Vertaling van "constitutional protection because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional protection
protection constitutionnelle

quasi-constitutional protection
protection quasi constitutionnelle

constitutional protection of equality rights
protection constitutionnelle des droits à l’égalité

Office for the Protection of the Constitution
Office fédéral pour la protection de la Constitution | Service fédéral de défense de la constitution

Federal Office for the Protection of the Constitution | BFV [Abbr.]
Office fédéral pour la protection de la Constitution | BFV [Abbr.]

Constitutional Article on the Protection of the Alps
article sur la protection des Alpes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They then no longer have constitutional protection because, according to the comments you made earlier, those rights can only be protected jointly by Parliament and the legislature working together, or by the courts.
Ces minorités n'ont plus de protection constitutionnelle parce que selon les commentaires que vous avez faits tout à l'heure, ces droits ne peuvent être protégés que conjointement par le Parlement et l'Assemblée législative qui travaillent main dans la main, ou par les tribunaux.

P. whereas in South Africa, so-called ‘corrective’ rapes of lesbian and transgender women continue unabated; whereas ongoing debates about the constitutional protection of persons victimised because of their sexual orientation are fuelling violence against LGBTI people; whereas gay activist Thapelo Makutle was recently tortured and killed, 22-year-old lesbian Phumeza Nkolonzi was shot in the head because of her sexual orientation, and Neil Daniels was stabbed, mutilated, and burnt alive because he was gay;
P. considérant qu'en Afrique du Sud, les viols «correctifs» de femmes lesbiennes et transgenres continuent sans faiblir; considérant que les débats en cours sur la protection constitutionnelle des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle alimentent les violences à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que l'activiste homosexuel Thapelo Makutle a été récemment torturé et tué, que Phumeza Nkolonzi, une femme lesbienne de 22 ans, a été tuée d'une balle dans la tête en raison de son orientation sexuelle, et que Neil Daniels a été poignardé, mutilé et brûlé vif parce qu'il était homosexuel;

P. whereas in South Africa, so-called ‘corrective’ rapes of lesbian and transgender women continue unabated; whereas ongoing debates about the constitutional protection of persons victimised because of their sexual orientation are fuelling violence against LGBTI people; whereas gay activist Thapelo Makutle was recently tortured and killed, 22-year-old lesbian Phumeza Nkolonzi was shot in the head because of her sexual orientation, and Neil Daniels was stabbed, mutilated, and burnt alive because he was gay;
P. considérant qu'en Afrique du Sud, les viols "correctifs" de femmes lesbiennes et transgenres continuent sans faiblir; considérant que les débats en cours sur la protection constitutionnelle des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle alimentent les violences à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées; considérant que l'activiste homosexuel Thapelo Makutle a été récemment torturé et tué, que Phumeza Nkolonzi, une femme lesbienne de 22 ans, a été tuée d'une balle dans la tête en raison de son orientation sexuelle, et que Neil Daniels a été poignardé, mutilé et brûlé vif parce qu'il était homosexuel;

Guantánamo does not fit into a constitutional state, because in a constitutional state a suspect, even a terrorist, is entitled to protection and a fair trial on the basis of the values we share with each other.
Guantánamo n’est pas conforme à l’État de droit, car dans un État de droit, un suspect, même un terroriste, a droit à une protection et à un procès équitable au nom des valeurs que nous partageons.

Indeed, all these loans and guarantees have been granted by ETVA as public authority because either they constituted State aid to the civil activities or they were measures to protect the security of Greece in accordance with Article 296 of the Treaty (158).
En effet, tous ces prêts et garanties ont été accordés par l’ETVA en sa qualité d’autorité publique, soit parce qu’ils constituaient des aides d’État aux activités civiles ou parce qu’ils constituaient des mesures pour la protection de la sécurité nationale de la Grèce, conformément à l’article 296 du traité (158).

There were no large costs for the State in its capacity as entrepreneur/owner in case of liquidation of HSY since all the loans and guarantees granted by the State (directly or via ETVA) to HSY have been granted by the State as public authority, because either they constituted State aid to the civil activities or measures to protect the security of Greece in accordance with Article 296 of the Treaty.
La liquidation de HSY ne représenterait pas un coût important pour l’État en sa qualité d’entrepreneur/propriétaire, compte tenu du fait que tous les prêts et les garanties de l’État (directs ou par l’intermédiaire d’ETVA) accordés à HSY l’ont été par l’État en tant qu’autorité publique, parce qu’ils constituent soit des aides d’État aux activités commerciales soit des mesures pour la protection de la sécurité nationale de la Grèce conformément à l’article 296 du traité.

Some groups do not share the government's interpretation that such clauses are a signal of constitutional protection because statutes are subject to protection under section 35 of the Constitution Act, 1982 whether or not such clauses are included.
Certains groupes ne partagent pas l'avis du gouvernement voulant que ces dispositions témoignent de l'existence d'une protection constitutionnelle, car l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 protège les lois fédérales, que ces dispositions y figurent ou pas.

I agree with you that terrorism is appalling, but just to use all that as a licence to ride roughshod over our laws and give the Americans access to our data without legal protection, because the American Constitution and the Privacy Act do not apply to European citizens, is going too far.
Je suis d’accord avec vous pour dire que le terrorisme est une chose tragique. Mais je considère qu’il est excessif d’utiliser cette menace pour se donner le droit de ne pas tenir compte de nos lois et de donner aux Américains un accès à nos données privées sans protection juridique, uniquement parce que la Constitution américaine et la loi américaine sur la vie privée ("Privacy Act") ne s’appliquent pas aux citoyens européens.

– (IT) Mr President, I voted for the Council's strategy for modernising social protection because, in my view, it constitutes a step towards the establishment of European social and pensions legislation, although it does not actually go the whole way.
- (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de la communication de la Commission relative à la mondialisation de la protection sociale parce que, selon moi, elle cherche à parvenir - sans pour autant y arriver - à une législation européenne dans le domaine social et des pensions.

Quebecers have always considered the veto power as, by definition, a kind of constitutional protection, because they did not want to relive the events of 1982 and be excluded from the constitutional amendment and reform process.
Les Québécois ont toujours considéré qu'un droit de veto était par définition une protection constitutionnelle. Ceci, afin de ne jamais plus revivre 1982 et être exclu d'un processus de modifications et de réformes constitutionnelles.