Traduction de «constraints imposed upon » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice
un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice

the excessive burden imposed upon the principals
les charges excessives qui résulteront pour les commettants

obligation to make a return imposed upon recipients of certain services
obligation de déclaration mise à la charge du preneur de certains services

tax imposed upon an Indian
impôt frappant un Indien

waive an obligation imposed upon a party
relever une partie d'une des obligations qui lui sont imposées

impose upon somebody
abuser de quelqu'un

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the substantial change in the method for the delimitation of areas facing significant natural constraints in the new programming period, the obligation imposed upon the farmer to continue farming in the area for five years should not apply to new legal commitments undertaken in 2014.
Compte tenu de la modification importante dans la méthode de délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles importantes au cours de la nouvelle période de programmation, l'obligation imposée à l'agriculteur de poursuivre l'activité agricole dans la zone pendant cinq ans ne devrait pas s'appliquer aux nouveaux engagements juridiques contractés en 2014.

What matters, however, is that it does come into being, and in sufficient time for the railways to contribute to the fight against climate change and to overcoming the constraints imposed upon us by rising energy prices.
Ce qui importe, cependant, c'est qu'il se mette à exister, et en suffisamment peu de temps pour que les chemins de fer contribuent à lutter contre le changement climatique et à surmonter les contraintes qui nous sont imposées par les prix croissants de l'énergie.

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge observations, whether written or oral, within much shorter time limits than would ordinarily apply, its application must be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.
Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne doit être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; (6) issues that might be raised by potential cases that have not been formally initiated, so long as DOT representatives do not ‘prejudge’ the facts or results of such cases; and (7) in active proceedings, what issues have already been raised by the parties and what non-confidential evidence has been provided for the record, again up to the point of potential ‘prejudgment’ of the facts and outcome.
La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la concurrence; 4) des procédures menées par le passé, y compris des dossiers et des décisions; 5) le droit matériel, les politiques et procédures applicables à toute affaire; 6) des questions susceptibles d'être soulevées dans des procédures potentielles qui n'ont pas été officiellement engagées, pour autant que le ministère des transports des États-Unis ne «préjuge» pas les faits ou l'issue de ces procédures; et 7) les questions qui ont déjà été soulevées par les parties dans une procédure active ainsi que les éléments non confidentiels qui ont été versés au dossier, là encore sans pour autant préjuger les faits et l'issue de la procédure.

Europe has done a great deal for environmental policies, but people often say to us, ‘You impose constraints upon us, but you do not release many funds to support us in implementing the policies concerned’.
L’Europe a beaucoup fait pour les politiques d’environnement mais souvent on nous dit «vous nous imposez des contraintes, mais vous ne dégagez pas beaucoup de moyens pour nous accompagner dans la mise en œuvre des politiques concernées».

Designers have always given priority to technical control of the development process because of the very heavy technical constraints imposed upon them by the material platforms at any given time.
Les concepteurs ont toujours privilégié la maîtrise technique du processus de développement compte-tenu des contraintes techniques très fortes qui leur sont imposées par les plates-formes matérielles à un moment donné.

Since that procedure imposes significant constraints on all those involved in it, and, in particular, on all the Member States called upon to lodge their observations, whether written or oral, within much shorter time-limits than would ordinarily apply, its application should be sought only in particular circumstances that warrant the Court giving its ruling quickly on the questions referred.
Dès lors que cette procédure impose des contraintes importantes à tous les acteurs de la procédure et, notamment, à l'ensemble des États membres appelés à déposer des observations, écrites ou orales, dans des délais beaucoup plus brefs que les délais ordinaires, son application ne devrait être demandée que dans des circonstances particulières justifiant que la Cour se prononce rapidement sur les questions posées.

This specific relationship imposes unique constraints upon the organisation and procedural aspects of the EU merger control system.
Cette relation impose des contraintes particulières quant à l'organisation et aux aspects procéduraux du système européen de contrôle des concentrations.