Vertaling van "constitutional treaty had depended solely " (Engels → Frans) :

If the Constitutional Treaty had depended solely on the European Parliament and the Commission, it would already be in place, because the Commission adopted it unanimously and a very large majority of the European Parliament supported it.
Si cela dépendait seulement du Parlement européen et de la Commission, nous aurions déjà le traité constitutionnel car la Commission l’a approuvé à l’unanimité et le Parlement européen l’a soutenu à une très large majorité.

Issues that affect the foreign policy of a state and whether or not the treaties will be honoured become foreign policy issues, which, under our constitution, are a matter solely for the executive branch of government.
Les questions qui touchent la politique étrangère d'un État et la question de savoir si les traités seront respectés ou non sont alors des questions de politique étrangère, ce qui, aux termes de notre constitution, relève uniquement de la compétence du pouvoir exécutif.

This attitude of resignation was reinforced when the Constitutional Treaty for Europe – the latest attempt to transform the European Union of Maastricht at least partly into a political union – was rejected by referendums in France and the Netherlands in 2005, even though 18 states had ratified Treaty, two of them – Luxembourg and Spain – also through referendums. “Maastricht should have been our constitution”, sighed our Luxembourg Prime Minister Jean-Claude Junker in 2001, on the tenth anniversary of the Maastricht Treaty.
Cette résignation s’est encore renforcée lorsque, en 2005, le traité constitutionnel européen, dernière tentative de faire, du moins en partie, de l’Union européenne issue du traité de Maastricht une union politique, échoua lors de référendums en France et aux Pays-Bas en dépit de la ratification de ce traité par 18 États, d’ailleurs également par voie de référendum au Luxembourg et en Espagne. «Le traité de Maastricht aurait dû être notre Constitution», soupira notre Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker en 2001 à l’occasion du dixième anniversaire du traité.

At this point I would like to state my disappointment, since, if the constitutional treaty had been ratified, it would have introduced a more appropriate legal framework in Article I-3, which had a direct application to the rights of the child.
À ce stade, j’aimerais exprimer ma déception car, si le traité constitutionnel avait été ratifié, il aurait introduit un cadre juridique plus approprié dans son article I, paragraphe 3, qui avait une implication directe pour les droits de l’enfant.

If the Constitutional Treaty had been adopted the normal voting procedure would have been extended to the entire sector.
Si le traité constitutionnel avait été adopté, la procédure de vote normale aurait été étendue à l'ensemble du secteur.

In addition, the Council would remind you that when the European Council met on 15 and 16 June point 43 of the Presidency’s conclusions stated that since June 2005 the Constitutional Treaty had been ratified by five Member States, totalling 15 that had now done so. Two Member States had not ratified the Treaty, and eight were yet to conclude the ratification process.
En outre, le Conseil rappelle aux honorables députés que lors du Conseil européen des 15 et 16 juin dernier, les conclusions de la présidence indiquaient au point 43 que cinq États membres avaient ratifié le traité constitutionnel depuis juin 2005, amenant à 15 le nombre total de pays ayant procédé à cette ratification.

7. Suggests that the European Council develop an appropriate framework so as to enable a specific dialogue to take place as soon as the political calendar allows with the representatives of those countries in which the referendum on the Constitutional Treaty had a negative outcome in order to explore whether and under what conditions it would appear possible for them to resume the ratification procedure;
7. suggère que le Conseil européen définisse un cadre approprié permettant qu'ait lieu, dès que le calendrier politique le permettra, un dialogue spécifique avec les représentants des pays où le référendum sur le traité constitutionnel s'est soldé par un résultat négatif, pour examiner si, et à quelles conditions, il leur paraîtrait possible de reprendre la procédure de ratification;

The length of time for the review process to determine whether Canada should become a party to a human rights instrument depends on several factors: 1) whether the treaty obligations impact solely on matters under federal jurisdiction or whether they relate to matters under the responsibility of the provinces and territories and First Nations; 2) whether the analysis of the domestic implications of becoming a party is complex involving many issues and numerous federal departments and agencies, as well as the provinces and territories and First Nations; whether new measures are likely to be required, including new legislation and significant resources; 3) the level of priority and resources dedicated to the review process across federal departments and in the provinces and territories; 4) the level of priority of other international human rights work including: review of other treaties for ratification; establishing Canada's positions on human rights issues and negotiating positions on new instruments at various multilateral fora; preparation of periodic reports to UN committees; visits by international bodies and responding to individual complaints.
Le temps nécessaire pour déterminer si le Canada doit devenir partie à un instrument des droits de la personne dépend de plusieurs facteurs: 1) la question de savoir si les obligations énoncées dans le traité ressortissent seulement à la compétence du gouvernement fédéral ou si elles relèvent aussi des provinces, des territoires ou, dans certains cas, des Premières nations; 2) la question est aussi de savoir si l'analyse des incidences nationales de l'adhésion s'avérera complexe en raison de nombreux enjeux en présence et du grand nombre de ministères et d'organismes fédéraux concernés, outre les provinces, les territoires et les Premières nations; 3) il faut examiner la nécessité éventuelle de prendre de nouvelles mesures, y compris d'adopter des lois et de mobiliser des ressources importantes; 4) la priorité accordée à cet examen par tous les ministères fédéraux ainsi que les provinces et les territoires concernés, outre les ressources qui y sont consacrées; 5) le niveau de priorité accordé à d'autres questions relatives aux droits humains à l'échelle internationale; l'examen d'autres traités en vue de leur ratification; l'élaboration des positions de négociation relatives à de nouveaux instruments ainsi que les positions du Canada en regard de questions des droits de la personne dans des plusieurs forums multilatéraux; la préparation des rapports périodiques à l'intention des comités des Nations Unies; les visites d'instances internationales et les réponses aux plaintes de particuliers.

The preparation of "information tools" which may take the form of "bite-size" chunks of the Constitution geared to the concerns of the various categories of the population in each Member State; The launching of communication campaigns in the media and other vectors close to ordinary people (such as local and regional authorities, civil society organisations and political groups); The organisation of decentralised debates at the initiative of civil society organisations and open to all citizens, so as to spark off exchanges of ideas and thus allow people to form an opinion with a full knowledge of the facts; The Europeanisation of information campaigns and debates on the Constitutional Treaty, so that ratification is not too dependent on domestic policy issues in the Member States.
La préparation "d'outils d'information" pouvant revêtir la forme de grilles de lecture de la Constitution, adaptés aux préoccupations des différentes catégories de la population de chaque État membre; Le lancement de campagnes de communication s'appuyant sur les médias et d'autres vecteurs de communication proches du citoyen (tels que les autorités locales et régionales, les organisations de la société civile et les groupes politiques); L'organisation de débats décentralisés, à l'initiative des organisations de la société civile, et ouverts à tous les citoyens pour susciter les échanges d'idées et permettre ainsi aux citoyens de se former une opinion en connaissance de cause; L'européanisation des campagnes d'information et des débats sur le Traité constitutionnel afin que sa ratification ne soit trop conditionnée par des questions de politique interne aux États membres.

The opinion stated that full employment had to be explicitly mentioned in the constitutional treaty as one of the Union's objectives and that economic and monetary policy had to contribute to meeting the goal of growth and full employment.
Par ailleurs, l'avis affirme que le plein emploi doit être explicitement mentionné dans le traité constitutionnel comme l'un des objectifs de l'Union et que la politique économique et monétaire doit contribuer à la réalisation de l'objectif de croissance et de plein emploi.