Vertaling van "constitutional resolution passed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional resolution
résolution constitutionnelle

revocation of a constitutional resolution
révocation d'une résolution constitutionnelle

constituting a pass
constituer un passage

Proposed Resolution for a Joint Address to Her Majesty the Queen Respecting the Constitution of Canada [ Proposed Resolution Respecting the Constitution of Canada ]
Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté La Reine concernant la Constitution du Canada [ Projet de résolution concernant la Constitution du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. Points out that artistic trades constitute one of the pillars on which our cultural heritage and our economy rest, and that their continuity must therefore be safeguarded by means of appropriate mechanisms for passing on knowledge and skills, as emphasised in Parliament's resolution of 10 April 2008 on cultural industries in Europe;
32. rappelle que les métiers d'art constituent l'un des piliers de notre patrimoine culturel et de notre économie, et qu'il faut donc en assurer la pérennité par des mécanismes de transmission des connaissances et des compétences adéquats, comme le souligne la résolution du Parlement européen du 10 avril 2008 sur les industries culturelles en Europe;

– (DE) Mr President, in defiance of the resolution passed by the majority of my party, the PDS, and of the majority in my group, I support this Constitution.
- (DE) Monsieur le Président, je soutiens cette Constitution en opposition avec la résolution adoptée par la majorité de mon parti, le PDS, et par la majorité de mon groupe.

One could take the root of an amendment, not under the 1867 constitutional instrument but, rather, the 1982 constitutional instrument and the amending formula, which provides that resolutions passed by both Houses of Parliament and by certain numbers of legislative assemblies, and bring about an amendment to the Constitution.
On pourrait chercher à faire une modification, non pas selon la formule rattachée à la Constitution de 1867, mais plutôt selon la formule rattachée à la Loi constitutionnelle de 1982, qui prévoit que la Constitution peut être modifiée au moyen d'une résolution adoptée par les deux Chambres du Parlement et par un certain nombre d'assemblées législatives des provinces.

I would now like to propose that the resolution passed by this Parliament yesterday be referred to the Committee on Constitutional Affairs for the purposes of clarification under Article 148(3).
Conformément à l'article 148, paragraphe 3, du règlement, je demande que la décision prise hier par le Parlement soit soumise à l'avis de la commission des affaires constitutionnelles aux fins de clarification et ce, pour deux raisons.

The resolution passed by the Constitutional Court meant, once again, taking away the votes of citizens who have voted freely and obtained a majority.
La résolution qu'a prise la Cour constitutionnelle a consisté à voler à nouveau les voix et la liberté à des citoyens qui ont voté librement et qui ont obtenu une majorité.

In an emergency resolution passed on 20 January, the European Parliament declared that it was 'stunned at the sentencing of (.) Dimitrii Neverovskii ' and called on the Russian authorities to 'review urgently the case of Dimitrii Neverovskii in the light of the Russian constitution'.
Dans une résolution d'urgence adoptée le 20 janvier dernier, le Parlement européen s'est déclaré atterré par la condamnation de M. Neveroski et a invité les autorités russes à réexaminer d'urgence, à la lumière de la Constitution russe, le cas de Dimitri Neveroski.

We are asked to do so under section 43 of the Constitution Act, 1982, which by its terms provides for a Constitutional amendment where that amendment affects only one province or more than one but not all, in this case just one, and which provides that such an amendment can be made bilaterally, between the province affected and Ottawa, the national government, through resolutions passed respectively by the provincial legislature and by Parliament, both the Senate and the House of Commons.
On nous demande de le faire en vertu de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui prévoit la possibilité d'apporter une modification constitutionnelle à l'égard d'une disposition qui s'applique à une ou à plusieurs provinces, mais pas à toutes les provinces. Dans le cas présent, une seule province est en cause et la modification peut se faire bilatéralement entre la province et le gouvernement national d'Ottawa, grâce à des résolutions adoptées respectivement par l'Assemblée législative provinciale et par le Parlement, c'est-à-dire le Sénat et la Chambre des communes.

It is stated in the resolution-and I want to put it on the record, because the Prime Minister himself pointed it out yesterday-that the Liberal Party of Canada supports the enshrinement in the Constitution of the principles recognized in the parliamentary resolution passed in December 1995 defining the distinct society.
Il a été rédigé dans la résolution-et j'aimerais que ce soit bien noté parce que le premier ministre s'est donné la peine de le dire hier-que le Parti libéral du Canada appuie la constitutionnalisation des principes reconnus dans la résolution parlementaire adoptée en décembre 1995 qui définit la société distincte.

Last September, at a third meeting on this subject, the federal Minister of Intergovernmental Affairs acknowledged the existence of a Quebec consensus with respect to the constitutional resolution passed by a unanimous National Assembly and promised, on behalf of the federal government, to do everything necessary to ensure that similar resolutions were passed by the federal Parliament before adjournment for the holiday period.
En septembre dernier, dans le cadre d'une troisième rencontre avec M. Dion sur le même sujet, le ministre fédéral des Affaires intergouvernementales reconnaissait l'existence d'un consensus québécois à l'égard de la résolution constitutionnelle adoptée par une Assemblée nationale unanime et s'engageait, au nom du gouvernement fédéral, à tout mettre en oeuvre pour faire adopter des résolutions similaires par le Parlement fédéral avant l'ajournement des fêtes.

I would like to go over the text of the constitutional resolution presented by Quebec, because the " whereas" clauses that precede the text of the amendment clearly explain the reasons why and the context in which the National Assembly passed the resolution.
Je vous invite à reprendre le texte de la résolution constitutionnelle du Québec, car les considérants qui précèdent le texte de la modification expliquent bien les motifs et le cadre dans lesquels l'Assemblée nationale a voté cette résolution.