Vertaling van "constitutional referendum held " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional referendum
référendum constitutionnel

Constitutional Referendum Act
Constitutional Referendum Act

Referendum Act [ An Act to provide for referendums on the Constitution of Canada ]
Loi référendaire [ Loi concernant les référendums sur la Constitution du Canada ]

The Canadian Constitutional Debate: From the Death of the Meech Lake Accord of 1987 to the 1992 Referendum
Le débat constitutionnel canadien : de l'échec de l'Accord du lac Meech de 1987 au référendum de 1992

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the constitutional referendum held on 15 and 22 December 2012, in which a majority voted in favour of the constitution, with a voter turnout of 33 %,
– vu le référendum constitutionnel des 15 et 22 décembre 2012, au cours duquel une majorité s'est prononcée en faveur de la constitution, avec une participation de 33 %,

– having regard to the constitutional referendum held on 15 and 22 December 2012,
– vu le référendum constitutionnel organisé les 15 et 22 décembre 2012,

Two elections were held in 2005 and the drafting of a new constitution was concluded and subsequently adopted following a popular referendum in October 2005.
Deux élections se sont tenues en 2005, et une nouvelle constitution a été élaborée puis adoptée à la suite d'un référendum populaire qui s'est déroulé en octobre de la même année.

By-elections were held in May triggered by the resignation in January of five pan-democratic legislators who argued that by-elections would constitute a "de facto-referendum" on the pace of democratic development.
Des élections partielles ont eu lieu en mai, à la suite de la démission, au mois de janvier, de cinq législateurs pandémocratiques qui estimaient que la tenue d'élections partielles constituerait «de facto un référendum» sur le rythme de l'évolution démocratique.

– (RO) I would like to begin by welcoming the positive outcome of the constitutional referendum held on 12 September.
– (RO) Je voudrais en premier lieu exprimer ma satisfaction de l’issue positive du référendum constitutionnel du 12 septembre.

The constitutional referendum held in Iraq gives us further reason to hope that Islam and the concept of liberal democracy can be reconciled in the Middle East and Central Asia in the shape of a so-called Muslim democracy.
Le référendum constitutionnel qui s’est tenu en Irak nous donne des raisons supplémentaires d’espérer que l’Islam et le concept de démocratie libérale peuvent être réconciliés au Moyen-Orient et en Asie centrale sous la forme de ce que l’on pourrait nommer démocratie musulmane.

– having regard to the constitutional referendum held in Chechnya on 23 March 2003 on the province’s status in the Russian Federation,
– vu le référendum constitutionnel organisé le 23 mars 2003 en Tchétchénie sur le statut de cette province au sein de la Fédération de Russie,

The European Union, which is an observer with regard to the Paris agreements, welcomes the successful completion of the constitutional referendum held in Gabon on 23 July 1995 with a view to making possible full application of those Agreements.
L'Union européenne, qui est observateur aux accords de Paris, se félicite du bon déroulement du referendum constitutionnel qui a eu lieu au Gabon le 23 juillet 1995, en vue de permettre l'application intégrale de ces accords.

The Danish Constitution requires a referendum to be held on this issue.
La constitution danoise exige un référendum sur cette question.

The Danish Constitution requires a referendum to be held on any draft legislation authorising a transfer of powers to supranational authorities.
La constitution danoise demande un référendum pour tout projet de loi autorisant un transfert de pouvoirs à des autorités supranationales.