Traduction de «consultative sub-committee on surplus disposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Consultative Sub-Committee on Surplus Disposal | CSD [Abbr.]
Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents | CSD [Abbr.]

Consultative Sub-committee on Surplus Disposal
Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents

Committee on Surplus Disposal | Committee on the Disposal of Surpluses | Consultative Subcommittee on Surplus Disposal | CDS [Abbr.] | CSD [Abbr.]
Comité de l'écoulement des excédents | Sous-comité consultatif sur l'écoulement des excédents | CSD [Abbr.]

principles of surplus disposal and consultative obligations
principes en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives

Principles of surplus disposal and consultative obligations
Principes en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives

Committee on Surplus Disposal
Comité sur l'écoulement des surplus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The Chair of the Customs Sub-Committee may reduce the time limits specified in paragraphs 1 and 2, in consultation with the Parties, in order to take account of special circumstances.
5. Le président du sous-comité douanier peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.

5. The Chair of the SPS Sub-Committee may reduce the time limits specified in paragraphs 1 and 2, in consultation with the Parties, in order to take account of special circumstances.
5. Le président du sous-comité SPS peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.

5. The Chair of the GI Sub-Committee may reduce the time limits specified in paragraphs 1 and 2, in consultation with the Parties, in order to take account of special circumstances.
5. Le président du sous-comité IG peut, après consultation des parties, réduire les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 afin de tenir compte de circonstances particulières.

The EC is also actively engaged in the international policy debate, for example on trade and food aid (WTO, Food Aid Convention, FAO Consultative Sub-Committee on Surplus Disposal) and is a leading donor in agricultural research both at global (Consultative Group for International Agricultural Research-CGIAR) and regional (in particular in Africa) and national levels.
La CE participe aussi de manière active au débat au niveau international, par exemple sur commerce et aide alimentaire (OMC, Convention de l’aide alimentaire, sous-comité consultatif de l’écoulement des excédents de la FAO) et un donateur de premier rang dans la recherche agricole tant au niveau mondial (groupe consultatif pour la recherche agricole internationale GCRAI) qu’aux niveaux régional (en particulier en Afrique) et national.

5. If the surplus levy provided for in paragraph 1 has not been paid before the due date the Commission shall, after consulting the Committee on the Agricultural Funds established by Article 41(1) of Regulation (EC) No 1290/2005, deduct a sum equivalent to the unpaid surplus levy from the monthly payments within the meaning of Articles 14 and 15(2) of that Regulation.
5. Si le prélèvement sur les excédents prévu au paragraphe 1 n'a pas été payé avant la date fixée et après consultation du comité des fonds agricoles institué par l'article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005, la Commission déduit une somme équivalente au prélèvement non payé des paiements mensuels au sens de l'article 14 et de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement.

15. Welcomes the setting-up of a sub-committee on human rights with Jordan and with Morocco in the framework of the relevant association agreements and calls for the setting up of such sub-committees on human rights also in the framework of the other association agreements so as to develop a structured dialogue on human rights and democracy; believes that such sub-committees constitute a key element of the action plans; emphasises the importance of consulting and involving civil society in the work of those sub-committees in order to better monitor the human rights situation; stresses also the need for Parliament to be closely associated in the work and the follow-up of those sub-committees;
15. se félicite de la mise en place d'une sous-commission sur les droits de l'homme avec la Jordanie et avec le Maroc dans le cadre des accords d'association conclus avec ces pays et demande que des sous-commissions sur les droits de l'homme soient également mises en place dans le cadre des autres accords d'association, de manière à développer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie; estime que de telles sous-commissions constituent un élément clé des plans d'action; souligne qu'il importe de consulter et d'associer la société civile aux travaux de ces sous-commissions de manière à mieux surveiller la situation des droits de l'homme; souligne également que le Parlement doit être étroitement associé aux travaux et au suivi de ces sous-commissions;

14. Welcomes the setting up of a sub-committee on human rights with Jordan and with Morocco in the framework of the relevant Association Agreements and calls for the setting up of such sub-committees on human rights also in the framework of the other Association Agreements so as to develop a structured dialogue on human rights and democracy; believes that such sub-committees constitute a key element of the action plans; emphasises the importance of consulting and involving civil society in the work of these sub-committees in order to better monitor the human rights situation; stresses also the need for Parliament to be closely associated in the work and the follow-up of these sub-committees;
14. se félicite de la mise en place d'une sous-commission sur les droits de l'homme avec la Jordanie et avec le Maroc dans le cadre des accords d'association conclus avec ces pays et demande que des sous-commissions sur les droits de l'homme soient également mises en place dans le cadre des autres accords d'association de manière à développer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie; estime que de telles sous-commissions constituent un élément clé des plans d'action; souligne qu'il importe de consulter et d'associer la société civile aux travaux de ces sous-commissions de manière à mieux surveiller la situation des droits de l'homme; souligne également que le Parlement doit être étroitement associé aux travaux et au suivi de ces sous-commissions;

220. Calls, in this regard, for the setting up of sub-committees on human rights within the framework of the Association Agreements so as to develop a structured dialogue on human rights and democracy and to identify the key areas of concern to be dealt with in the ENP action plans; emphasises the importance of consulting and involving civil society in the work of these sub-committees in order to better monitor the human rights situation; also stresses the need for Parliament to be closely associated in the work and the follow-up of these sub-committees; in this respect, calls on the Commission once again to draw up a progress report on the human rights situation in the ENP countries;
220. demande, à cet égard, la création de sous-comités sur les droits de l'homme dans le cadre des accords d'association afin de développer un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie et d'identifier les domaines de préoccupation clés à examiner dans le cadre des plans d'action PEV; souligne l'importance de consulter et d'associer la société civile aux travaux de ces sous-comités afin de mieux contrôler la situation des droits de l'homme; souligne également la nécessité pour le Parlement d'être étroitement associé aux travaux et aux actions de suivi de ces sous-comités; en ce sens, invite une nouvelle fois la Commission à élaborer un rapport d'activité sur la situation des droits de l'homme dans les pays couverts par la PEV;

215. Calls, in this regard, for the setting up of sub-committees on human rights within the framework of the Association Agreements so as to develop a structured dialogue on human rights and democracy and to identify the key areas of concern to be dealt with in the ENP action plans; emphasises the importance of consulting and involving civil society in the work of these sub-committees in order to better monitor the human rights situation; also stresses the need for Parliament to be closely associated in the work and the follow-up of these sub-committees; in this respect, calls on the Commission once again to draw up a progress report on the human rights situation in the ENP countries;
215. demande, à cet égard, la création de sous-comités sur les droits de l’homme dans le cadre des accords d’association afin de développer un dialogue structuré sur les droits de l’homme et la démocratie et d’identifier les domaines de préoccupation clés à examiner dans le cadre des plans d’action PEV; souligne l’importance de consulter et d’associer la société civile aux travaux de ces sous-comités afin de mieux contrôler la situation des droits de l’homme; souligne également la nécessité pour le Parlement d’être étroitement associé aux travaux et aux actions de suivi de ces sous-comités; en ce sens, invite une nouvelle fois la Commission à élaborer un rapport d’activité sur la situation des droits de l’homme dans les pays couverts par la PEV;