Traduction de «constitutional issue because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional issue
question constitutionnelle

Immigration: constitutional issues
Immigration : aspects constitutionnels

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement with respect to environmental issues
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant les questions environnementales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is the duty of the Parliament of Canada, which includes both the House of Commons and the Senate, to prevent the passage of bills that could give rise to constitutional issues, because ultimately that creates more problems than it solves.
C'est le devoir du Parlement du Canada et de la Chambre des communes et du Sénat de s'assurer que les projets de loi ne sont pas mis de l'avant lorsqu'ils souffrent d'une inconstitutionnalité potentielle, parce que cela crée plus de problèmes que cela en résout, finalement.

Honourable senators, it is important that we reflect on the constitutional issue because when a statute is used to prescribe a section of the Constitution, we get into a very difficult area.
Honorables sénateurs, il est important que nous nous attardions sur la question constitutionnelle, car lorsqu'on a recours à une loi pour prescrire un article de la Constitution, on s'engage sur un terrain difficile.

When one deals with a common securities regulator we are not dealing with constitutional issues because the provinces and the federal government would agree.
Si on parle d'un organisme commun, il n'y a pas de problème sur le plan constitutionnel puisque les provinces et le gouvernement fédéral seraient d'accord.

That is how we can come back and approach the constitutional issues, because that is the way to prove that we have to change the way we take decisions.
C’est comme cela que nous pourrons réexaminer les enjeux constitutionnels, car nous prouverons de la sorte que nous avons modifié notre mode de prise de décisions.

Despite the arguments put forward by the Spanish authorities that the measure at issue in the latter case is not selective because Article 37 TRLIS applies to all Spanish undertakings that invest internationally, the Court concluded that the measure constituted State aid since it was limited to one category of undertakings, namely undertakings making certain international investments.
Malgré les arguments avancés par les autorités espagnoles selon lesquels la mesure litigieuse dans ce dernier cas n’est pas sélective étant donné que l’article 37 du TRLIS s’applique à toutes les entreprises espagnoles qui réalisent des investissements internationaux, la Cour de justice a estimé que la mesure constituait une aide d’État étant donné qu’elle se limitait à une catégorie d’entreprises, à savoir celles qui réalisent certains investissements internationaux.

M. whereas, in a context of chaotic urban growth, urban water and sanitation provision constitutes a key development issue, because a communal capacity for good practice in terms of democratic governance can be built up around local public services, yet elected local authorities in developing countries are finding it immensely difficult to secure financing and mobilise the requisite expertise,
M. considérant que dans un contexte de croissance urbaine anarchique, la question de l'eau et de l'assainissement en milieu urbain représente une question-clé du développement car autour des services publics locaux peuvent se construire une capacité communale de bonnes pratiques en matière de gouvernance démocratique, alors que les collectivités locales élues des pays en développement éprouvent d'immenses difficultés pour obtenir les financements et mobiliser les compétences nécessaires,

Special constitutional issues apply to journalists because of the demands and importance of that vital constitutional issue, freedom of speech.
Des questions constitutionnelles particulières s'appliquent aux journalistes en raison des exigences et de l'importance de la question constitutionnelle essentielle qu'est la liberté d'expression.

We are going to make constitutional proposals, and we must not be afraid of the term ‘constitutional’ because, when we talk of competences or institutional structure, we are talking about constitutional issues.
Nous allons faire des propositions constitutionnelles et il ne faut pas avoir peur du terme constitutionnel car, lorsque nous parlons de compétences ou d'architecture institutionnelle, il s’agit bien de cela.

So when we have a bill that specifically targets the union, a player in collective bargaining, protected under the constitution, and it requires the union to make public sensitive information about the union's mandate — which is protected under the constitution, at least when it has to do with collective bargaining activities and the protection of its members — this bias you are talking about, which could otherwise be a political issue, becomes a constitutional issue because of the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the freedom of association.
Alors, lorsqu'on a un projet de loi qui vise spécifiquement le syndicat, acteur de la négociation collective, protégée constitutionnellement, et qu'on demande à ce syndicat de déclarer publiquement des informations qui sont sensibles par rapport à la mission du syndicat — qui est protégée constitutionnellement, du moins lorsqu'il s'agit d'exercer des activités de négociations collectives et de défense de ses membres —, nécessairement, ce biais que vous invoquez, qui pourrait autrement être un problème politique, devient un problème constitutionnel à cause de la Charte canadienne des droits et libertés, et de la liberté d'association.