Traduction de «consultation procedure last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consultation procedure [ simple consultation procedure ]
procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]

Ad hoc Group on Committee Consultation Procedures | AHG Committee Consultation Procedures
GAH Procédure de consultation du Comité | Groupe ad hoc Procédure de consultation du Comité

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport
Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

Ordinance of 17 August 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Ordinance [ CPO ]
Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation | Ordonnance sur la consultation [ OCo ]

Federal Act of 18 March 2005 on the Consultation Procedure | Consultation Procedure Act [ CPA ]
Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation | Loi sur la consultation [ LCo ]

consultation procedure | consultation proceedings | consultation
procédure de consultation | consultation

Community information and consultation procedure
procédure communautaire d'information et de consultation

Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures
Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]

consultative procedure
procédure de consultation

full consultation procedure
procédure de consultation approfondie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In his report adopted by plenary on 4 July 2006 (under consultation procedure), your rapporteur concluded that the proposed Council decision would make the financing of the European Union's budget certainly not more, but less, transparent and would not meet the requirements for a new system as adopted by the European Parliament in its position on the last own resources proposal of 1999.
Dans son rapport adopté en plénière le 4 juillet 2006 (procédure de consultation), le rapporteur concluait que la décision du Conseil proposée rendrait le financement du budget de l'Union non pas plus mais moins transparent et ne répondrait pas au besoin d'un nouveau système tel qu'adopté par le Parlement européen dans sa position sur la dernière proposition relative aux ressources propres de 1999.

In accepting the substance of the Letter of Amendment during the budgetary consultation procedure last Thursday, the Council proved that the other arm of the budgetary authority did in fact wish to support the reform of our Commission.
En acceptant, jeudi dernier, lors de la concertation budgétaire, la lettre rectificative sur l'essentiel, le Conseil a prouvé que l’autre branche de l’autorité budgétaire souhaitait cependant soutenir la réforme de notre Commission.

In no case shall the dialogue under the consultation procedure last longer than 120 days.
Dans tous les cas, le dialogue au titre de la procédure de consultation ne dure pas plus de cent vingt jours.

In no case shall the dialogue under the consultations procedure last longer than 120 days.
Dans tous les cas, le dialogue mené dans le cadre de la procédure de consultation ne dure pas plus de cent vingt jours.

This directive in particular demonstrates that we have been very thorough in aiming for fairness, and this has been a model of how to legislate, with a review, with a proper and thorough examination, with all stakeholders being consulted, and, lastly, a good, efficient, swift and precise procedure in the European Parliament.
Cette directive est justement là pour démontrer qu'il y a eu recherche d'équité et elle constitue un processus exemplaire quant à la manière dont le Parlement européen devrait légiférer, c'est-à-dire au moyen d'un rapport, d'un examen ordonné et minutieux, d'une audition de tous les acteurs et, enfin, d'une procédure correcte, efficace, rapide et précise.

Such consultations shall begin no later than 30 days after the invitation and dialogue under the consultations procedure shall last no longer than 120 days.
Celles-ci commencent au plus tard trente jours après l'invitation tandis que le dialogue établi dans le cadre de la procédure de consultation ne dure pas plus de cent vingt jours.

I would not wish to close off this presentation of the draft budget, compiled by the Council on 20 July last, without underlining my intention to bring this budgetary procedure to a successful conclusion and, like last year, to reach agreement at the consultation which precedes the Council in November.
Je ne voudrais pas clôturer cette présentation du projet de budget arrêté par le Conseil le 20 juillet dernier sans insister sur le fait que j'entends mener à bien cette procédure budgétaire et, comme l'année passée, parvenir à un accord, pendant la concertation préalable au Conseil de novembre.

During Committee discussion of this report, Mr J-L Bourlanges stated his view that the discharge procedure foreseen for the "self-financing" agencies, whereby the management board of the agency would grant discharge on the recommendation of the European Parliament, would have the effect of making the Parliament a consultative body in the procedure, leaving the "last word" (the Commission's expression) to the management board in case of disagreement between the two.
- aurait pour effet de faire du Parlement un organisme consultatif dans la procédure, laissant le "dernier mot" (expression de la Commission) au conseil d'administration en cas de désaccord entre ce dernier et le Parlement.