In developing the proposed on-reserve matrimonial real property legislation introduced in the last session of Parliament, the government undertook a four-phase consultation process starting in 2005 and ending in 2007, involving the Native Women's Association of Canada, the Assembly of First Nations, some individual First Nation communities, and provinces and territories.
Durant l'élaboration du projet de loi sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves présenté lors de la dernière session du Parlement, le gouvernement a entrepris un projet de consultation en quatre étapes, qui a commencé en 2005 et s'est terminé en 2007, impliquant l'Association des femmes autochtones du Canada, l'Assemblée des Premières Nations, certaines collectivités des Premières nations ainsi que les provinces et les territoires.