Vertaling van "consumer authorities across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

Food and Consumer Product Safety Authority
Agence pour la sécurité des produits et des aliments

Financial and Consumer Affairs Authority
Financial and Consumer Affairs Authority

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Consumer Pre-Authorized Debit Plan (PAD) - Rule H4
Plan de débits préautorisés de consommateur (Règle H4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consumer authorities across the EU continue to receive indications that many of the cars affected have not been repaired yet.
Les autorités de protection des consommateurs de l'UE continuent de recevoir des informations selon lesquelles de nombreux véhicules concernés n'ont pas encore été réparés.

The analysis consisted of a survey of more than 23 000 consumers from across the EU, mystery shopping exercises, interviews with national consumer bodies (organisations, business associations, authorities, ministries) and behavioural experiments
L'analyse a consisté en une enquête menée auprès de plus de 23 000 consommateurs de toute l'UE, en évaluations mystères, en entretiens avec des instances nationales chargées de la protection des consommateurs (organisations, associations d'entreprises, autorités, ministères) et en des expériences comportementales.

The Commission, European consumer authorities and the five major car rental companies - representing two out of three of all private car rentals in the EU - started a dialogue in 2014 after the European Consumer Centres received a large number of complaints from tourists across the EU (see IP/15/5334).The five major car rental companies Avis, Europcar, Enterprise, Hertz and Sixt have now changed and improved their commercial practices, contract terms and internal policies within this dialogue and implementation of the changes is now completed.
La Commission, les autorités européennes de protection des consommateurs et les cinq grandes sociétés de location de voitures, qui représentent les deux tiers de ce type de locations, ont entamé un dialogue en 2014 après que les centres européens des consommateurs ont reçu un grand nombre de plaintes émanant de touristes dans toute l'Union (voir IP/15/5334). Ce dialogue a amené les cinq grandes sociétés de location de voitures, à savoir Avis, Europcar, Enterprise, Hertz et Sixt, à modifier et à améliorer leurs pratiques commerciales, leurs clauses contractuelles et leurs politiques internes. La mise en œuvre de ces changements est aujourd'hui terminée.

The European Commission and EU consumer protection authorities launched a coordinated screening of 352 price comparison and travel booking websites across the EU in October 2016.
La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs de l'UE ont procédé à un contrôle coordonné de 352 sites de comparaison des prix et de réservation de voyages dans l'ensemble de l'UE en octobre 2016.

Enforcement authorities across the EU agreed on a common understanding of how to apply the relevant consumer rules in this area and asked industry to correct malpractices within a clear timeframe so as to ensure proper consumer protection for apps customers.
Les autorités concernées ont convenu d’une interprétation, commune à toute l’Union, de la façon d’appliquer les règles en vigueur et ont demandé aux opérateurs économiques d’abandonner les pratiques irrégulières dans un délai donné, de façon à assurer la protection des utilisateurs de ces applications.

At the meetings with the industry, national enforcement authorities across the EU will present their common understanding of how to apply the relevant consumer rules in this area.
Au cours de ces réunions avec les représentants de l’industrie, les autorités nationales des États membres de l’UE chargées de l’application de la législation exposeront leur position commune sur la manière d’appliquer les règlements utiles sur la protection des consommateurs dans ce secteur du marché.

Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy, said, "Competition authorities across Europe are working hard to ensure that food markets work for suppliers and consumers alike.
Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré: «Dans l'ensemble de l'Europe, les autorités de la concurrence mettent tout en œuvre pour que les marchés des denrées alimentaires fonctionnent de la même manière pour les fournisseurs et les consommateurs.

Enforcement authorities across Europe checked websites selling electronic goods for compliance with EU consumer law.
Les autorités européennes chargées de l’application de la législation ont vérifié la conformité des sites de vente de biens électroniques au droit européen de la consommation.

A recent CPC action on in-app purchases[12], which saw national enforcement authorities across the EU present large technology companies with a common understanding of how to apply relevant consumer rules in this area, is a concrete example of how CPC-led enforcement can deal with modern consumer problems occurring in a number of Member States.
L’action de coopération récemment lancée sur les achats intégrés dans des applications de jeux[12], dans le cadre de laquelle les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation au sein de l’UE ont présenté aux grandes entreprises technologiques une interprétation commune de la façon d’appliquer les règles de consommation pertinentes dans ce domaine, constitue un exemple concret de la façon dont le contrôle de l’application de la législation peut, lorsqu’il s’appuie sur la CPC, résoudre les problèmes actuels auxquels sont confrontés les consommateurs dans un certain nombre d’États membres.

Enforcement authorities across Europe checked websites selling tickets for cultural and sporting events, for compliance with EU consumer law.
Les autorités compétentes de toute l’Europe ont vérifié la conformité au droit européen de la consommation des sites de vente de billets pour des manifestations culturelles et sportives.