouvelle politique énergétique.

66. As regards the provision of mobile communications services, the Commission has found that, from a demand-side point of view, mobile telephony services and fixed telephony services constitute separate markets(60).
66. En ce qui concerne la fourniture de services de communications mobiles, la Commission est arrivée à la conclusion que, du point de vue de la demande, les services de téléphonie mobiles et les services de téléphonie fixe constituaient des marchés séparés(60).