The terms used in some transposition texts concerning the moment of consultation in the event of exceptional circumstances are different, but all are inspired by the principle of timely fulfilment of obligations enshrined by the CJEC. Consultation must take place either as soon as possible (IRL, FIN, NL, P) or soon enough to have a useful effect (E).
Les expressions utilisées dans quelques textes pour prévoir le moment de la consultation en cas de circonstances exceptionnelles, sont différentes mais s'inspirent toutes du principe de la réalisation des obligations « en temps utile » dégagé par la CJCE : la consultation doit avoir lieu le plus tôt possible (IRL, FIN, NL, P) ou suffisamment à temps pour être utile (E).