Vertaling van "constitutional division powers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional division of powers
répartition constitutionnelle des pouvoirs

The Constitutional Division of Powers: An Economic Perspective
La répartition constitutionnelle des pouvoirs vue sous l'angle économique

within the powers [ within the constitution | constitutional | valid | intra vires | constitutionally valid ]
constitutionnel [ dans les limites des pouvoirs | dans la limite des pouvoirs | dans les compétences | de la compétence | intra vires | dans les limites des pouvoirs constitutionnels ]

division of powers [ balance of power ]
répartition des compétences [ équilibre des compétences ]

Main Division for Constitutional and Administrative Law
Division principale du droit public

Constitutional Affairs Policy Division
Division d'étude Affaires constitutionnelles

Head,Constitutional Affairs Division
Chef de la Division d'étude Affaires constitutionnelles

Main Division of Constitutional and Administrative Law
Division principale du droit public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Constitution therefore needs to be accepted as the legitimate basis for inclusiveness and modern governance, with a division of economic powers and responsibilities between the central, provincial and local governments.
La Constitution doit dès lors être acceptée comme le fondement légitime de la cohésion et de la gouvernance moderne, en répartissant les compétences et les responsabilités économiques entre les gouvernements central, provinciaux et locaux.

As Fareed Zakaria notes: "Democracy without constitutional liberalism is not simply inadequate, but dangerous, bringing with it the erosion of liberty, the abuse of power, ethnic divisions, and even war" [1].
Comme l'indique Fareed Zakaria: "la démocratie sans libéralisme constitutionnel est non seulement inappropriée, mais dangereuse, parce qu'elle apporte l'érosion de la liberté, l'abus de pouvoir, les divisions ethniques et même la guerre" [1].

ABB's high voltage cable and cable accessories businesses are two wholly owned businesses of the ABB Group and constitute parts of ABB's Power Grids division.
Les activités d'ABB en matière de câbles à haute tension et d'accessoires pour câbles sont toutes les deux détenues à 100 % par le groupe ABB et font partie de la division des réseaux électriques d'ABB.

From about 1892 to 1949, the Judicial Committee of the Privy Council of Great Britain, which was the ultimate authority in Canada with regard to the interpretation of the constitutional division of legislative powers, always interpreted the British North America Act in a way that restricted the federal Parliament's power.
Jusqu'en 1949, le comité judiciaire du Conseil privé de la Grande-Bretagne, qui a été l'autorité ultime au Canada en matière d'interprétation de la répartition constitutionnelle des pouvoirs législatifs, a, à compter de 1892 environ, constamment interprété l'Acte de l'Amérique du Nord britannique d'une manière qui circonscrivait le pouvoir du Parlement fédéral.

The federal power over fisheries is broad but must be “construed to respect the provinces’ power over property and civil rights under s. 92(13) of the Constitution Act, 1867” (10) In order to achieve certain objectives, it is possible for governments to transcend the traditional constitutional division of legislative powers through various federal–provincial arrangements.
Le pouvoir fédéral en matière de pêches est vaste, mais « l’interprétation de cette compétence doit respecter la compétence en matière de propriété et de droits civils que le par. 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère aux provinces »(10). Afin d’atteindre certains objectifs, les gouvernements peuvent dépasser le traditionnel partage constitutionnel des compétences législatives au moyen d’accords entre le gouvernement fédéral et les provinces.

The federal power over fisheries is broad but must be “construed to respect the provinces’ power over property and civil rights under s. 92(13) of the Constitution Act, 1867” (7) In order to achieve certain objectives, it is possible for governments to transcend the traditional constitutional division of legislative powers through various federal-provincial arrangements.
Le pouvoir fédéral en matière de pêches est vaste, mais « l’interprétation de cette compétence doit respecter la compétence en matière de propriété et de droits civils que le par. 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère aux provinces »(7). Afin d’atteindre certains objectifs, les gouvernements peuvent dépasser le traditionnel partage constitutionnel des compétences législatives au moyen d’accords entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Under this bill, the minister is appropriating incredible discretionary powers, with no consideration for the constitutional division of powers (1545) I already said it, sharing necessarily implies dialogue and discussion between parties.
En vertu de ce projet de loi, le ministre s'accorde en fait un énorme pouvoir discrétionnaire, sans égard au partage constitutionnel des compétences (1545) Je l'ai déjà dit, un partage implique nécessairement un dialogue et une discussion entre les parties.

Your draftsman therefore takes the view that the division of powers should follow constitutional principles. These would make it possible to delimit powers regardless of the progress of integration.
Le rapporteur estime par conséquent que la délimitation des compétences devrait être réglée selon les principes du droit constitutionnel, lesquels permettent de délimiter les compétences indépendamment du degré d'intégration.

We want Europe to succeed and that means that the principles must be right, the concepts – the clearly-defined concepts – must be right, the division of powers must be right and then perhaps, at the next European elections in 2004, we will be in a position to present a constitutional treaty, a complete constitutional treaty which will win the citizens' confidence and convince the experts. Success starts with clear concepts.
Nous voulons la réussite de l'Europe et les bases doivent donc être correctes ; les concepts doivent être corrects et clairement définis ; les compétences doivent être correctes : nous pourrons alors éventuellement, à l'occasion des prochaines élections européennes de 2004, présenter un traité constitutionnel dont émergera un ensemble qui recueillera la confiance des citoyens et pourra convaincre les spécialistes. La clarté des concepts est le début du succès.

Second, in Canada's constitutional division of powers and in public policies flowing from that division of powers, we should make the preservation of cultural and linguistic distinctiveness a personal, private and provincial responsibility.
Deuxièmement, dans le partage des pouvoirs prévu aux termes de la Constitution canadienne et dans les politiques gouvernementales découlant de ce partage des pouvoirs, nous devrions faire de la préservation du patrimoine culturel et linguistique une responsabilité personnelle et provinciale.