These include texts which respond to a Community consultation (green and white papers, consultation documents, Communications), which adopt a joint position with regard to a given Community policy, which explicitly ask the Commission to adopt a particular stance, or which ask the Commission to undertake studies or other actions.
Ils incluent des textes qui répondent à une consultation de la Communauté (Livres verts et blancs, documents de consultation, communications), qui adoptent une position conjointe à l'égard d'une politique communautaire, qui demandent explicitement à la Commission d'adopter une position particulière ou d'entreprendre des études ou d'autres actions.