Vertaling van "consumer bureau act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumer Bureau Act
Loi sur le Bureau des consommateurs

Consumer Services Act [ An Act to Establish a Consumer Services Bureau ]
Consumer Services Act [ An Act to Establish a Consumer Services Bureau ]

The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]
Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]

Federal Act of 5 October 1990 on Consumer Information | Consumer Information Act [ ConsumIA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommatrices et consommateurs [ LIC ]

Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]
Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]

Consumer Credit Act
Loi sur le crédit à la consommation

Consumer Credit Act Committee
Commission d'information sur les problèmes du crédit à la consommation

Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]
Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]

BEUC [ European Bureau of Consumers' Unions ]
BEUC [ Bureau européen des unions de consommateurs ]

Association of Consumers and Taxpayers | ACT [Abbr.]
Association des consommateurs et des payeurs d'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I would remind hon. members that there are laws for that purpose already in place in Quebec. There is, for instance, the Consumer Protection Bureau Act, as well as the Consumer Protection Act, the Act Respecting the Protection of Personal Information, the legislation on insurance, trust companies, savings, credit and securities unions and so forth.
Je tiens à rappeler, pour le bénéfice des députés de cette Chambre, que des lois à cet effet existent déjà au Québec, comme par exemple la loi sur l'Office de la protection du consommateur, la Loi sur la protection des renseignements personnels, les lois sur les assurances, les sociétés de fiducie, les caisses d'épargne, de crédit et de valeurs mobilières, et j'en passe.

Can an organization like the Competition Bureau act as a watchdog and, to some extent, protect consumer rights?
Est-ce qu'un organisme comme le Bureau de la concurrence pourrait être l'organisme qui, dans une certaine mesure, protégerait les droits des consommateurs?

The Competition Bureau is an independent law enforcement agency responsible for the administration and enforcement of the Competition Act, the Consumer Packaging and Labelling Act, Textile Labelling Act and the Precious Metals Market Act.
Le Bureau de la concurrence est un organisme d'application de la loi indépendant chargé de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, de la Loi sur l'étiquetage des textiles et de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.

In Quebec, the same provisions are included in the Consumer Protection Act. The province can impose penalties in civil actions, something which the federal government cannot do through the Bureau of Competition and the tribunal.
Au Québec, ces mêmes dispositions existent dans la Loi sur la protection des consommateurs et le Québec, par ses moyens civils, peut imposer des peines civiles, ce que le gouvernement fédéral, par le Bureau de la concurrence et le Tribunal, ne peut pas faire.

Ms. Valérie Dufour: I can answer that question two ways: firstly, the Bureau is mindful of consumers and is in a position to address complaints far more quickly than the mechanism provided for in the Competition Act, simply because of its close association with the act, with consumers and with the licensing body.
Mme Valérie Dufour: Je répondrai à cette question de deux façons. Je vous dirai que l'office est assez à l'écoute du consommateur et que sa capacité de répondre à une plainte est beaucoup plus rapide que le mécanisme de la Loi sur la concurrence, tout simplement à cause de son intimité avec sa loi, ainsi qu'avec le consommateur et celui qui émet les permis.