Traduction de «consulates shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consul missus [ career consul | professional consul | consul de carrier ]
consul de carrière [ consul missus | consul envoyé | consul d'État ]

attaché | honorary consul | consul | consul-general
consul honoraire | consule honoraire | consul/consule | consule générale

honorary consul [ consul electus | commercial consul ]
consul honoraire [ consule honoraire | consul electus | consul marchand | consul élu ]

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Consolat de Mar | Consolato del Mar | Consolato del Mare | Consulate of the Sea | Sea Consulate
Consulat de la mer

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

consulate officer | foreign affairs specialist | foreign affairs advisor | foreign affairs officer
chargée de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères | chargé de mission aux affaires étrangères/chargée de mission aux affaires étrangères

Consulate General of Switzerland
Consulat général de Suisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Honorary consuls shall be regarded as equivalent to accessible embassies or consulates within the scope of their competences pursuant to national law and practices.
3. Les consuls honoraires sont assimilés aux ambassades ou consulats accessibles dans les limites de leurs compétences, conformément aux lois et pratiques nationales.

3. Honorary consuls shall be regarded as equivalent to accessible embassies or consulates to the extent that they have the relevant competences pursuant to national law and practices.
3. Les consuls honoraires sont assimilés aux ambassades ou consulats accessibles pour autant qu'ils aient les compétences pertinentes, conformément aux lois et pratiques nationales.

3. Honorary consuls shall be regarded as equivalent to accessible embassies or consulates to the extent that they have the relevant competences pursuant to national law and practices.
3. Les consuls honoraires sont assimilés aux ambassades ou consulats accessibles pour autant qu'ils aient les compétences pertinentes , en vertu des lois et pratiques nationales.

2. The embassy or consulate shall inform the citizen's Member State of nationality about the incident, its seriousness and the assistance given and shall liaise with the citizen's family members or other related persons if the citizen, where possible, has given his or her consent.
2. L'ambassade ou le consulat informe l'État membre dont le citoyen a la nationalité de l'événement, de sa gravité et de l'assistance dispensée, et assure la liaison avec les membres de la famille ou tout autre parent du citoyen, si ce dernier a marqué son consentement, lorsque c'est possible .

4. The consent of the receiving State shall also be required if a consulate-general or a consulate desires to open a vice-consulate or a consular agency in a locality other than that in which it is itself established.
4. Le consentement de l’État de résidence est également requis si un consulat général ou un consulat veut ouvrir un vice-consulat ou une agence consulaire dans une localité autre que celle où il est lui-même établi.

148. All courts, judges, justices, commissioners and persons acting judicially shall take judicial notice of the seal, stamp or signature, as the case may be, of any court, liquidator, judge, notary public, commissioner, justice, chief municipal officer, consul, vice-consul or other person referred to in section 147, attached, appended or subscribed to any affidavit, solemn affirmation or declaration referred to in that section or to any other document to be used for the purposes of this Act.
148. Les tribunaux, juges, juges de paix, commissaires et personnes agissant en qualité judiciaire prennent connaissance d’office du sceau, timbre ou seing, selon le cas, de tout pareil tribunal, de tout liquidateur, juge, notaire public, commissaire, juge de paix, premier dignitaire municipal, consul, vice-consul ou autre personne, attaché ou apposé à l’affidavit, à l’affirmation ou à la déclaration mentionnés à l’article 147, ou à tout autre document destiné à être utilisé pour l’application de la présente loi.

6. An application for remission shall be made on a form acceptable to the Minister and approved in the name of the head of the mission, consul post or trade commissioner’s office, as the case may be.
6. Une demande de remise doit être présentée sur une formule que le ministre juge acceptable et qui est approuvée au nom du chef de la mission, du poste du consul ou du bureau du délégué commercial, selon le cas.

.the petitioner shall provide written confirmation of the Lebanese Consulate's agreement not to issue a passport or other travel documentation for either the petitioner or the child.
Le requérant fournira une confirmation écrite de l'engagement du consulat du Liban de ne pas délivrer de passeport ou autre document de voyage au nom du requérant ou de l'enfant.

or his counsel shall provide written details from the Lebanese Consulate of all passports or other travel documents in the petitioner's name from the State of Lebanon.
ou son conseil fourniront des documents écrits du consulat du Liban, soit tous les passeports ou autres titres de voyage délivrés au nom du requérant par l'État du Liban.