The code of conduct signed on 5 March 2001 by five European consumers' associations and six European credit-providers' associations under Commission auspices on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans lays down (in Article 2) the operative definition of a home loan (cf. Commission recommendation 2001/193/EC).
Le code de conduite sur les obligations d'information précontractuelles pour les prêts immobiliers, signé le 5 mars 2001 par cinq organisations européennes de consommateurs et six associations européennes d'institutions de crédit, sous l'égide de la Commission, donne, en son article 2, la définition correcte d'un prêt immobilier (cf. recommandation de la Commission 2001/193/CE).