Traduction de «constitutional issue just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional issue
question constitutionnelle

Immigration: constitutional issues
Immigration : aspects constitutionnels

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement with respect to environmental issues
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant les questions environnementales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Angus: The Minister of Justice, the Honourable Rob Nicholson, was before us an hour or so ago, and he and his officials have assured us that there are no constitutional issues in the bill and that it adds, just as you have said, an important element for improving the efficiency of the process, if you will.
Le sénateur Angus : Le ministre de la Justice, l'honorable Rob Nicholson, qui a comparu devant notre comité il y a une heure, nous a assuré, avec ses fonctionnaires que le projet de loi ne soulevait pas d'objection constitutionnelle et que, comme vous venez de le dire, il apportait un élément important susceptible d'améliorer l'efficacité du processus, pour ainsi dire.

My party, the Conservative Party, is incensed that a promise has been reneged on and that is why I am standing here asking the Labour Government to give us a referendum on this important constitutional issue, just as we are concerned about what is happening in the South Caucasus.
Mon parti, le Parti conservateur, est en colère devant le non-respect de cette promesse. C'est pourquoi je demande au gouvernement travailliste de nous accorder ce référendum sur cette importante question constitutionnelle, de la même façon que nous sommes préoccupés par ce qui se passe dans le Caucase du Sud.

– (DE) Madam President, Mr Weber, as you have just stated that it is only identical in certain sections, it is quite clear that there are also sections where it may be open to question whether the fact that the Hungarian constitution circumscribes the jurisdiction of the constitutional court in tax and budgetary issues is compatible with the principle of the separation of powers.
– (DE) Madame la Présidente, Monsieur Weber, comme vous venez d’indiquer qu’elle n’est identique que dans certaines parties, il est clair qu’il existe aussi des parties où l’on peut se demander si le fait que la Constitution hongroise enlève à la cour constitutionnelle ses compétences an matière fiscale et budgétaire est compatible avec le principe de séparation des pouvoirs.

What makes that so extraordinarily important is that this is not just a constitutional issue but also touches on issues of the European Union’s financial capacities and much more besides.
Nous pourrons alors utiliser ce concept. Ce qui le rend si important, c’est qu’il ne s’agit pas seulement d’un enjeu constitutionnel, mais que il concerne aussi les capacités financières de l’Union européenne, et bien plus encore.

Mr Durão Barroso's designation also gives me pleasure because it demonstrates once more the Union's ability to reach agreement on thorny issues, just a few days after the Constitution was approved.
La désignation de M. Durão Barroso me fait également plaisir parce qu'elle démontre une fois de plus la capacité de l'Union de trouver des accords sur des questions épineuses, quelques jours à peine après l’approbation de la constitution.

– (EL) Even the debate on this issue, just a few days after the criminal invasion of Iraq by the British and American forces, constitutes provocation.
- (EL) Le simple fait de débattre de cette question, quelques jours seulement après l’invasion criminelle des forces armées américano-britanniques en Irak, constitue une provocation.

Mr. Warren Johnson: Those are constitutional issues, and provincial governments have special rules for dealing with the constitution as well, which are higher than just a simple majority.
M. Warren Johnson : Il s’agit là de questions constitutionnelles, et les gouvernements provinciaux ont eux aussi des règles spéciales en matière de constitution, qui sont plus strictes que celles de la majorité simple.

We must discuss how the Charter can bind the institutions together without coming into conflict with the constitutions and the European Court of Human Rights; how a division of the Treaty into two parts will not simply make it less likely that there will be referendums in the event of Treaty changes; how more than thirty forms of decision can be reduced to three clear forms of decision; how we are to formulate a right of veto on crucial issues without paralysing the whole process; how the national parliaments are to be associated with the cooperation process and whether they can assume the Commission’s initiative, monopoly and competence catalogue; and how it can be ensured that matters do not just go the same way as did the rule of law.
Il y a plusieurs points que nous devrons discuter : Comment la Charte sera-t-elle capable d’unir les institutions sans s’opposer aux constitutions nationales et à la Cour des droits de l’homme ? Comment une division du traité en deux parties n’empêchera-t-elle pas la tenue de référendums en cas de modifications ? Comment plus d’une trentaine de formes décisionnelles pourront-elles être réduites à seulement trois formes claires et précises ? Comment un droit de veto pourra-t-il être formulé pour des questions capitales sans paralyser l’ensemble ? Comment les parlements nationaux pourront-ils être associés à la coopération et pourront-ils assumer les initiatives, le monopole et les compétences dévolus à la Commission et, enfin, comment pourra-t-on veiller à ce que les choses ne se passent pas comme elles se passaient avec le principe de légalité ?

To my knowledge no democratic country in the world provides vetoes on constitutional issues to a body, particularly to a provincial body that just happens to be a separatist government (1130) What exactly does the government think it will achieve by doing that?
Autant que je sache, aucun pays démocratique n'accorde des vetos sur des questions constitutionnelles à un organisme, encore moins à un organisme provincial qui se trouve à être un gouvernement séparatiste (1130) Qu'est-ce que le gouvernement pense accomplir au juste en agissant ainsi?

Those in the know, all those who examine the constitutional issue, who are courageous enough to keep looking into it from time to time, who overcome their mental fatigue to ponder these matters again, know that Bill C-110 is just one of those political ploys that do not really change anything in the problem Quebec and Canada have in this regard.
Il va le dire tout le temps. Tous les initiés, tous les gens qui se penchent, qui ont encore le courage de se pencher de temps en temps sur le dossier constitutionnel, qui vainquent leur fatigue intellectuelle pour repenser à ces choses, savent bien que le projet C-110 est une chose qui vient s'inscrire dans le vocabulaire politique mais qui ne change, en aucune façon, la substance du problème que le Québec et le Canada ont à cet égard.