Traduction de «consultation before commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence committed before his surrender
fait commis avant la remise

offence committed before a court
délit commis devant un tribunal

offence committed before one of its courts with jurisdiction in civil proceedings
délit correspondant commis devant un tribunal national statuant en matière civile

Involving Canadians: a Commitment to Consultation
Participation des Canadiens : un engagement à la consultation

Commitment of Services Architectural and Engineering Consultant Agreement - Open
Engagement de services Entente ouverte de services d'expert - conseil en architecture et en génie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will also monitor closely the implementation of the new legislative provisions on the open and neutral character of the internet, which safeguard users' rights to access and distribute information online and ensure transparency about traffic management The Commission will launch a public consultation before summer 2010 as part of its more general commitment to report by the end of the year, in the light of market and technological developments, on whether additional guidance is required, in order to secure the basic objectives of freedom of expression, transparency, the need for investment in efficient and open networks, fair competition and openness to innovative business models.
La Commission suivra également avec attention la mise en œuvre des nouvelles dispositions législatives sur le caractère ouvert et neutre de l'internet, qui préservent la capacité des utilisateurs finals à accéder aux informations en ligne et à en diffuser et garantissent la transparence en ce qui concerne la gestion du trafic. Dans le cadre de ses engagements d'ordre général consistant à faire rapport d'ici à la fin de l'année, en fonction de l'évolution des marchés et de la technologie, la Commission lancera, avant l'été 2010, une consultation publique visant à déterminer si un encadrement supplémentaire est nécessaire pour réaliser les objectifs fondamentaux tels que la liberté d'expression, la transparence, la nécessité d'investir dans des réseaux ouverts et efficaces, la loyauté de la concurrence et l'ouverture à des modèles d'activité innovants.

Parliamentarians must be consulted before commitments are made on behalf of the people.
Il faut que les parlementaires soient consultés avant qu'on prenne des engagements au nom de la population.

We've heard likewise that while the minister and government members of this committee made serious commitments that there would be consultation, that there would be extensive consultation before those changes finally went through, before the regulations were changed through order in council, what we've heard is that there haven't been consultations.
Il paraît également que, même si le ministre et les députés ministériels faisant partie du comité se sont fermement engagés à tenir des consultations, de longues consultations avant que ces changements soient adoptés et que les règlements soient modifiés par décret, il n'y a pas eu de consultations.

Mr. Speaker, not only did the Prime Minister promise in his election platform that Parliament would be consulted before any military mission, but on May 10, 2006, in response to a question from the Leader of the Bloc Québécois, the Prime Minister also reiterated his promise of “holding votes on new commitments”, a promise that came up again in the 2007 throne speech.
Monsieur le Président, non seulement le premier ministre avait-il promis dans son programme électoral que le Parlement serait consulté avant toute mission militaire, mais le 10 mai 2006, suite à une question du chef du Bloc québécois, le premier ministre a réitéré sa promesse « à tenir des votes sur de nouveaux engagements », promesse renouvelée dans le discours du Trône de 2007.

Before undertaking any action on the international scene or entering into any commitment which could affect the Union's interests, each Member State shall consult the others within the European Council or the Council.
Avant d'entreprendre toute action sur la scène internationale ou de prendre tout engagement qui pourrait affecter les intérêts de l'Union, chaque État membre consulte les autres au sein du Conseil européen ou du Conseil.

We are asking that when a province is affected by a treaty, it be consulted before that treaty is signed and before the government makes a commitment on its behalf.
Ce que nous demandons, c'est que, lorsqu'une province est concernée par un traité, elle soit consultée avant que le traité ne soit signé et que le gouvernement ne s'engage en son nom.

As part of its contribution to the EU's "Better Regulation" initiative, the Commission is committed to consulting extensively all stakeholders and has put in place an effective system for assessing the economic, social and environmental impact of its proposals before deciding whether a legislative initiative is appropriate.
Dans le cadre de sa contribution au projet communautaire "Mieux légiférer", la Commission s'est engagée à procéder à une vaste consultation de l'ensemble des parties intéressées et a mis en place un système lui permettant d'évaluer l'impact économique, social et environnemental de ses propositions avant de décider de toute initiative législative nouvelle.

They are now gauging the wind, and it would not surprise me if they flip flopped again (1130) Mr. Bob Ringma (Nanaimo-Cowichan, Ref.): Mr. Speaker, we are talking about consultation before commitment.
Ils essaient maintenant de voir de quel côté souffle le vent, et je ne serais pas surpris qu'ils fassent volte-face à nouveau (1130) M. Bob Ringma (Nanaïmo-Cowichan, Réf.): Monsieur le Président, nous parlons de consultations avant que des engagements ne soient pris.

2. The Parties are committed to transparent interaction before, during and after the formal consultations, bearing in mind the specific benchmarks and targets referred to in Article 2(2) of this Annex.
2. Les parties s'engagent à collaborer en toute transparence avant, pendant et après les consultations officielles, en tenant compte des critères de référence et objectifs spécifiques visés à l'article 2, paragraphe 2, de la présente annexe.